# Zone A du plan local d'urbanisme de Molières (82113) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 82113_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, ainsi que les zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
Dans le secteur AP, toutes les constructions sont interdites à l’exception des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
En zone A, hors secteur AP, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :
 des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ou à l’élevage
 des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
 des constructions et installations soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A – 2 ci-après.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Dispositions applicables en A et hors secteur AP
 Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.
 Les serres et châssis sont autorisées, à la condition de : → ne pas excéder 4m de hauteur au faîtage et au point le plus haut
 Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage, seules sont autorisées les occupations ou utilisations du sol liées à des équipements publics.
 Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, à la condition de faire l’objet d’une intégration paysagère
 Les bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial et identifiés sur le document graphique de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous condition de devenir une habitation, un gîte, de l’artisanat.
 L’extension mesurée des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante pour les bâtiments de moins de 100m² de surface de plancher et dans la limite de 30% pour les bâtiments de plus de 100m².
 L’édification d’annexes aux habitations sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 20m de l’habitation.
 L’édification d’annexes aux habitations, sous réserve d’avoir une surface maximale de 60m² et de 100m² pour les piscines (plages comprises).
SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, D’ACCES AUX VOIES)

OUVERTES AU PUBLIC
ACCES
 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
 Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.
VOIRIE
 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.
 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
 Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées : - Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.
- A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.
Eaux pluviales : - Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.
- En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.
RESEAUX DIVERS
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DISPOSITION GENERALES)

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
A5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Dispositions applicables en A et Ap
GENERALITES Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée.
REGLES SPECIFIQUES  Les constructions devront s’implanter à : → 15 m minimum de l’axe des autres routes départementales → 5 m minimum de l’emprise des autres voies
Les dispositions précitées ne s’appliquent pas :
 Pour l'extension de bâtiments anciens dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.
 Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.
 Lorsqu’un terrain est bordé de plusieurs voies, le retrait s’applique uniquement par rapport à la voie supportant le trafic routier le plus important.
A5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
GENERALITES Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération.
REGLES SPECIFIQUES
 Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.
 Pour les bâtiments à usage d’activité agricole, le retrait précité est fixé à un minimum de 3 mètres sans obligation de proportionnalité avec la moitié de la hauteur du bâtiment.

A5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Non règlementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS )

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
 L’emprise au sol maximale des annexes est fixée à 40m² hors piscines. Pour les piscines, l’emprise au sol maximale est fixée à 100m² (bassin et plage comprise)

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit.
 La hauteur maximale des constructions individuelles à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres et deux niveaux (R+1). Les annexes liées à l’habitation sont limitée à 3m au maximum.
 Pour tous les bâtiments liés à l’usage agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres.
 L’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure à celle imposée, pourra se faire au niveau de l’existant.
 Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance par rapport au volume général de la construction (pigeonnier, lucarnes…)
 Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.
 Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées dans le cadre de la restauration de bâtiments agricoles existants.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS GENERALITES)

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.
POUR LES CHANGEMENTS DE DESTINATION AUTORISES
Tous les éléments architecturaux de qualité doivent être préservés ou restaurés en respectant l’unité volumétrique, l’aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels : toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures.
TOITURES
Pour les constructions à usage d’habitation  La toiture en tuile canal sera privilégiée.  Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.  Il est autorisé l’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit  Il est autorisé l’installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit.  Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.
Pour les constructions agricoles  Les toitures mono-pentes et les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments de plus de 80m² d’emprise au sol.
FACADES
Pour les constructions à usage d’habitation  Concernant les couleurs des enduits, bardages… sont autorisées les teintes pastels. La couleur blanche est interdite. Dans le cas des bardages seront privilégiées des teintes mates ou en bois permettant ainsi une meilleure intégration au paysage.
 Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.
Sont interdits :  L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois.
 Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas.
Pour les constructions agricoles  Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents.
 Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti environnant.
CLOTURES Ces dispositions ne s’appliquent que pour les constructions à usage d’habitation.
 Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement et le long des limites séparatives. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.80 m.
 Les murs sont proscrits au profit des haies végétales et clôtures
 Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage sans mur bahut.
 L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT )

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS )

Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.
 Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.
 Les espaces boisés et alignements d’arbre, délimités sur le document graphique de zonage au titre du code de l’urbanisme, doivent être préservés en l’état.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82113_PLU_20250929.
Page : https://edifiable.fr/plu/molieres-82113/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/molieres-82113.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82113/zone/a