# Zone N du plan local d'urbanisme de Molières (82113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82113_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NT, NTn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites autres que celles mentionnées à l’article N.2 ci-après. Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve de ne pas être dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées sous certaines conditions : Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés Les occupations et utilisations du sol nécessaire aux réseaux d’irrigation. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère de la zone. Deux sous-secteurs existent, NT du hameau de Merlanes et NTn du hameau de Massoulac. Seules y sont autorisées les habitations légères de loisirs, ainsi que la réalisation d’un logement nécessaire au gardiennage et au bon fonctionnement du site. SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, D’ACCES AUX VOIES) OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Les dispositions ci-après ne s’appliquent que dans le secteur Nt, toutes les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement, si celuici existe. A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ### Article N 5 - Implantation des constructions N5.1 PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être édifiées au minimum à 10m de l’axe de toutes les voies Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. N5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres. N5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Non réglementé ### Article N 6 - Emprise au sol des constructions Dans le secteur Nt, l’emprise au sol maximale est fixée à 10% de l’unité foncière. Dans le sous-secteur Ntn, l’emprise au sol maximale totale est fixée à 400m² sur la totalité de la zone ### Article N 7 - Hauteur maximum des constructions La hauteur est mesurée du sol naturel du point le bas avant travaux jusqu’à l’égout du toit. La hauteur maximale est fixée à 10 mètres pour toutes les constructions. S’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur n’est pas limitée sous réserve que le projet tienne compte de l’intégration dans le quartier et dans le paysage. Dans le secteur Nt, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 3m. Dans le sous-secteur Ntn, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m. ### Article N 8 - Aspect exterieur des constructions et de leurs abords aspect general Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. TOITURES Pour les constructions nouvelles, les toitures mono-pentes et les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments de plus de 80m² d’emprise au sol. La toiture en tuile canal sera privilégiée sans exclure la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit. Pour les extensions, les toitures terrasses sont interdites et les toitures mono-pentes sont autorisées. Dans le cas de restauration ou d'agrandissement, la pente et le matériau d'origine devront être conservés. FACADES Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti existant. L’utilisation de matériaux brillants (tôles galvanisées par exemple) est interdite. ### Article N 9 - Obligations en matiere de realisation d’aires de stationnement Non réglementé ### Article N 10 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis Les dispositions ci-après ne s’appliquent que dans le secteur Nt : - Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.  Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.  Il est imposé un minimum de 50% d’espaces verts sur chaque parcelle Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables). Ce pourcentage est porté à 60% dans le sous-secteur Ntn. ### Article N 11 - Les obligations en matiere de performances energetiques et environnementales Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82113_PLU_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/molieres-82113/n La commune : https://edifiable.fr/plu/molieres-82113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82113/zone/n