# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Molinons (89261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248900664_PLUi_20250717 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites.) Destination Sous-destination Autorisation ou Interdiction dans la zone Autorisation sous condition dans la zone Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole I Exploitation forestière I Habitation Logement As Hébergement I Commerce et activités de service Artisanat de commerce de détail Restauration As A Commerce de gros A Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle A Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe 1AUX Hébergement hôtelier et touristique A Cinéma I Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I Locaux techniques et industriels des administrations A publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I Salles d’art et de spectacles I Equipements sportifs I Autres équipements recevant du public I Autres activités des secteurs secondaire ou Industrie A tertiaire Entrepôt A Bureau A Centre de congrès et d’exposition I Usages et affectations soumis à des conditions particulières ou interdits : - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant - Les établissements classés au titre de la directive SEVESO 1 sont interdits. ### Article 1AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Le logement est autorisé à condition d’être lié à l’activité principale de la zone, d’être nécessaire à l’activité (gardiennage) et d’être intégré au bâtiment d’activité. - Les dépôts et stockages sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. Ces dépôts doivent ne peuvent pas être implantées dans les marges de recul définies suite à l’étude de dérogation en lien avec l’article L111.6 du code de l’urbanisme. Dans ces zones de reculs seuls des équipements publics d’infrastructures sont autorisés et des plantations. - L’artisanat et le commerce de détails sont interdits dans le secteur 1AUX1 de Bagneaux-Villeneuve l’Archevêque. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article 1AUX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.) Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Pour le secteur 1AUX1 de Bagneaux-Villeneuve l’Archevêque, en lien avec l’étude L111-8 de dérogation, les marges de recul sont de 100 m de l’axe de l’A5 et de 60 de l’axe de la RD660. Les façades sur ces axes routiers devront être traitées en façade « principales » et non en arrière d’industrie (dépôt, accès aux quais …). Elles seront implantées de façon harmonieuse entre-elles par rapport à l’A5 ou à la RD660. - Un recul de 2 m minimum est imposé par rapport à l’alignement de la voie pour les autres secteurs 1AUX à l’exception des secteurs 1AUXa et 1AUXb où un recul de 5 m est imposé par rapport à la rue de Vauluisant. Il est de 5 m minimum pour les voiries internes pour le secteur 1AUX1. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions sont autorisées en limites séparatives dès lors que les mesures de prévention ou coupe-feu sont prévues et mentionnées lors du dépôt de permis. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe 1AUX Hauteurs des constructions : - La hauteur maximum des constructions est limitée à 18 m. Des exceptions sont autorisés pour les éléments de superstructures ou spécifiques à l’entreprise. ### Article 1AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’emploi de matériaux brillants doit être limité (20% de la surface totale). Les bardages doivent être choisis dans une gamme de camaïeux de gris ou d’ocre mais dans des tonalités peu soutenues ou seront réalisés en aspect bois. - L'aspect des constructions à destination d'activités ou d'équipements collectifs, doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. L’emploi exclusif du blanc pur et des teintes vives, ainsi que les couleurs fluorescentes, est interdit. Le choix des coloris devra s’inspirer des couleurs naturelles du site et être limité à quatre couleurs par bâtiment, à partir d’un camaïeu de gris, soit des couleurs primaires (jaune, bleu, rouge) soit d’un mélange de ces couleurs. Les couleurs complémentaires pourront aussi être employées, mais uniquement pour souligner des éléments d’architectures (baies, moulures). - Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement ou des ruptures de coloris. - Les façades de longueur supérieure à 30 m doivent présenter des décrochements en volume - Les clôtures sur rue sont traitées en harmonie avec l’aspect et la nature des façades avoisinantes et implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement au droit des portails. Elles devront constituer des ensembles homogènes, de préférence formées de grillages, doublées ou non de haies composées d’essence locales. La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 m, éléments de portails compris. Les clôtures pleines ne sont pas autorisées. ### Article 1AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Seuls les espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité doivent être imperméabilisés. La végétalisation des espaces accessoires doit être priorisée. La pièce 3.OAP définit les zones d’espaces verts, de plantation obligatoires et de gestion des eaux pluviales pour le secteur 1AUX1. - Les marges de recul sur la RD660 ne pourront comporter de dépôts pour le secteur 1AUX1. ### Article 1AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Des stationnements vélos doivent être proposés pour les employés et pour les visiteurs. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 1AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Si l’activité ou son développement le nécessite, prévoir une aire de retournement pour les poids-lourds à l’intérieur de la parcelle de ladite activité. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe 1AUX - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Les accès directs sur la l’A5 sont interdits. Les accès des riverains sur les autres routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Un seul accès depuis la RD660 sera autorisé sur le secteur 1AUX1 en accord avec le gestionnaire de la toute départementale. ### Article 1AUX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe 2AUX CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUX. VOCATION DE LA ZONE La zone 2AUX ne dispose pas en périphérie immédiate, des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Son urbanisation est ainsi subordonnée à une modification du PLUi ou à une procédure de déclaration de projet. La zone 2AUX ne pourra également s’ouvrir à l’urbanisation qu’après la zone 1AUX1 sauf projet d’intérêt majeur dont les besoins couvrent l’ensemble de la zone 1AUX. La zone 2AUX est destinée à l’accueil d’activités économiques. L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Une étude spécifique a été réalisée pour permettre de déroger à l’article L 111.1.6 du code de l’urbanisme. Cette étude est reprise dans l’OAP et pour partie dans le règlement. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900664_PLUi_20250717. Page : https://edifiable.fr/plu/molinons-89261/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/molinons-89261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89261/zone/1aux