# Zone UC du plan local d'urbanisme de Moissy-Cramayel (77296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77296_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Destinations Sous-destinations Zone UC Autorisation Exploitation agricole et fo- Exploitation agricole restière Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Commerces et activités de Artisanat et commerce de détail service Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Equipements d'intérêt col- Locaux et bureaux accueillant du lectif et services publics public des administrations pu- X bliques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation sous conditions Interdiction X X X X X X X X X X X X X X X X 98 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Sont interdits : − les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, déchets, récupération de voitures, etc...), − l’ouverture et l’exploitation de carrières, − les aires de jeu et de loisirs, sauf celles liées aux occupations autorisées, − les terrains de camping et de caravanage, − les activités de stockage-entreposage, − les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux liés à l’assainissement pluvial, ou strictement indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, − toute autre occupation ou utilisation que celles listées à l'article UC1. Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : − Le changement de destination des constructions existantes identifiés au plan de zonage vers la sous-destination « salle d’art et de spectacle », − Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et plus spécifiquement les constructions et installations d'équipements techniques directement liés à l'alimentation en eau, à l’assainissement, à la sécurité, à l'énergie, au transport ferroviaire, à l'exploitation ou la recherche d'hydrocarbures, ou encore aux télécommunications. 3.3.3 ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Afin de favoriser la mixité sociale et une offre résidentielle diversifiée tout projet de construction de logements comportant au moins 3 logements devra comporter, parmi les logements réalisés, au moins 60 % de logements de type T3 ou plus (comportant au moins trois pièces principales). La proportion exigée est à arrondir à l’entier supérieur. Cette règle s’applique à l’ensemble des opérations de création de logements, hors réhabilitation légère et changement de destination sans travaux. Par dérogation motivée et justifiée, l’autorité compétente peut autoriser des adaptations mineures tenant compte des contraintes techniques ou du bâti existant, sous réserve de ne pas remettre en cause l’objectif de mixité poursuivi. 99 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.3.4 ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.3.4.1) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Règle générale Les constructions et extensions sont implantées à l’alignement ou en recul de 1,5m minimum. Les constructions dont la longueur des façades est supérieure à 15 m doivent être rythmées par des retraits et autres détails architecturaux afin de rompre leur uniformité. Toutefois, une construction ou un ensemble de constructions contigües ne pourra pas présenter un linéaire de façade de plus de 25 m. Règles qualitatives Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants : - Pour assurer les continuités des fronts bâtis existants ; - Dans le cas de propriétés jouxtant une autre zone dont les dispositions d’implantation sont différentes ; - Dans le cas d’extension de constructions existantes. Les dispositions de l’article 3.3.4.1 ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 3.3.4.2 Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les parcelles d’une largeur inférieure ou égale à 12 m, les constructions peuvent s’implanter sur les deux limites séparatives. Pour les parcelles d’une largeur supérieure à 12 m, l’implantation des constructions ne peut se faire que sur une seule des limites séparatives. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci est au moins égal à 6m en cas de façade comportant des baies, 3m pour les autres cas. Le retrait est au moins égal à 6m par rapport à la limite de fond de terrain. 100 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Le retrait est au moins égal à 3m pour les piscines non-couvertes. Celui-ci se calcule à partir de la limite du bassin. Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative : - Les extensions horizontales des constructions existantes à la date d’approbation du PLU déjà implantées en limite séparative sous réserve d’une implantation en harmonie avec celles-ci. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 3.3.4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contigües implantées sur un même terrain est au moins égale à 6m. Cette distance peut être ramenée à 3m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouverture. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 3.3.4.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol ne doit pas excéder 50 % de la surface du terrain. En cas de terrain ou unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol ne pourra excéder 40% de la surface du terrain. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 3.3.4.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10,5m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 101 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.3.5 ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3.3.5.1) Toitures Pour les constructions principales, la conception des toitures doit respecter une simplicité de forme. Celles-ci comportent généralement au moins 2 pentes comprises entre 30 et 45 degrés sur l'horizontale sans débord en pignon. Pour les constructions annexes et les extensions, les toitures pourront être de plus faible pente. Différents types de toiture tels que terrasse, à pans ou formes contemporaines sont admis dès lors qu’ils respectent une harmonie d’ensemble et des proportions cohérentes avec ceux des constructions avoisinantes. La réalisation des toitures végétalisées privilégie une qualité de mise en œuvre, un choix pertinent de dispositifs limitant leur entretien, afin d’assurer et de garantir une pérennité des végétaux. En cas d’extension, la toiture devra se faire en harmonie avec la construction d’origine. 3.3.5.2 Ouvertures Pour les constructions implantées à l’alignement, les ouvertures devront être situées à une hauteur minimum de 0,70 m par rapport au terrain fini. La somme des largeurs des ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Les volets à enroulement sont admis, à condition que le coffre ne soit pas installé en façade. Les ouvertures seront de préférence à dominante verticale. Les portes et les fenêtres doivent être soit d’aspect bois et peintes de couleur, soit en PVC, soit en aluminium naturel ou de couleur. Les volets existants doivent être conservés. Les volets doivent être soit d’aspect bois et présenter un aspect similaire aux volets traditionnels (à barres horizontales, sans écharpe et peints), soit en PVC, soit métalliques et peints. 