# Zone UL du plan local d'urbanisme de Molières (82113) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 82113_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULl, ULt1, ULt2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article UL – 2 ci-après.

 Dans le secteur ULi, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à des activités sportives et de loisirs.

 Dans le secteur ULt, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires au fonctionnement des structures existantes d’hébergements touristiques.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES )

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

 Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : → d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés → de faire l’objet d’une intégration paysagère.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, D’ACCES AUX VOIES)

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

ACCES

 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.

VOIRIE

 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT - Eaux usées :

- Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol qui est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

- A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

- Eaux pluviales :

- Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

- En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

RÉSEAUX DIVERS - Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. - Sauf contraintes techniques justifiées, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DISPOSITIONS GENERALES)

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

UL5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

GENERALITES

Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée.

REGLES SPECIFIQUES  Toutes les constructions doivent s’implanter à un minimum de 5 mètres de l’alignement.

UL5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

GENERALITES

Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération.

REGLES SPECIFIQUES

 Toutes les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres

UL5.3 - LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE  Non réglementé

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS )

Dans le sous-secteur ULt1, l’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 15% de l’unité foncière

 Dans le sous-secteur ULt2, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 250m² et ne doit pas excéder 30% de l’unité foncière

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS GENERALITES)

La hauteur est mesurée du sol naturel du point le plus bas avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergies solaires et les éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.

REGLES SPECIFIQUES

 La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit, sans pouvoir dépasser deux niveaux (R+1).

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS ASPECT GENERAL POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES)

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR ULt1

 La toiture en tuile canal sera privilégiée.  Chaque toiture sera en tuile canal ou ses dérivés.  Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.  Il est autorisé l’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit  Il est autorisé l’installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit.  Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR ULt2

Chaque projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Façades :  Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales.  Sont interdits :

→ L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.

→ Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas.

→ Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction.

- Clôtures :

Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut dont la hauteur maximale sera de 40cm.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Les places de stationnement nécessaires aux constructions et installations seront prévues en dehors du domaine public.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS )

Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

 Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

 Dans les sous-secteurs ULt1 et ULt2, il est imposé un minimum de 60% d’espaces verts sur chaque parcelle Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82113_PLU_20250929.
Page : https://edifiable.fr/plu/molieres-82113/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/molieres-82113.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82113/zone/ul