# Zone UB du plan local d'urbanisme de Moissy-Cramayel (77296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77296_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Destinations Sous-destinations Zone UB Autorisation Exploitation agricole et fo- Exploitation agricole restière Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Commerces et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques Equipements d'intérêt col- Locaux et bureaux accueillant du lectif et services publics public des administrations pu- X bliques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation sous conditions Interdiction X X X X X X X X X X X 87 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Sont interdits : − les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, déchets, récupération de voitures, etc...), − l’ouverture et l’exploitation de carrières, − les aires de jeu et de loisirs, sauf celles liées aux occupations autorisées, − les terrains de camping et de caravanage, − les activités de stockage-entreposage, − les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux liés à l’assainissement pluvial, ou strictement indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, − toute autre occupation ou utilisation que celles listées à l'article UB1, − les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : − Les établissements à usage d’activités, sous réserve que celles-ci ne présentent pas de nuisances pour le voisinage (sécurité, bruit, pollutions, stationnement…), et dans la mesure où les besoins en infrastructures de voirie, en stationnement sur la voie publique et en réseaux divers n'en soient pas augmentés de façon significative, − Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus spécifiquement les constructions et installations d'équipements techniques directement liés à l'alimentation en eau, à l’assainissement, à la sécurité, à l'énergie, au transport ferroviaire, à l'exploitation ou la recherche d'hydrocarbures, ou encore aux télécommunications. 3.2.2 ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) La zone UB est une zone urbaine mixte. Afin de favoriser la mixité sociale et une offre résidentielle diversifiée tout projet de construction de logements comportant au moins 3 logements devra comporter, parmi les logements réalisés, au moins 60 % de logements de type T3 ou plus (comportant au moins trois pièces principales). La proportion exigée est à arrondir à l’entier supérieur. Cette règle s’applique à l’ensemble des opérations de création de logements, hors réhabilitation légère et changement de destination sans travaux. Par dérogation motivée et justifiée, l’autorité compétente peut autoriser des adaptations mineures tenant compte des contraintes techniques ou du bâti existant, sous réserve de ne pas remettre en cause l’objectif de mixité poursuivi. 88 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.2.3 ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.2.3.1) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Règle générale Les constructions sont implantées à l’alignement ou en recul. En cas d’implantation en recul, la distance de recul minimum est de 3m. Les constructions dont la longueur des façades est supérieure à 15 m doivent être rythmées par des retraits et autres détails architecturaux afin de rompre leur uniformité. Règles qualitatives Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants : - lorsque l'implantation d'une construction ne peut pas être conforme à la règle en raison de la préservation d'un élément ou d'un espace végétal identifié au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, le choix d'implantation de la construction est déterminé afin de mettre en valeur cet élément, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ; - lorsqu’il s’agit de l'implantation d'une construction qui s'inscrit dans une séquence urbaine significative dont l'organisation morphologique particulière ne correspond pas à la règle. Dans ce cas, la construction est implantée en respectant la même implantation qu’une des constructions édifiées sur un des terrains limitrophes ; - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante. Les dispositions de l’article 3.2.4.1 ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 89 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.2.3.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale Les constructions sont implantées sur une limite séparative latérale, sur les deux limites séparatives latérales ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci est au moins égal à 6m en cas de façade comportant des baies, 3m pour les autres cas. Les jours de souffrances sont interdits en limites séparatives. La création de baie sur les façades des constructions implantées sur les limites séparatives est interdite. Pour les constructions situées en limite de la zone UC et en cas de retrait, celui-ci devra être de 8 m minimum. Règles qualitatives Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes représentant au plus 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLU implantées différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante. Les dispositions de l’article 3.3.4.2 ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 3.2.3.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contigües implantées sur un même terrain est au moins égale à 6 m. La distance peut être ramenée à 3m pour les façades de constructions ne comportant pas de baies. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 90 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.2.3.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol ne doit pas excéder 50 % de la surface du terrain. Dans le périmètre de renouvellement urbain de la résidence du Parc, identifié sur le plan de zonage, l’emprise au sol n’est pas réglementée. 3.2.3.5 Hauteur maximale des constructions Règle générale La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15m, soit R+3+attique Règles qualitatives Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une hauteur moins importante de celle prévue ci-dessus peut être imposée afin de favoriser un épannelage des constructions. 3.2.4 ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3.2.4.1) Toitures La réalisation des toitures végétalisées privilégie une qualité de mise en œuvre, un choix pertinent de dispositifs limitant leur entretien, afin d’assurer et de garantir une pérennité des végétaux. Les toitures terrasses des parties de construction qui développent une emprise au sol plus importante que celle des niveaux supérieurs sont végétalisées ou sont utilisées pour la rétention des eaux pluviales, sur la majorité de leur surface, sauf dans le cas de contraintes techniques ou d’utilisation de la toiture à un usage particulier tel que circulation, usage privatif. En cas d’extension, la toiture devra se faire en harmonie avec la construction d’origine. 91 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.2.4.2 Ouvertures Pour les constructions implantées à l’alignement, les ouvertures devront être situées à une hauteur minimum de 0,70 m par rapport au terrain fini. La somme des largeurs des ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Les volets à enroulement sont admis, à condition que le coffre ne soit pas installé en façade. 