# Zone N du plan local d'urbanisme de Moissy-Cramayel (77296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77296_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Destinations Sous-destinations Zone N Autorisation Exploitation agricole et fo- Exploitation agricole X restière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de Artisanat et commerce de détail service Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Interdiction sous conditions X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 179 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Sont interdits : − Tous autres usages des sols que ceux directement liés à l'activité agricole et/ou à l'exploitation forestière, en dehors des occupations et destinations listées à dans la section suivante relatives aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions, exercées à titre accessoire et complémentaire de la destination principale. Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : − La construction de bâtiments et/ou d’équipements techniques strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, sous réserve de leur bonne intégration dans le paysage et de leur bonne desserte routière, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, − Les équipements légers strictement liés à la sécurité, la gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public, − L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol de la construction existante, sous réserve de respecter l'aspect volumétrique et architectural préexistant et sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement. L’emprise au sol totale de la construction existante après extension ne doit pas dépasser 200m², − Les infrastructures de circulation (route, chemins d'exploitation, pistes cyclables ou chemins de randonnée...), − Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus spécifiquement : o Les ouvrages, installations et équipements nécessaires à la gestion du domaine autoroutier, o Les équipements techniques directement liés à l'alimentation en eau, à l’assainissement, à la sécurité, à l'énergie, au transport ferroviaire, à l'exploitation ou la recherche d'hydrocarbures, ou encore aux télécommunications. − Les infrastructures et ouvrages d’art, − Les affouillements et exhaussement du sol liés à la réalisation des travaux routiers nécessaires à l'entretien, la modernisation et la pérennisation du réseau routier départemental et à la création d'aménagements cyclables, − L’aménagement de cimetières paysagers, aires d’éco pâturages, jardins familiaux, et ruches, − L’aménagement d’aires de stationnement en surface est strictement limité aux besoins directement liés au fonctionnement des usages et occupations du sols autorisés dans la zone. Ces aires devront : o Présenter une insertion paysagère soignée (revêtements perméables, intégration de végétation locale, limitation de l’imperméabilisation, etc.) ; 180 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT o Être situées à proximité immédiate des équipements desservis et ne pas générer de fragmentation supplémentaire des milieux naturels ; o Ne pas dépasser la capacité strictement nécessaire à l’activité prévue, sur justificatif des besoins réels ; o Faire l’objet, si besoin, d’une étude d’incidence paysagère ou environnementale selon les caractéristiques de l'opération. Toute aire de stationnement destinée à d’autres usages ou activités est interdite dans cette zone. 6.1.2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. 6.1.3 ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 6.1.3.1) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les constructions sont implantées en recul de 5m minimum de l’alignement. Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. En outre, le choix d'implantation prend en compte les aménagements nécessaires aux manœuvres des engins agricoles ainsi que les distances de sécurité engendrées par le stockage de produits dangereux. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 6.1.3.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions sont implantées en retrait de 6m minimum des limites séparatives. Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. En outre, le choix d'implantation prend en compte les aménagements nécessaires aux manœuvres des engins agricoles 181 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT ainsi que les distances de sécurité engendrées par le stockage de produits dangereux. 6.1.3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain est au moins égale à 4m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 6.1.3.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions prend en compte la topographie du terrain et son caractère arboré, ainsi que le paysage environnant, en cherchant à limiter l’impact visuel des constructions dans le paysage et à préserver les éléments constitutifs de la trame verte et bleue, identifiés ou non au plan de zonage. 6.1.3.5 Hauteur maximale des constructions Sans objet. 6.1.4 ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 6.1.4.1) Toitures Pour les constructions principales, la conception des toitures doit respecter une simplicité de forme et s’intégrer de façon harmonieuse à l’environnement proche et lointain. Pour les constructions annexes et les extensions, les toitures pourront être de plus 6.1.4.2 Ouvertures La somme des largeurs des ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Les volets à enroulement sont admis, à condition que le coffre ne soit pas installé en façade. 