# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Molinons (89261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248900664_PLUi_20250717 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites.) Destination Sous-destination Autorisation ou Interdiction dans la zone Autorisation sous condition dans la zone Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole I Exploitation forestière I Habitation Logement As Hébergement As Commerce et activités de service Artisanat de commerce de détail As Restauration As Commerce de gros As Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle As Hébergement hôtelier et touristique As Cinéma I Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I Locaux techniques et industriels des administrations As publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I Salles d’art et de spectacles I Equipements sportifs I Autres équipements recevant du public I Autres activités des secteurs secondaire ou Industrie Date de transmission de l'acte: 30/07/202A5s Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe 2AUX tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition As As I Usages et affectations soumis à des conditions particulières : - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant ### Article 2AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Les destinations autorisées dans la zone restent soumises à une procédure de modification du PLUi ou à condition que le projet d’activités économiques couvre l’ensemble de la zone 1AUX et la zone 2AUX. - En cas de projet couvrant l’ensemble de la zone 1AUX1 et de la zone 2AUX, les articles de la zone 1AUX1 s’appliqueront à la zone 2AUX. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article 2AUX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.) Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Les marges de recul sont de 100 m de l’axe de l’A5 et de 60 de l’axe de la RD660. Les façades sur ces axes routiers devront être traitées en façade « principales » et non en arrière d’industrie (dépôt, accès aux quais …). Elles seront implantées de façon harmonieuse entre-elles par rapport à l’A5 ou à la RD660. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions sont autorisées en limites séparatives dès lors que les mesures de prévention ou coupe-feu sont prévues et mentionnées lors du dépôt de permis. Hauteurs des constructions : - La hauteur maximum des constructions est limitée à 18 m. Des exceptions sont autorisés pour les éléments de superstructures ou spécifiques à l’entreprise. ### Article 2AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Se référer à 1AUX1 ### Article 2AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Se référer à 1AUX1 ### Article 2AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe - Des stationnements vélos doivent être proposés pour les employés et pour les visiteurs. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 2AUX ### Article 2AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Si l’activité ou son développement le nécessite, prévoir une aire de retournement pour les poids-lourds à l’intérieur de la parcelle de ladite activité. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Les accès directs sur la l’A5 sont interdits. Les accès des riverains sur les autres routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Un seul accès depuis la RD660 sera autorisé sur la zone 1AUX1 en accord avec le gestionnaire de la toute départementale. ### Article 2AUX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe TITRE IV : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900664_PLUi_20250717. Page : https://edifiable.fr/plu/molinons-89261/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/molinons-89261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89261/zone/2aux