# Zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Molay (39338) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243901089_PLUi_20260709 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 7 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique UJ 9) > Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil. Accès sur la voie publique Sans objet. Voirie Sans objet. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UJ1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE) La zone est touchée par le PPRI dont le règlement annexé au PLUi s’impose au présent règlement. UJ1.1 Destinations et sous-destinations Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone UJ sont indiquées à travers les tableaux suivants. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement. Toute règle qui serait contraire à l’application d’un PPRi approuvé ne pourra être appliquée. En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal. Sont également interdits en zone UJ : ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ; ▪ L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à l’article 1.2 ; ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération ; ▪ L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes isolées ou groupées. SOUS-DESTINATIONS Autorisation ZONE UJ Autorisation sous condition Interdiction Exploitation agricole X Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Locaux et bureaux accueillant du public des Equipements d’intérêt collectif et administrations publiques et assimilés X services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôt X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X UJ1.2 Interdiction et limitation de certains usage et affectations des sols, constructions et activités Pour toutes les constructions autorisées sous conditions dans l’article UJ1.1 : Nuisances et risques Les constructions devront respecter l’environnement résidentiel qui prédomine au sein de la zone UJ vis-à-vis des nuisances sonores, olfactives, visuelles et les problématiques de stationnement sur l’espace public. Tout projet en incohérence avec ces principes pourra faire l’objet d’un refus d’autorisation de bâtir et/ou de changement de destination. Les constructions figurant parmi la catégorie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont interdites. Les exploitations agricoles existantes classées au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pourront évoluer dans le respect des réglementations qui leurs sont propres. Pour les bâtiments « logements » Seules sont autorisées les constructions : • D’annexe, • De piscine. La surface des annexes est de 40 m² maximum par unité foncière, en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLU (hors piscine et son local d’entretien). Exemples : il est possible de créer : • Une seule nouvelle annexe d’une surface de 40m². • Ou plusieurs annexes, dont la surface totale ne doit pas dépasser 40 m² ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions Par rapport à la voie publique Sans objet. Par rapport aux limites séparatives Sans objet. Par rapport aux limites de fond de parcelle Aucune nouvelle construction ne sera admise sur un fond de parcelle contigüe avec une zone Agricole ou Naturelle du PLUi. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions et/ou travaux de rénovation énergétiques de bâtiments existants. Emprise au sol des constructions Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas soumises à l’application des règles suivantes. La surface des annexes est de 40 m² maximum par unité foncière, en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLU (hors piscine et son local d’entretien). Exemples : il est possible de créer : • Une seule nouvelle annexe d’une surface de 40m². • Ou plusieurs annexes, dont la surface totale ne doit pas dépasser 40 m² Hauteurs Les hauteurs sont comptées à partir du terrain naturel depuis le point le plus bas. Les hauteurs sont limitées à : ▪ 5 mètres au faitage pour les annexes. Il ne sera pas tenu compte de ces limites de hauteur lorsque le projet vise l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants qui ne devront toutefois pas dépasser les hauteurs des bâtiments d’origine. Illustration des termes relatifs aux hauteurs des bâtiments Cas particuliers En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction existante. ### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UJ2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Règle générale Les adaptations circonstanciées à la règle pourront être admises dans l’intérêt du projet architectural, motivées par la cohérence du projet avec son environnement, ou par des configurations particulières parcellaires ou topographique, après un avis préalable. Règle générale Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les communes de la Plaine Jurassienne possèdent un tissu bâti composé d’un habitat traditionnel du Jura et d’un tissu pavillonnaire. Les nouvelles constructions devront présenter un parti d’aménagement favorisant une intégration architecturale soucieuse de ce contexte. Des projets pourront être refusés s’ils : ▪ Constituent une copie d’un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques, ▪ Utilisent un style architectural rappelant un autre territoire, ▪ Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques déclinés ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, etc.) L’aspect des constructions à usage d’activités ou d’équipements collectifs, doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une recherche traduisant de façon esthétique leur caractère fonctionnel et assurant leur bonne intégration au cadre bâti. