# Zone NL du plan local d'urbanisme de Moissy-Cramayel (77296) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77296_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Destinations

Sous-destinations

Zone NL

Autorisation

Exploitation agricole et fo- Exploitation agricole

restière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de Artisanat et commerce de détail

service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation sous conditions

Interdiction
X X X X X X X

X

X X X

X

X
X
X X
X
X
X X X X X

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PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT
Sont interdits :
− Tous autres usages des sols que ceux admis sous conditions.
Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
− Les nouveaux équipements sportifs de plein air les installations ou aménagements destinés à la pratique d’activités sportives se déroulant exclusivement ou principalement en extérieur, et ne nécessitant que des constructions légères ou des aménagements paysagers. Sont notamment inclus : o Terrains de sport (football, rugby, athlétisme, tennis, etc.), parcours de santé, pistes cyclables ou de roller, o Aires de jeux ou d’activités physiques, o Équipements d’escalade de plein air, o Stades ou structures démontables liées à la pratique sportive extérieure.
− La réhabilitation, l’aménagement et l’extension mesurée des équipements sportifs existants dans la limite de 15% d’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, sous réserve de respecter l'aspect volumétrique et architectural préexistant,
− Les aires de jeux, − Les aménagements et équipements légers strictement liés à la sécurité, la
gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public, − Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus spécifiquement les constructions et installations d'équipements techniques directement liés à l'alimentation en eau, à l’assainissement, à la sécurité, à l'énergie, au transport ferroviaire, à l'exploitation ou la recherche d'hydrocarbures, ou encore aux télécommunications. − Les infrastructures de circulation perméable (route, chemins d'exploitation, pistes cyclables ou chemins de randonnée...), − Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la gestion des eaux pluviales (création de fossés, noues, bassins, etc.) ainsi qu’aux aménagements visant la renaturation, la restauration ou la mise en valeur des cours d’eau et milieux aquatiques, − L’aménagement d’aires d’éco pâturages, jardins familiaux, et ruches, − L’aménagement d’aires de stationnement en surface est strictement limité aux besoins directement liés au fonctionnement des équipements sportifs de plein air autorisés dans la zone. Ces aires devront :
o Présenter une insertion paysagère soignée (revêtements perméables, intégration de végétation locale, limitation de l’imperméabilisation, etc.) ;
o Être situées à proximité immédiate des équipements desservis et ne pas générer de fragmentation supplémentaire des milieux naturels ;
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PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT
o Ne pas dépasser la capacité strictement nécessaire à l’activité prévue, sur justificatif des besoins réels ;
o Faire l’objet, si besoin, d’une étude d’incidence paysagère ou environnementale selon les caractéristiques de l'opération.
Toute aire de stationnement destinée à d’autres usages ou activités est interdite dans cette zone.
6.2.2

### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Sans objet.
6.2.3

### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 6.2.3.1)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
Les extensions des constructions existantes sont implantées en recul de 5m minimum de l’alignement. Toutefois, lorsque la construction existante est implantée à une distance inférieure, les extensions ou nouvelles constructions peuvent être implantées dans le strict alignement de ladite construction existante, sous réserve de ne pas empiéter sur le domaine public ou porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie. Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. En outre, le choix d'implantation prend en compte les aménagements nécessaires aux manœuvres des engins agricoles ainsi que les distances de sécurité engendrées par le stockage de produits dangereux.
6.2.3.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
Les extensions des constructions existantes sont implantées en retrait de 6m minimum des limites séparatives. Le choix d’implantation des constructions s’effectue en prenant en compte la topographie du terrain et du paysage environnant, et en poursuivant un objectif de limitation de leur impact visuel sur le paysage. En outre, le choix d'implantation prend en compte les aménagements nécessaires aux manœuvres des engins agricoles ainsi que les distances de sécurité engendrées par le stockage de produits dangereux.
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PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT
6.2.3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet
6.2.3.4 Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des extensions ne doit pas excéder 15% de l’emprise au sol de la construction existante faisant l’objet d’une extension. L’emprise au sol maximale des constructions prend en compte la topographie du terrain et son caractère arboré, ainsi que le paysage environnant, en cherchant à limiter l’impact visuel des constructions dans le paysage et à préserver les éléments constitutifs de la trame verte et bleue, identifiés ou non au plan de zonage.
6.2.3.5 Hauteur maximale des constructions
Sans objet
6.2.4

### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 6.2.4.1)

Toitures
La conception des toitures doit respecter une simplicité de forme et s’intégrer de façon harmonieuse à l’environnement proche et lointain. Les toitures des extensions doivent être traitées dans la continuité du gabarit, des matériaux et des couleurs de la construction principale existante.
6.2.4.2 Ouvertures
Les nouvelles ouvertures et baies doivent reprendre l’alignement, la dimension, la forme et le rythme des ouvertures existantes, notamment sur les façades visibles depuis les espaces publics ou naturels.
6.2.4.3 Façades
Les façades des extensions doivent reprendre la nature des matériaux (enduit, bardage bois, béton lasuré, parement pierre, etc.) et les teintes du bâtiment principal ou favoriser des matériaux naturels et discrets pour l’intégration paysagère.
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PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT
6.2.4.4 Clôtures
Les clôtures doivent respecter les effets de continuité visuelle. Elles doivent également s’intégrer aux clôtures limitrophes.
6.2.4.5 Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique
Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique etc…, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant et que cela ne génère pas de nuisance pour le voisinage. Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs, hors revêtement spécifique pour les équipements sportifs de plein air, doit privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.
6.2.5

### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.2.5.1)

Coefficient de pleine terre
Au moins 70% de la surface du terrain doit être maintenue en espaces verts de pleine terre.
6.2.5.2 Espaces libres et obligations de planter
Les arbres et plantations existantes doivent être prioritairement conservés, à défaut remplacés, en cas de remplacement 2 arbres plantés pour 1 arbre supprimé et surfaces arbustives remplacées à proportion de 200%. Seuls, les travaux et plantations visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. Toute plantation d’espèce cataloguée comme invasive est proscrite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques et des essences horticoles. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales.
6.2.5.3 Les aires de stationnement et leurs accès
Lorsque la surface des aires de stationnement, excède 500 m², les accès doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives et des écrans boisés doivent être aménagés en bordure de voies.
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PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT
6.2.6

### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le nombre de place de stationnement exigé doit répondre au besoin induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation de la construction
6.2.7

### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.2.7.1)

Accès
Les dispositions relatives aux accès sont indiquées au titre 2 du présent règlement.
6.2.7.2 Voirie
Les dispositions relatives à la voirie sont indiquées au titre 2 du présent règlement.
6.2.8

### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Non réglementé.
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PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT
6.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NX
Les dispositions réglementaires relatives à la zone NX s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions générales édictées au titre 2 du présent règlement.
Caractère et vocation de la zone NX
Il s’agit du secteur correspondant à une aire de grand passage pour les gens du voyage.
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PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT
6.3.1

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77296_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77296/zone/nl