# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Mollans (70351) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200041861_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées)

1 - En zone A (hors STECAL et secteurs spécifiques ou contraints par des risques aléas moyens à forts) et pour les changements de destinations
Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :
▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article A 2.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone A
I
I I I I I
I I I I I I
I I

Autorisation sous conditions
dans la zone As As As As
As
As
As As
2 - Dans les différents secteurs de la zone
Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :
▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article A 2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination
Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de Culte
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau
Cuisine dédiée à la vente en ligne

Secteur Ap As I As I I I I I I I
I
As
I I I I
I
I I I I

Secteur An As I As I I I I I I I
I
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I I I I
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Secteur Ac
As

Secteurs At
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Centre de congrès et d’exposition

I

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I

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

1 - Usages et affectations des sols interdits
- le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 4 chapitre 2 des dispositions générales, - le comblement des dolines, des cavités et des pertes identifiés au règlement graphique ou pouvant apparaître après l'approbation du PLUi, - les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les caves et sous-sols en zone inondable, - les nouvelles constructions agricoles dans les secteurs concernés par le risques de chutes d’arbre et de feux de forêts (voir plans graphiques).
2 – Limitations de certains usages ou constructions
- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique).
- Dans les secteurs de vergers, pré-vergers et ilots verts, les constructions agricoles sont autorisées sous condition de présenter une emprise au sol de 25 m2 maximale. Ces secteurs sont à protéger et à préserver. Ils peuvent faire l’objet de destructions et de compensation en cas d’aménagement foncier à raison de 100% de la surface ou par arbres en fonction de l’analyse qualitative réalisée dans le cadre des études de l’aménagement foncier.
- Dans les secteurs concernés par le risques de chutes d’arbre et de feux de forêts (voir plans graphiques) sont uniquement autorisés :
. des extensions limitées (30% de l’existant) des bâtiments agricoles existants sans créer de nouveau logement. L’extension ne devra pas se rapprocher de la lisière boisée. . des annexes des constructions existantes limitées à 25 m2 d’emprise au sol maximale à la date d’approbation du PLUi. . des cabanes ou hébergements atypiques liés au STECAL en secteur At.
Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -En zone A sont autorisées sous conditions :
- La sous-destination suivante « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » pour les équipements publics et sous condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ce cadre, les exploitations et les centrales photovoltaïques sont autorisées suivant la législation en vigueur. (après réunion DDT)
- Les installations agrivoltaïques considérées comme nécessaires à l'exploitation sont autorisées : l’installation de serres, de hangars et d'ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole ou pastorale significative.
- Les constructions et installations de production, voire de commercialisation, par des exploitants agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux terres de bonne qualité, à la capacité de production de l’exploitation agricole, de s’implanter à proximité du ou des autres bâtiments de l’exploitation et de respecter les normes et les réglementations afférentes aux installations mises en œuvre.
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Ces constructions et installations ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les constructions à destination de logement des personnes dont la présence est nécessaire sur le site d'exploitation agricole (pour assurer la surveillance des animaux d’élevage) et à condition :
- d'être implantées à proximité du site de cette exploitation dans un périmètre de 50 m maximum par rapport aux bâtiments d’élevage, Ce périmètre peut-être porté à 100 m maximum lorsque le logement
de fonction est implanté dans une construction existante (type bâtiment en ruine, ancienne activité économique ou hangar agricole) à la date d’approbation du PLUi.
- de ne présenter qu’une seule construction à usage d’habitation par exploitation agricole sur le site principale limitée à 130 m2 de surface plancher.
- Les extensions et annexes des bâtiments existants à usage d’habitation. . concernant les annexes : une annexe est autorisée de 25 m2 d’emprise au sol et sous condition d’être implantée à 20 m maximum du point le plus proche de la construction principale existante. Les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi ne sont pas prises en compte . concernant les extensions : une extension de 30% de la surface de plancher par rapport à la construction existante à la date de l’approbation du PLUi sans dépasser 50 m2 de surface de plancher maximale.
- En cas de changement de destination, pour les bâtiments repérés sur les plans graphiques et sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de présenter des réseaux existants en adéquation avec la nouvelle destination :
. le logement, les bureaux, l’hébergement touristique et la restauration à condition que la construction soit située dans un périmètre proche du village et au maximum à 500 m des limites de la zone U et que la construction existante soit identifiée comme ferme comtoise pouvant changer de destination. . l’artisanat, le commerce de détail, les entrepôts et l’activité forestière sous condition de ne pas induire de gêne et de nuisance à la vie du village et aux quartiers d’habitations et que la construction existante soit de type hangar ou ancienne stabulation agricole identifiée sur le plan.
Conditions des constructions autorisées (As dans le tableau de l’article A1) -Dans les secteurs de la zone A :
- En secteur Ap : sont autorisés : . la restauration et l’extension des bâtiments préexistants à la date d’approbation du PLUi. Les extensions sont limitées à une extension de 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du PLUi sans dépasser 50 m2 de surface de plancher maximale. . les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous conditions sous condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
- En secteur An : sont autorisées : . les extensions des constructions agricoles existantes ainsi que les abris pour animaux de type loge ou abris fermés sur 3 côtés, sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques, aux zones humides, aux espèces patrimoniales et à leurs habitats. Les clôtures présenteront une transparence pour les circulations de la faune sauvage. . les constructions et installations agricoles qui permettent la valorisation des milieux naturels des zones Natura 2000 et en dehors des zones humides.
- En secteur Ac : sont autorisés les constructions autorisées en zone A sous conditions de respecter les arrêtés de protection des captages d’eau potable
- En secteur At (At1, At2, At3, At4 et At5) : considérés comme un STECAL, sont autorisés : . l’hébergement touristique . le logement de fonction nécessaire au fonctionnement du site touristique pour une surface de 60 m2 dans les conditions définies par les différentes articles du règlement : hauteur, implantation, densité de constructions et conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, à l’hygiène et à la sécurité, validés par la CDPENAF.
- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain (cf. dispositions générales pour les différents motifs et le rappel de la doctrine).

