# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Molinons (89261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248900664_PLUi_20250717 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites.) 1. En zone de risque d’inondation (aléa fort) et sur les passages de ruissellement toutes les constructions sont interdites à l’exception des équipements publics d’intérêt collectif et à condition qu’ils ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable ou l’axe de ruissellement. En bordure de cours d’eau et dans la vallée alluviale de la vallée de la Vanne, les sous-sols sont interdits. Ils sont fortement déconseillés dans les vallées alluviales secondaires de la CCVPO. 1 En dehors de la zone d’aléa fort d’inondation, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation : A Interdiction : I Autorisation sous condition : As. Les conditions sont reprises dans l’article UE2 Destination Sous-destination Autorisation ou Interdiction dans la zone Autorisation sous condition dans la zone Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole I Exploitation forestière I Habitation Logement As Hébergement As Commerce et activités de service Artisanat de commerce de détail As Restauration As Commerce de gros I Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I Hébergement hôtelier et touristique As Cinéma A Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public Ddeasteaddmeintriastnrastmioinsssion de l'aActe: 30/07/2E0t2A5s en Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe collectif et services publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations A publiques et assimilés A Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale A Salles d’art et de spectacles A Equipements sportifs A Autres équipements recevant du public Autres activités des I secteurs secondaire ou Industrie tertiaire Entrepôt I Bureau I Centre de congrès et d’exposition I 3 .Usages et affectations des sols interdits : - Le comblement des mares, zones humides est dans tous les cas interdit, - Les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures - les éoliennes. - les sous-sols en zone inondable UE zones inondables Et As en zones inondables Et As en zones inondables Et As en zones inondables Et As en zones inondables Et As en zones inondables ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Le logement est autorisé à condition d’être lié à l’activité principale de la zone, d’être nécessaire à l’activité (gardiennage). L’hébergement est autorisé sous condition de ne pas se situer dans les zones à risques d’inondation. - Le commerce de détails et la restauration sont autorisés sous condition d’être liés ou nécessaires à un camping ou à un équipement collectif (piscine, stade de sport …). - Pour la zone concernée par des risques d’inondation (en lien avec l’étude validée en 2012), les destinations et sous-destinations autorisées doivent répondre aux règles suivantes : • Dans le secteur d’aléa fort : - Seules sont autorisées les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’il soit apporté la preuve que la construction ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. • Dans le secteur d’aléa moyen : - ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes à condition qu’elles soient implantées au-dessus de la cote de référence ou 1 m au-dessus du terrain naturel en l’absence de PHEC (excepté pour les annexes) : . Les reconstructions si l’inondation n’est pas la cause du sinistre. . Les constructions nouvelles, les extensions et l’aménagement des constructions autorisées dans la zone, à condition de limiter la surface d’emprise au sol à 150 m2 par unité foncière. . Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’il soit apporté la preuve que la construction ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. - ces projets devront en outre présentés les dispositions constructives suivantes : - préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, - assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe UE - intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz. - prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées), • Dans le secteur d’aléa faible : Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas présenter de sous-sols et de présenter un premier plancher au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC). La hauteur d’eau sera déterminée en fonction des études produites par le cabinet IPSEAU. En l’absence de données, une référence à 0.50 m au-dessus du terrain naturel sera maintenue. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : - La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. - L'aspect des constructions doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Des stationnements pour les deux-roues sont à intégrer aux équipements collectifs dans le bâtiment ou au niveau des stationnements. Dans ce dernier cas, ils seront couverts dans la mesure du possible. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un syDstaètmeedecotrlalencstmif is’silioensdt eml'iascteen: 3p0la/0c7e/.2L0e2s5 filières Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe UE d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR. UR VOCATION DE LA ZONE La zone UR correspond à l’aire de repos du domaine public autoroutier situé sur la commune de Villeneuvel’Archevêque. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900664_PLUi_20250717. Page : https://edifiable.fr/plu/molinons-89261/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/molinons-89261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89261/zone/ue