# Zone 1AUD du plan local d'urbanisme de Mollégès (13064) : ce que le règlement autorise 1AUD Elle correspond à trois zones d’urbanisation future à court/moyen terme à vocation d’habitat. Elles sont concernées par des orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3). Elle comprend un secteur 1AUDa disposant de règles particulières en matière d’emprise au sol. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. Document en vigueur : 13064_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUD du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUDa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUD 6) > 1- Voies A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. ### Distance aux limites (article 1AUD 7) > Dans la bande de 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. ### Emprise au sol (article 1AUD 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet. ### Hauteur (article 1AUD 10) > La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder : - 7,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 3 mètres à l’acrotère ou 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation. ### Stationnement (article 1AUD 12) > Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à l’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées. ### Article 1AUD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm. L’urbanisation de chaque zone 1AUD et du secteur 1AUDa est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d'aménagement et doit être compatible avec les principes exposés dans les orientations d'aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du PLU). SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. En tout état de cause, ils devront respecter les principes d’accès énoncés dans les orientations d’aménagement et de programmation. Règlement Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU ### Article 1AUD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1- Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2- Défense extérieure contre l’incendie Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur. 3- Assainissement - Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. Il est interdit de rejeter les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. - Eaux pluviales : à défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé. 4- Autres réseaux Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. ### Article 1AUD 5 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructures e COMMUNICATION ELECTRONIQUE Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.). ### Article 1AUD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) 1- Voies A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. Toutefois, l'implantation des constructions par rapport aux voies internes des opérations d'aménagement ou de construction peuvent être modifiées pour des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques. 2- Canaux et cours d'eau L'implantation des constructions et des clôtures par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l'article 9 du titre I du présent règlement. Règlement Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU ### Article 1AUD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans la bande de 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. En périphérie de la zone 1AUD chemin de Malpas, les constructions devront respecter un recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article 1AUD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 1AUD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 14 des dispositions générales. L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet. Dans le secteur 1AUDa, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet. ### Article 1AUD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder : - 7,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 3 mètres à l’acrotère ou 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation. Dans la bande des 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté. Cette limitation peut être supprimée le long des divisions internes, des opérations d'aménagement ou de construction pour des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article 1AUD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1- Aspect des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale. Règlement Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU 2- Ouvertures Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. 3- Toitures Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet. 4- Façades Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet. D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment. 5- Clôture Les clôtures et portails doivent être de forme simple. En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. La hauteur totale de la clôture mesurée à partie de la voie publique ne pourra excéder 2 mètres (arase et couvertine comprise). En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur. - soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées. Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces. ### Article 1AUD 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété, - pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant Règlement Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU - pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies. En plus des exigences posées pour les logements, pour toute opération d’aménagement, une demiplace de stationnement visiteurs minimum devra être réalisée par tranche entamée de 2 logements avec arrondi au nombre supérieur. La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux. ### Article 1AUD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés soit remplacés. Les espaces libres végétalisés en pleine terre devront représenter 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. ### Article 1AUD 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performances ene ENVIRONNEMENTALES L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : - pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités, - pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales. D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés. Règlement Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUE CARACTERE DE LA ZONE 1AUE La zone 1AUE, située au lieu-dit Quartier de Bouscaron, est destinée à recevoir à court/moyen terme l’implantation d’une entreprise de stockage de produits liés à l’agriculture. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13064_PLU_20241218. Page : https://edifiable.fr/plu/molleges-13064/1aud La commune : https://edifiable.fr/plu/molleges-13064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13064/zone/1aud