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions)

Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage. - L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …).
1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règles générales : Les constructions et installations agricoles s’implanteront avec un recul minimal de 10 m des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 20 m ou 35 m par rapport à l'axe des routes départementales selon leur classement dans le règlement de voirie départemental.
Règles alternatives :
Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3), notamment dans les projets photovoltaïques ou agrivoltaïques. . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Dans les secteurs At, l’implantation se fera dans les périmètres du STECAL avec un minimum de 3 m par rapport à la voie ou l’emprise publique.
2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règles générales : - Les nouvelles exploitations agricoles devront s’implanter avec un recul minimum de 100 m par rapport aux zones U et AU des villages.
- Les nouvelles exploitations agricoles devront s’implanter avec un recul minimum de 15 m par rapport aux berges des cours d’eau.
Règles alternatives :
Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3), notamment dans les projets photovoltaïques ou agrivoltaïques. . L’extension des bâtiments existants ou la création de bâtiments liés à une exploitation existante situés à moins de 100 m des zones U et AU et seulement après dérogation de l’autorité compétente et suivant le classement de l’exploitation (RSD ou ICPE). Dans ce cas, les bâtiments ou leurs extensions ne doivent pas se rapprocher des zones U et AU. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Dans les secteurs At, l’implantation se fera de façon libre dans les périmètres du STECAL rapport à la limite séparative.
3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol
- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés des règles de hauteur.
- En zone A : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 15 m pour les constructions agricoles (hors superstructure ou silos), . 7 m pour les constructions à usage d’habitation, . 5 m au faîtage pour les annexes des constructions d’habitations et les abris dans les vergers. . la hauteur du bâtiment existant pour les extensions des logements.
- En secteur Ap : la hauteur des extensions admises pour le logement ou pour les bâtiments agricoles existants, doit être au maximum égale à celle de la construction préexistante, pour une meilleure intégration architecturale et cohérence de l'ensemble.
- En secteur At1 : . la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment sanitaire, d’accueil des touristiques… sera limité à 7 m au faîtage. La construction devra présenter une surface au sol de 200 m2 maximale pour les sanitaires, l’accueil des touristes et le logement pour le fonctionnement du site.
- En secteur At2: . la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment cabane sera limité à 3 m au faîtage. La construction devra présenter une surface au sol de 20 m2 maximale
- En secteur At3: . la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment cabane sera limité à 3 m au faîtage. La construction devra présenter une surface au sol de 20 m2 maximale
- En secteur At4 : . la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment chalet sera limité à 5 m au faîtage. La construction devra présenter une surface au sol de 30 m2 maximale.
- En secteur At5 : . la hauteur de 2 constructions nouvelles type bâtiment ossature bois ouvert sur l’espace agricole sera limité à 3 m au faîtage ou à l’acrotère. La construction devra présenter une surface au sol totale de 100 m2 maximale répartie en 2 constructions d’environs 50 m2
- Dans les secteurs de vergers, pré-vergers l’emprise au sol des constructions autorisées est de 25 m2 maximale sauf en cas de pépimière..

