# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mollégès (13064) : ce que le règlement autorise

UE La zone UE est destinée à accueillir des activités économiques. Elle correspond à la zone d’activités des « Termes Rouges » et au secteur de « Mollégès Gare » en limite sud de la commune. Elle comprend un secteur UEa correspondant à la déchetterie et un secteur UEb correspondant au secteur de « Mollégès Gare ». La zone UE « Mollégès Gare » est comprise dans les périmètres de protection du captage d’eau potable (cf. plan 7.2b). Il convient de se reporter aux prescriptions spécifiques de l’arrêté préfectoral du 14 août 1990 annexé au PLU (cf. pièce 7.2a). Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

Document en vigueur : 13064_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> 1- Voies A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

### Distance aux limites (article UE 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de l a construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage, ne pourra excéder 12 mètres.

### Stationnement (article UE 12)

> Stationnement des vélos Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - les constructions destinées à l’habitat, - les constructions destinées aux hébergements hôteliers à l’exception sur secteur UEb, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.
- L’aménagement dans les volumes existants des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sans changement de destination ni augmentation du nombre de logements,
- Les installations classées, à condition qu’elles soient liées à la vie quotidienne des opérations autorisées.

SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU
Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit.
Les accès directs sur la RD31 sont interdits

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
2- Défense extérieure contre l’incendie
Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.
3- Assainissement
Eaux usées : toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées avec l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau s’agissant de rejet autre que domestique, nécessitant ou non un traitement préalable. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.
Il est interdit de rejeter les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.
Dans le secteur UEa, toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et après autorisation du service gestionnaire.
Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.
4- Autres réseaux
Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

1- Voies
A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU
2- Canaux et cours d’eau
L’implantation des constructions et des clôtures, par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l’article 9 du titre I du présent règlement.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de l a construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
Toutefois, la construction peut jouxter la limite parcellaire en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté ainsi que le long des divisions internes des opérations d’aménagement ou de construction pour motifs d’urbanisme ou des contraintes topographiques.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non règlementé

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 14 des dispositions générales.
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage, ne pourra excéder 12 mètres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1- Aspect des constructions
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.
2- Clôtures
Les clôtures et portails doivent être de forme simple.
En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur.
En limites séparatives, les clôtures seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur. - soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.
Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU
Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacement prévus à cet effet.
Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.
Il est exigé :
- pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à usage industriel : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher
- pour les hébergements hôteliers : 1 place de stationnement par chambre
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.
Stationnement des vélos
Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés dans des proportions équivalentes.
Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être traitées en espaces verts plantés.
Toute opération d’aménagement doit comporter la réalisation d'espaces plantés communs représentant 10 % au moins de la surface totale du terrain à aménager ; ses aménagements seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :
- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,
- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.
D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU
CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUD
CARACTERE DE LA ZONE 1AUD
Elle correspond à trois zones d’urbanisation future à court/moyen terme à vocation d’habitat. Elles sont concernées par des orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3). Elle comprend un secteur 1AUDa disposant de règles particulières en matière d’emprise au sol.
Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13064_PLU_20241218.
Page : https://edifiable.fr/plu/molleges-13064/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/molleges-13064.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13064/zone/ue