# Zone UC du plan local d'urbanisme de Mollégès (13064) : ce que le règlement autorise UC Elle correspond à une zone destinée à des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, située route de Plan d’Orgon, entre la Résidence « Val Durance » et la zone d’activités des « Termes Rouges ». Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. Document en vigueur : 13064_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > 1- Voies A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. ### Distance aux limites (article UC 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 10 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l’habitat à l’exception des cas visés à l’article UC2; - les constructions destinées aux entrepôts ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm. Les constructions destinées à l’habitat sont admises uniquement pour les logements de fonction nécessaires à une construction autorisée dans la zone (gardiennage notamment). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit. Règlement 23 Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1- Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2- Défense extérieure contre l’incendie Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur. 3- Assainissement - Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à l’autorisation du gestionnaire du réseau. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. - Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau. les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé. 4- Autres réseaux Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATION ELECTRONIQUE Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.). ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) 1- Voies A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. 2- Canaux et cours d'eau L'implantation des constructions et des clôtures par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l'article 9 du titre I du présent règlement. Règlement 24 Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 10 mètres au faîtage. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1- Aspect des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale. 2- Clôtures Les clôtures et portails doivent être de forme simple. En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. La hauteur totale de la clôture mesurée à partie de la voie publique ne pourra excéder 2 mètres (arase et couvertine comprises). En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur. - soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées. Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces et à la limitation de l’imperméabilisation de surfaces. Le nombre de places de stationnement est fonction de l’équipement public concerné. Règlement 25 Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés soit remplacés. Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle, il devra être prévu 20% minimum d’espaces libres traités en espace vert de pleine terre et en surfaces perméables de type gravier, clapissette pavé drainant, etc. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : - pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités, - pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales. D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés. Règlement 26 Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UE CARACTERE DE LA ZONE UE La zone UE est destinée à accueillir des activités économiques. Elle correspond à la zone d’activités des « Termes Rouges » et au secteur de « Mollégès Gare » en limite sud de la commune. Elle comprend un secteur UEa correspondant à la déchetterie et un secteur UEb correspondant au secteur de « Mollégès Gare ». La zone UE « Mollégès Gare » est comprise dans les périmètres de protection du captage d’eau potable (cf. plan 7.2b). Il convient de se reporter aux prescriptions spécifiques de l’arrêté préfectoral du 14 août 1990 annexé au PLU (cf. pièce 7.2a). Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13064_PLU_20241218. Page : https://edifiable.fr/plu/molleges-13064/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/molleges-13064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13064/zone/uc