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

1. Eléments architecturaux à préserver
- Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément.
- La pièce 3. OAP patrimoine définit des orientations, prescriptions et recommandations pour préserver le patrimoine traditionnel des fermes comtoises et le faire évoluer en complément des règles citées ci-dessous.
2 – Constructions neuves ou existantes
L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
Pour les constructions agricoles : - Il est demandé de réaliser la construction sur un secteur à la topographie la plus plane possible afin de limiter les terrassements. Il est demandé de retrouver des talutages proches de la pente du terrain naturel. Dans cet objectif, il est conseillé d’implanter les bâtiments longs parallèlement aux courbes de niveau. Autant que possible le dénivelé du terrain sera mis à profit dans la construction.
Illustration d’implantation de bâtiment agricole autorisée
Illustration d’implantation de bâtiment agricole interdite
- Le bardage bois est conseillé pour les bâtiments agricoles. L’aspect galvanisé, les teintes réverbérantes et blanc pur sont interdits. Les teintes des façades respecteront le nuancier ci-contre ; elles auront un aspect mat :

- la toiture doit être considérée comme une cinquième façade. L'aspect brillant et les teintes claires sont à exclure. Les couvertures auront un aspect bac acier ou plaques de fibre-ciment (couleurs non brillantes dans des teintes fixées par le nuancier ci-dessous).
- La toiture des constructions principales présentera deux pans, le faîtage pouvant être légèrement décentré (le rapport ne doit pas excéder 2/3 - 1/3).
- Les toits à un pan sont à réserver aux volumes étroits ou pour des extensions en largeur. Pour les constructions d’habitations : - se référer aux articles des zones UA en cas de fermes comtoises et UB en cas de constructions non patrimoniales.
- Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) supérieurs à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum des buttes, surélévations, enrochements ou murs autorisée.
butte, surélévations, enrochement ou murs

H<1 m

Illustration de la règle

- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit
Pour les constructions en secteurs At : . En secteur At1 : les règles de la zone UB pour la construction à destination de l’hébergement des touristes et du fonctionnement du site. . Pour les secteurs At2, At3, At4 et At5, les constructions seront de type chalet ou de volume simple avec ossature bois et bardage bois ou enduit ciment qui respectera le nuancier de la zone UA et UB.
Pour les fermes comtoises: cf. règlement de la zone UA et/ou l’OAP spécifique « patrimoine ».

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les bâtiments agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.
- La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole.

Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Le végétal doit servir d’écran à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...).
Rappel : Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (cf. Dispositions Générales - article 4).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.
- Pour les constructions d’habitation (en lien avec l’agriculture ou non ou liées à des constructions existantes pouvant changer de destination vers le logement), le nombre de places de stationnement (garage compris) est de 2 minimum par logement.
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.
- Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

1 – Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur notamment pour les secteurs At qui ne sont pas raccordés aux réseaux existants. - Au titre de l’article R111-2 du CU, en cas de carence constatée en matière d’alimentation en eau potable sur une commune, les nouvelles constructions pourront être refusées ou acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

2 - Assainissement
- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, lorsque le réseau collectif ne passe pas au droit de la parcelle. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Les secteur At devront présenter un assainissement de type autonome s’il ne sont pas raccordés au réseau collectif. Les toilettes sèches sont autorisées et même conseillés dans les hébergements de type cabanes.
3 – Eaux pluviales
La recherche de solutions permettant la récupération et la bonne gestion de l’eau est la règle générale :
- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. Un dispositif de prétraitement pourra être exigé si les eaux pluviales présentent une qualité incompatible avec le milieu naturel récepteur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.
- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou du changement de destination, les réseaux publics ne sont pas de capacité
suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux, en application de l’article R111-2 du CU
Pour les secteurs At, la production électrique se fera à partir du réseau existant et/ou à partir de panneaux photovoltaïques.

TITRE V :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041861_PLUi_20260226.
Page : https://edifiable.fr/plu/mollans-70351/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/mollans-70351.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70351/zone/a