3.3.5.3 Façades Les façades des constructions seront recouvertes d’un enduit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. Les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d'origine sans atténuer aucun détail. 102 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Les projets concernant des équipements publics pourront toutefois présenter des caractéristiques architecturales, des traitements de façades ou des matériaux spécifiques adaptés à leur fonction et à leur vocation, sous réserve d’assurer une bonne intégration paysagère et urbaine. 3.3.5.4 Annexes En règle générale, les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale. Les vérandas seront à structure métallique peinte et composées de panneaux transparents et/ou opaques. Les abris de jardin peuvent être réalisés en bois naturel ou constitués de matériaux identiques à la construction principale. 3.3.5.5 Clôtures Les clôtures doivent respecter les effets de continuité visuelle et urbaine. Elles doivent également s’intégrer aux clôtures limitrophes. Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire (notamment les canisses, claustras, bâches ou tout autre dispositif occultant souple…) est interdite pour les clôtures sur rue et à éviter pour les clôtures en limites séparatives. Clôtures sur rue Les clôtures doivent être implantées à l'alignement de la voie, sauf en cas d'impossibilité technique. Les murs et grilles anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, sauf en cas d’impossibilité technique. Elles sont constituées : - Soit en maçonnerie recouverte par un enduit taloché ou gratté de teinte sable clair rappelant la pierre calcaire, - Soit constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,80m, surmonté à barreaudage ou d’un festonnage ajouré sur un minimum de 10% de la surface de la clôture, doublé ou non d’une haie, La hauteur totale de la clôture en front de voie est limitée à 2m (compris portails et portillons), à l’exception de murs ou grilles anciens existants ou réutilisés. Les portails doivent présenter une simplicité d'aspect et être en harmonie avec le reste de la clôture. 103 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Clôtures séparatives Les clôtures séparatives entre terrains voisins ne peuvent pas excéder 2m de hauteur par rapport au terrain naturel. En limite latérale, les clôtures doivent être constituées de la même manière que les clôtures en bordure de rue ou d’espace public décrites ci-dessus, ou d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Lorsqu’elles sont composées d’un mur, elles doivent être réalisées en unité de matériaux et de couleur avec la construction. Elles doivent en tout état de cause ménager en partie basse, au ras du sol, des espaces ajourés de 0,15 x 0,15m minimum à intervalles réguliers, de façon à permettre l'écoulement des eaux et les déplacements de la petite faune. Les murs de clôture en moellons apparents existants seront conservés. En cas de réparation, ils seront refaits à l’identique. Les plaques en béton sont interdites. Les clôtures des équipements publics peuvent, en fonction des nécessités liées à leur usage et à la sécurité, présenter une hauteur supérieure à celle inscrite dans le présent article, sous réserve d’assurer une intégration paysagère satisfaisante. Les dispositions du présent règlement relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à la protection, l’exploitation, ou la gestion des emprises des autoroutes et voies assimilées situées sur le territoire communal. 3.3.5.6 Annexes En règle générale, les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale. L'adjonction de vérandas doit être réalisée de sorte qu’elle ne soit pas visible depuis l’espace public (voies, places, …). Les vérandas seront à structure métallique peinte et composées de panneaux transparents et/ou opaques. Les abris de jardin peuvent être réalisés en bois naturel ou de matériaux identiques à la construction principale. 3.3.5.7 Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique etc… sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement 104 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT dans le cadre bâti environnant et que cela ne génère pas de nuisance pour le voisinage. Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs doit privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. 3.3.6 ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 3.3.6.1) Coefficient de pleine terre Au moins 40% de la surface du terrain doit être maintenue en espaces verts de pleine terre pour les terrains de moins de 500m². Au moins 50% de la surface du terrain doit être maintenue en espaces verts de pleine terre pour les terrains de plus de 500m². Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - Aux équipements d’intérêt collectif et de services publics 3.3.6.2 Espaces libres et obligations de planter Les normes de plantation des espaces libres non bâtis applicables sont indiquées au titre 2 du présent règlement. Les marges de reculement en bordure de voie sont comprises en tant qu’espaces libres non bâtis. 3.3.7 ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Destination de la construction Habitation Sous-destination de la construction Logement Nombre de place exigé en dehors du périmètre de 500m autour d’une gare 2 places par logement dont 1 couverte S’ajoute une place visiteurs par tranches de 10 logements (toute tranche entamée est dû) Nombre de place exigé dans le périmètre de 500m autour d’une gare 1 place minimum par logement 105 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT Les dispositions relatives au stationnement et indiquées au titre 2 du présent règlement restent applicables. 3.3.8 ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 3.3.8.1) Accès Les dispositions relatives aux accès sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 3.3.8.2 Voirie Les dispositions relatives à la voirie sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 3.3.9 ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les dispositions relatives aux réseaux sont indiquées au titre 2 du présent règlement. 106 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD Les dispositions réglementaires relatives à la zone UD s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions générales édictées au titre 2 du présent règlement. Caractère et vocation de la zone UD Il s’agit généralement des secteurs d’habitat collectif. 107 PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MOISSY-CRAMAYEL PIECE N 4.1 : REGLEMENT ECRIT 3.4.2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77296_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/moissy-cramayel-77296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77296/zone/uc