3.2.4.3 Façades Les façades des constructions, lorsqu’elles sont maçonnées, seront majoritairement recouvertes d’un enduit taloché fin. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. Les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d'origine sans atténuer aucun détail. Pour les vérandas, sont privilégiées les structures métalliques peintes et composées de panneaux transparents et/ou opaques. Les projets concernant des équipements publics pourront toutefois présenter des caractéristiques architecturales, des traitements de façades ou des matériaux spécifiques adaptés à leur fonction et à leur vocation, sous réserve d’assurer une bonne intégration paysagère et urbaine. Façades commerciales Les aménagements des façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur le niveau du rez-de-chaussée. Les percements de vitrines ne doivent pas dépasser les limites séparatives des immeubles même lorsqu’il s’agit d’une même activité, et doivent être axés sur les baies des étages supérieurs. Les dispositifs de protection des vitrines de type rideaux de fer doivent présenter un aspect translucide ou ajouré et en aucun cas être pleins. 3.2.4.4 Annexes En règle générale, les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale. Les abris de jardin peuvent être réalisés en bois naturel ou constitués de matériaux identiques à la construction principale. 3.2.4.5 Clôtures Les clôtures doivent respecter les effets de continuité visuelle et urbaine. Elles doivent également s’intégrer aux clôtures limitrophes. 92 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire (notamment les canisses, claustras, bâches ou tout autre dispositif occultant souple…) est interdite pour les clôtures sur rue et à éviter pour les clôtures en limites séparatives. Clôtures sur rue Les clôtures doivent être implantées à l'alignement de la voie, sauf en cas d'impossibilité technique. Les murs et grilles anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, sauf en cas d’impossibilité technique. Elles sont constituées : - Soit en maçonnerie recouverte par un enduit taloché ou gratté de teinte sable clair rappelant la pierre calcaire, - Soit constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,80m, surmonté d’un barreaudage vertical, éventuellement complété d’un festonnage ajouré sur un minimum de 10% de la surface de la clôture, et doublé ou non d’une haie. La hauteur totale de la clôture en front de voie est limitée à 2m (compris portails et portillons), à l’exception de murs ou grilles anciens existants ou réutilisés. Les portails doivent présenter une simplicité d'aspect et être en harmonie avec le reste de la clôture. Clôtures séparatives Les clôtures séparatives entre terrains voisins ne peuvent pas excéder 2m de hauteur par rapport au terrain naturel. En limite latérale, les clôtures doivent être constituées de la même manière que les clôtures en bordure de rue ou d’espace public décrites ci-dessus, ou d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Lorsqu’elles sont composées d’un mur, elles doivent être réalisées en unité de matériaux et de couleur avec la construction. Elles doivent en tout état de cause ménager en partie basse, au ras du sol, des espaces ajourés de 0,15 x 0,15m minimum à intervalles réguliers, de façon à permettre l'écoulement des eaux et les déplacements de la petite faune. Les murs de clôture en moellons apparents existants seront conservés. En cas de réparation, ils seront refaits à l’identique. Les plaques en béton sont interdites. 93 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Les clôtures des équipements publics peuvent, en fonction des nécessités liées à leur usage et à la sécurité, présenter une hauteur supérieure à celle inscrite dans le présent article, sous réserve d’assurer une intégration paysagère satisfaisante. Les dispositions du présent règlement relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à la protection, l’exploitation, ou la gestion des emprises des autoroutes et voies assimilées situées sur le territoire communal. 3.2.4.6 Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique etc… sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant et que cela ne génère pas de nuisance pour le voisinage. Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs doit privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. 3.2.5 ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.2.5.1) Coefficient de pleine terre Au moins 25% de la surface du terrain doit être maintenue en espaces verts de pleine terre Dans le périmètre de renouvellement urbain de la résidence du Parc identifié sur le plan de zonage, le coefficient de pleine terre minimum à respecter n’est pas réglementé. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 3.2.5.2 Espaces libres et obligations de planter Les normes de plantation des espaces libres non bâtis applicables sont indiquées au titre 2 du présent règlement. Les marges de reculement en bordure de voie sont comprises en tant qu’espaces libres non bâtis. 94 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Les aires de stationnement et leurs accès Lorsque la surface des aires de stationnement, excède 500 m², les accès doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives et des écrans boisés doivent être aménagés en bordure de voies. 3.2.6 ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Destination de la construction Habitation Sous-destination de la construction Logement Nombre de place exigé en dehors du périmètre de 500m autour d’une gare T1, T2 et T3 : 1 place par logement T4 et plus : 2 places par logement S’ajoute une place visiteurs par tranches de 10 logements (toute tranche entamée est dû) Nombre de place exigé dans le périmètre de 500m autour d’une gare 1 place minimum par logement Les dispositions relatives au stationnement et indiquées au titre 2 du présent règlement restent applicables. 3.2.7 ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 3.2.7.1) Accès Les dispositions relatives aux accès sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 3.2.7.2 Voirie Les dispositions relatives à la voirie sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 95 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.2.8 ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les dispositions relatives aux réseaux sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 96 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC Les dispositions réglementaires relatives à la zone UC s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions générales édictées au titre 2 du présent règlement. Caractère et vocation de la zone UC Il s’agit des secteurs résidentiels à vocation d’habitat individuel et pavillonnaire. 97 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.3.2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77296_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77296/zone/ub