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments, sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, ou les matériaux employés, au caractère de l’environnement. D'une manière générale, les constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés. Les toitures à tuiles seront dans les gammes de rouge vieilli uniquement. Les tuiles de teintes noires sont interdites. Façade Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non depuis l’espace public, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris) à moins qu’ils soient, par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. Les couleurs seront dans les tons du sable et/ou de la chaux locale : ocres beige à brun. Toiture Ne sont pas concernées : ▪ Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, ▪ Les destinations suivantes : - Commerce et activités de service (hors commerce de gros et cinéma), - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Les pans de toitures conserveront la pente traditionnelle du territoire : 35 à 45 degrés pour les bâtiments principaux hors prolongements de coyaux. Les annexes, appentis, vérandas ne sont donc pas concernées. Pour les toitures utilisant d’autres matériaux : ▪ Pas de matériaux brillants, ni d’ardoises, ni d’imitations de tuiles (forme et couleur), ▪ Pas de couleurs vives mais des couleurs foncées dans la gamme allant de gris à noir. ▪ La toiture terrasse doit être pensée comme une ‘cinquième façade. Elle pourra être végétalisée ou aménagée et devra dans tous les cas ne pas laisser visible depuis l’espace public les revêtements bitumeux. Clôture Les nouvelles clôtures devront intégrer dans le choix des matériaux, coloris, aspects un rappel de la construction située sur la parcelle qu’elle va clore, tout en prenant en compte les caractéristiques des autres clôtures du quartier dans lequel elles sont situées. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Des règles varient selon la composition de la clôture : ▪ Les haies et autres plantations seront d’essences locales, non résineuses. Elles ne pourront pas dépasser les 2 mètres de hauteur. ▪ Pour les clôtures non végétales : - La hauteur maximum est fixée à : ✓ 1,80 mètres en limite de l’emprise publique. Un mur plein est autorisé mais limité à 0,60 mètre. ✓ 2 mètres en limite séparative. - Des adaptations de la règle peuvent être autorisées pour des modifications et extensions de clôtures existantes. Dans tous les cas : ▪ Les murs en pierre sèche seront conservés et entretenus, ▪ Des clôtures pouvant générer une gêne pour la circulation de véhicules pourront être limitées, ▪ Tous les matériaux destinés à être enduits ne devront pas rester à nu. Les clôtures en fond de parcelle contiguës à une zone agricole ou naturelle devront posséder un dispositif favorisant le passage de la petite faune, a minima un espace de 10 cm x 10 cm tous les 2 mètres linéaires. ### Rubrique UJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les haies de clôture seront diversifiées et constituées d’essences locales. Les haies monotypées de thuyas et de lauriers sont interdites. De même, les essences invasives sont interdites. Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Pour les projets de plus de deux logements ou toute construction à destination autre que l’habitation, les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison de deux sujets pour 4 places. Les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement permettant leur bonne intégration paysagère. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra permettre l’infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation). Les espaces libres de pleine terre ne comportent aucun ouvrage au-dessus du sol naturel. Ces espaces peuvent être traités en places de stationnement, espaces verts (telles les pelouses, les jardins), espaces plantés (tels les taillis, les alignements, les futaies), ... Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la surface libre de pleine terre sera définie en fonction des besoins de fonctionnement du site ou de l’activité. ### Rubrique UJ 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La création de place de stationnement est possible au sein de la zone UJ. Les normes à prendre en compte sont celles définies dans le chapitre de la zone U dans laquelle est classée la construction principale. ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil. Accès sur la voie publique Sans objet. Voirie Sans objet. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UJ3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX) Règle générale Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants sauf autorisation préalable. Eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre Géostudio - 2AD - Capla Architecture moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire. Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement relatives aux eaux usées doit être respecté. Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. L’unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus. L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement. Eaux pluviales Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle, conformément aux orientations du SDAGE. À ce titre : • Les eaux pluviales issues des constructions, aménagements et surfaces imperméabilisées doivent être gérées prioritairement par infiltration à la parcelle, au moyen de dispositifs adaptés (noues, tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, revêtements perméables, etc.), dans la mesure où les conditions techniques, pédologiques, géologiques et hydrogéologiques le permettent. • Lorsque l’infiltration n’est pas possible ou s’avère insuffisante, les eaux pluviales doivent faire l’objet de dispositifs de rétention ou de tamponnement, permettant de réguler les débits rejetés. • Le rejet des eaux pluviales peut alors être dirigé vers : o le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe ; o ou vers le milieu naturel (fossés, talwegs, cours d’eau...), sous réserve de ne pas aggraver les écoulements existants. • Les dispositifs retenus doivent permettre de ne pas augmenter les débits de ruissellement vers l’aval et de ne pas aggraver les risques d’inondation. Réseaux secs Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les réseaux enterrés sont à privilégier. Toute création d’un logement sur la base d’une nouvelle construction devra prévoir un fourreau entre l’entrée et la limite sur rue pour le raccordement aux futurs réseaux numériques et de télécommunications. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243901089_PLUi_20260709. Page : https://edifiable.fr/plu/molay-39338/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/molay-39338.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39338/zone/uj