# Zone NL du plan local d'urbanisme de Molières (82113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82113_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 11 articles. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites autres que celles liées à des activités de loisirs de plein air n’entraînant pas de nouvelles constructions. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Non règlementé SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, D’ACCES AUX VOIES) OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS ACCES Non règlementé VOIRIE Non règlementé ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Non règlementé SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ### Article NL 5 - Implantation des constructions NL5.1 PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Non règlementé NL5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non règlementé NL5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Non règlementé ### Article NL 6 - Emprise au sol des constructions Non règlementé ### Article NL 7 - Hauteur maximum des constructions Non règlementé ### Article NL 8 - Aspect exterieur des constructions et de leurs abords aspect general Non règlementé TOITURES Non règlementé FACADES Non règlementé ### Article NL 9 - Obligations en matiere de realisation d’aires de stationnement Toutes les opérations nécessitant des aires de stationnement devra les prévoir hors de l’espace public. ### Article NL 10 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis Non règlementé ### Article NL 11 - Les obligations en matiere de performances energetiques et environnementales Non règlementé ANNEXE LEXIQUE ALIGNEMENT : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière ) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune. CONSTRUCTION ANNEXE : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d’habitation. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption. DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future. EMPRISE AU SOL : l’emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol, comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toitures, annexes à l’habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes. HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées par le Code de l’Urbanisme. MITOYENNETE : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun. OPERATION D’ENSEMBLE : Il s’agit d’un mode d’urbanisation pouvant se traduire par soit le dépôt d’un permis de construire groupé, soit le dépôt d’un permis d’aménager, soit d’une déclaration préalable portant sur la création de plus de 2 lots. PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings. SURFACE DE PLANCHER : la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. TERRAIN A BATIR : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82113_PLU_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/molieres-82113/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/molieres-82113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82113/zone/nl