# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Molinons (89261) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248900664_PLUi_20250717 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites)

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

Règlement

-

P.L.U.i

de

la

Communauté

de

Communes

de

la

Vanne

et

du

089-248900664-DE_2025_056_01-DE
Pays d’Othe
N

1 En zone de risque d’inondation (aléa moyen et fort), en secteurs Nb, Ncor ou sur les passages de ruissellement toutes les constructions sont interdites à l’exception des équipements publics d’intérêt collectif et à condition qu’ils ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable.
2 En bordure de cours d’eau ou dans les vallées alluviales, les sous-sols sont interdits.

3 En dehors de la zone d’aléa moyen à fort d’inondation, des secteurs Nb, Nt, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :
Autorisation : A Interdiction : I Autorisation sous condition : As.

Les conditions sont reprises dans l’article N2 Pour la zone N

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou
Interdiction dans la zone

Autorisation sous
condition dans la zone
As

As As As As

I I I I I I

As
I I I
As I

I As
I

Pour les secteurs

Destination

Sous-destination

Secteur Nb

Secteur Ncor

Secteur Ncv

Secteur Nf

Secteur Nt

Exploitation agricole forestière

et Exploitation agricole Exploitation forestière

I

I

As

I

I

I

I

I

A

I

Habitation

Logement

I

I

As

I

As

Hébergement

I

I

I

I

I

Commerce

et

activités de service

Artisanat de commerce de détail

Restauration

I

I

As

I

I

I

I

As

I

I

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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Communes

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et

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089-248900664-DE_2025_056_01-DE
Pays d’Othe
Commerce de gros

I

I

I

I

Activités de services où s’effectue

I

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

I

As

I

I

As

I

Cinéma

I

I

I

I

Equipements

Locaux et bureaux accueillant du

I

I

I

I

d’intérêt collectif et public des administrations publiques

services publics

et assimilés

Locaux techniques et industriels

As

As

As

As

des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de

I

I

I

I

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

I

I

I

I

Equipements sportifs

I

I

I

I

Autres équipements recevant du

As

I

I

I

public

Autres activités

des

secteurs

secondaire

ou

Industrie

I

I

I

I

tertiaire

Entrepôt

I

I

I

I

Bureau

I

I

I

I

Centre de congrès et d’exposition

I

I

I

I

Usages et affectations des sols interdits : - Le comblement des dolines, mares, zones humides et des axes de ruissellement, - Les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. - Les défrichements des espaces boisés classés. - Les sous-sols en secteur Ncv.
A noter : en secteur Ncor les nouvelles exploitations agricoles sont interdites.

N
I I I I I
As
I I I I
I
I I I

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.)

1 – dans l’ensemble de la zone et des secteurs :
- Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets, vergers doivent être précédés d’une déclaration préalable. (cf. Titre I chapitre 4). Ils doivent compenser la destruction autorisée à hauteur de 100%.
- les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le secteur inondable, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s’il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. Les constructions devront être transparentes d’un point de vue hydraulique. Une étude hydraulique pourra être exigée en Ncv.
2 - Dans la zone N et le secteur Nt, (à l’exception des secteurs Nb, Nf, Ncor) sont en outre autorisées sous condition, les constructions à destination et sous-destination suivantes :
1 - les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu’elle ne crée pas de nouveau logement ;
2 - les annexes accolées ou non, seulement si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale à usage d’habitation, que ces annexes ne servent pas d’habitation et qu’elles soient de 50 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d’approbation du PLUi. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe :

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N

3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, les bûchers et les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, qui elles sont limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l’annexe et la construction principale. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe :

4 - L’adaptation, la réfection, les extensions et annexes des autres constructions existantes (exploitation agricole, exploitation forestière, hébergement, bureau) ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3 - Dans les secteurs Ncor :
Toutes les constructions et installations sont interdites hormis : - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Ces constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et si elles sont compensées et qu’elles ne sont pas concernées par un espace boisé classé.
4 - Dans les secteurs Ncv et en dehors des zones inondables d’aléa moyen à fort : sont autorisées également les constructions à destination et sous-destination suivantes :
- les constructions et les extensions agricoles si elles sont liées à des exploitations existantes ou si elles sont liées à des délocalisations de bâtiments existants dans la vallée de la Vanne. Ces constructions doivent être implantées dans le respect des zones humides et des continuités écologiques (cf. pièce 3. OAP - chapitre OAP thématique)
- L’adaptation et la réfection des constructions existantes dont les moulins en préservant le caractère architectural et l’environnement à condition d’être aux dessus de la côte des plus Hautes Eaux Connues. La hauteur d’eau sera déterminée en fonction des études produites par le cabinet IPSEAU. En l’absence de données, une référence à 0.50 m au-dessus du terrain naturel sera maintenue.
- L’extension mesurée des commerces et activités de services existantes (hors agriculture, commerce de gros et cinéma), extension de 30% de l’emprise au sol par rapport aux bâtiments existant sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi.
- Pour les constructions à destination de logement : 1- les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu’elle ne crée pas de nouveau logement ; 2 - les annexes accolées ou non, seulement si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale, que ces annexes ne servent pas d’habitation et qu’elles soient de 50 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d’approbation du PLUi. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe :

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, les bûchers et les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, qui elles sont limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de :
* 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois
La distance est de 40 m maximale entre l’annexe et la construction principale. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe :

5 - Dans les secteurs Nf sont autorisées également les constructions à sous-destination exploitation forestière et notamment les maisons forestières et les scieries.
6 - Dans le secteur Nb : sont autorisés également les autres équipements recevant du public et principalement les cabanes de chasse.
7 - Dans le secteur Nt, les éventuels aménagements ne pourront se faire qu’en souterrain dans la continuité et le prolongement des troglodytes existants et dans le respect du site. Ils doivent rester exceptionnels et doivent prendre en compte le terrain situé au-dessus de l’espace troglodytique.
8 - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Le descriptif et les recommandations et prescriptions de ces éléments sont donnés dans la pièce « OAP patrimoine ».
Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré, et non soumis à un permis de construire, sont précédés d'une déclaration préalable. Ils doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, paysager et historique notamment).

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.)

Les constructions autorisées devront s’implanter avec une marge de recul de 15 m de part et d’autres de la rive des cours d’eau permanents et temporaires repérés sur le plan graphique.

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit :
- un recul de 75 m de l’axe de la RD 660 sauf étude spécifique. - un recul de 25 m de l’axe de la RD 905. - un recul de 10 m de l’axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l’alignement.

- Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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- Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone et les différents secteurs Nf, Ncv est limitée à 10 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. - La hauteur à l’égout de toiture des annexes est limitée à 3 m ainsi que pour les constructions autorisées en secteur Nb. - Pour le secteur Nb, considéré comme un STECAL, un coefficient d’emprise au sol maximum de 0.5 est imposé pour l’ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur Nb.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.)

Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Les bâtiments agricoles et forestiers doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole.
Les implantations suivantes sont également à prendre en compte :

Date de transmission de l'acte: 30/07/2025

Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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- Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés(voir « Titre I - article 4). - En secteur Ncv se reporter également à la pièce 3.OAP.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.)

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.)

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

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TITRE VI : ANNEXE.

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ANNEXES
Charte Intercommunale de la Forêt d’Othe, des Vallées de la Vanne. Recommandations.

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Date de reception de l'AR: 30/07/2025

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900664_PLUi_20250717.
Page : https://edifiable.fr/plu/molinons-89261/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/molinons-89261.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89261/zone/n