182 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 6.1.4.3 Façades Les façades des constructions seront recouvertes d’un enduit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. Les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d'origine sans atténuer aucun détail. Les constructions à usage agricole peuvent être en bardage métallique de couleur vert foncé, gris anthracite, marron ou en clins de bois peints ou non. 6.1.4.4 Annexes En règle générale, les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale. Les vérandas seront à structure métallique peinte et composées de panneaux transparents et/ou opaques. Les abris de jardin peuvent être réalisés en bois naturel ou constitués de matériaux identiques à la construction principale. 6.1.4.5 Clôtures Les clôtures doivent respecter les effets de continuité visuelle. Elles doivent également s’intégrer aux clôtures limitrophes. Clôtures sur rue Les clôtures doivent être implantées à l'alignement de la voie, sauf en cas d'impossibilité technique. Les murs et grilles anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, sauf en cas d’impossibilité technique. Elles sont constituées : - Soit en maçonnerie recouverte par un enduit taloché ou gratté de teinte sable clair rappelant la pierre calcaire, - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,80m, surmonté d’une grille métallique peinte ou laquée à barreaudage, doublé ou non d’une haie, - Soit d’une haie, - Soit d’un grillage rigide vert, La hauteur totale de la clôture en front de voie est limitée à 2m (compris portails et portillons), à l’exception de murs ou grilles anciens existants ou réutilisés. 183 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Les portails doivent présenter une simplicité d'aspect et s’insérer selon le choix de clôture opéré (les formes en chapeau de gendarme ou en berceau sont interdites). Clôtures séparatives Les clôtures séparatives entre terrains voisins ne peuvent pas excéder 2m de hauteur par rapport au terrain naturel. En limite latérale, les clôtures doivent être constituées de la même manière que les clôtures en bordure de rue ou d’espace public décrites ci-dessus, ou d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Lorsqu’elles sont composées d’un mur, elles doivent être réalisées en unité de matériaux et de couleur avec la construction. Elles doivent en tout état de cause ménager en partie basse, au ras du sol, des espaces ajourés de 0,15 x 0,15m minimum à intervalles réguliers, de façon à permettre l'écoulement des eaux et les déplacements de la petite faune. Les murs de clôture en moellons apparents existants seront conservés. En cas de réparation, ils seront refaits à l’identique. Les plaques en béton sont interdites. Les dispositions du présent règlement relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à la protection, l’exploitation, ou la gestion des emprises des autoroutes et voies assimilées situées sur le territoire communal. 6.1.4.6 Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique etc…, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant et que cela ne génère pas de nuisance pour le voisinage. Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs doit privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. 184 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 6.1.5 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1.5.1) Coefficient de pleine terre Pour les terrains d’une surface inférieure à 1000m², au moins 70% de la surface du terrain doit être maintenue en espaces verts de pleine terre. Pour les terrains d’une surface supérieure à 1000m², au moins 85% de la surface du terrain doit être maintenue en espaces verts de pleine terre. Cette disposition n’est pas applicable aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 6.1.5.2 Espaces libres et obligations de planter Les arbres et plantations existantes doivent être prioritairement conservés, à défaut remplacés, en cas de remplacement 2 arbres plantés pour 1 arbre supprimé et surfaces arbustives remplacées à proportion de 200%. Seuls les travaux et plantations visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. Toute plantation d’espèce cataloguée comme invasive est proscrite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques et des essences horticoles. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales. 6.1.5.3 Les aires de stationnement et leurs accès Lorsque la surface des aires de stationnement, excède 500 m², les accès doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives et des écrans boisés doivent être aménagés en bordure de voies. 6.1.6 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le nombre de place de stationnement exigé doit répondre au besoin induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation de la construction 6.1.7 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1.7.1) Accès Les dispositions relatives aux accès sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 185 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 6.1.7.2 Voirie Les dispositions relatives à la voirie sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 6.1.8 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Non réglementé. 186 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 6.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL Les dispositions réglementaires relatives à la zone NL s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions générales édictées au titre 2 du présent règlement. Caractère et vocation de la zone NL Il s’agit des espaces à dominantes naturelles situés en zone urbaine et correspondant aux espaces de loisirs et de sports de plein air. 187 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 6.2.1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77296_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296/n La commune : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77296/zone/n