# Zone AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Molles (03174) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071363_PLUi_20260108_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 7 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique AUE 6) > Non réglementé. II.2 AUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Non réglementé. Se reporter aux dispositions générales n°6, 7 et 8. ### Distance aux limites (rubrique AUE 7) > CONSTRUCTIONS Non réglementé. CONSTRUCTIONS Se reporter à la disposition générale n°9. ### Emprise au sol (rubrique AUE 9) > Non réglementé. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) AUE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT Exploitations agricoles Exploitations agricoles* X et forestières Exploitations forestières* X Habitation Logement* Hébergement* X X Artisanat et commerce de détail* X Restauration* X Commerce et activités Commerce de gros* X de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle* X Hébergement hôtelier et touristique* X Cinéma* X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés* X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou et services publics d'action sociale* X Salles d'art et de spectacles* X Equipement sportif* X Autres équipements recevant du public* X Industrie* X Autres activités des secteurs Entrepôt* X secondaire ou tertiaire Bureau* X Centre de congrès et d'exposition* X AUTORISE SOUS CONDITIONS X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1° Constructions dont la destination et/ou sous-destination est soumise à conditions particulières : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE AUe 2° Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : Les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets. A/AN - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION En zone A : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles*, y compris les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel Exploitations agricole ; et les constructions et installations nécessaires à la agricoles transformation, au conditionnement et à la commercialisation et forestières des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le X prolongement de l'acte de production. Exploitations forestières* X Habitation Logement* Hébergement* X X Artisanat et commerce de détail* X Restauration* X Commerce et Commerce de gros* X activités de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle* X Hébergement hôtelier et touristique* X Cinéma* X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés* X Locaux techniques et industriels des administrations publiques Equipement et assimilés* X d'intérêt collectif et services Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale* X publics Salles d'art et de spectacles* X Equipement sportif* X Autres équipements recevant du public* X Autres activités Industrie* des secteurs Entrepôt* X X secondaire ou Bureau* X tertiaire Centre de congrès et d'exposition* X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les REGLEM ENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE A, An En zone An : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles*, y compris les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel Exploitations agricole ; et les constructions et installations nécessaires à la X agricoles transformation, au conditionnement et à la commercialisation et forestières des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Exploitations forestières* X Habitation Logement* Hébergement* X X Artisanat et commerce de détail* X Restauration* X Commerce et Commerce de gros* X activités de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle* X Hébergement hôtelier et touristique* X Cinéma* X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés* X Locaux techniques et industriels des administrations publiques Equipement et assimilés* X d'intérêt collectif et services Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale* X publics Salles d'art et de spectacles* X Equipement sportif* X Autres équipements recevant du public* X Autres activités Industrie* des secteurs Entrepôt* X X secondaire ou Bureau* X tertiaire Centre de congrès et d'exposition* X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières en zones A et An : Le logement est autorisé : - Dans le cadre d’une extension limitée, pour les logements existants non liés à l’activité agricole, dans la limite de 30% de l’existant et d’une surface maximum de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension), - Les annexes sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol au total, quel que soit le nombre d’annexes, hors piscine, - Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, à condition d’être nécessaires aux services publics d’intérêt collectif. REGLEM ENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE A, An Les sous-destinations logements, artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique et industrie sont autorisées uniquement dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage, jusqu’à : - 300 m² de surface de vente pour l’artisanat et le commerce de détail, - 500 m² de surface de plancher pour l’industrie, - Pour les autres sous-destination, le changement de destination est limité à l'enveloppe bâtie existante. 2° Usage, affectation des sols et type d’activités pour les zones A et An : Sont interdits : - Les dépôts de matériaux à l’exception : o des matériaux nécessaires à l’entretien des infrastructures d’intérêt général, o des dépôts liés à la vocation de la zone - Les dépôts de ferrailles et de déchets, - Le stationnement des caravanes isolées et de camping-cars sur des terrains non bâtis, - Les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, - Les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités - Les installations photovoltaïques au sol, à l’exception de celles mentionnées dans le paragraphe suivant - Les installations de type éolienne, à l’exception de celles mentionnées dans le paragraphe suivant. Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - Sont autorisées sous condition d’une insertion de qualité dans l’espace bâti et le paysage et d’être strictement nécessaire à une construction déjà existante : o Les installations photovoltaïques au sol, uniquement lorsque la configuration de la construction existante rend impossible l’installation de panneaux sur les toitures, et correspondant à une surface de production permettant de répondre à des besoins exclusivement en autoconsommation de la construction concernée ; o Les installations de type éoliennes individuelles strictement nécessaire à la production d’énergie pour une construction déjà existante. Les éoliennes horizontales à faible impact paysager sont à privilégier. - Les installations photovoltaïques sur toiture sont autorisées pour les bâtiments agricoles, à condition que le bâtiment accueillant les installations soit intégré à un ensemble bâti agricole composé d’au moins 2 constructions existantes situées à moins de 50 m l’une de l’autre. - Les dispositifs d’assainissement autonome répondant aux normes en vigueur, y compris lorsque la construction desservie se trouve dans une autre zone du PLUi. ### Rubrique AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A-AN - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Se reporter à la disposition générale n°5. 1° Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : Le long des routes départementales, en dehors des zones agglomérées : il est nécessaire de respecter au minimum le recul figurant sur le plan de zonage et dans la disposition générale n°11. Sous réserve du respect de la continuité du bâti, les règles suivantes s’appliquent : 63 REGLEM ENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE A, An Règle générale : Les constructions (y compris annexe) doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement. La règle ci-dessus ne s’applique pas : Pour les extensions de constructions existantes, implantées avec des retraits différents : l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante, sans rapprochement par rapport à l’alignement. Pour les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti et paysager. 2° Implantation des constructions le long des limites séparatives : Non réglementé. 3° Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : La distance entre l’annexe du logement et le logement ne doit pas être supérieure à 15 m, sauf en cas de contraintes topographiques ne permettant pas l’application de la règle. La distance entre les nouvelles constructions agricoles (hors extensions) et les constructions agricoles existantes ne doit pas être supérieure à 50 m, sauf en cas de contraintes topographiques ou techniques ne permettant pas l’application de la règle. Tout dispositif d’énergie renouvelable doit être implanté à moins de 5 m de la construction. 4° Hauteur des constructions : Règle générale : La hauteur maximum des constructions est limitée à : - 4 m maximum à l’égout pour les annexes des logements - 8 m maximum à l’égout pour les logements - 10 m maximum à l’égout pour les bâtiments agricoles. En cas d’impératif technique, une hauteur plus importante peut être admise pour les bâtiments agricoles. REGLEM ENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE A, An La règle ci-dessus ne s’applique pas : - Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas la règle générale : l’extension devra respecter au maximum la hauteur existante. - Pour les extensions par surélévation : une hauteur supérieure de 2 m maximum est admise. - Pour les constructions ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. ### Rubrique AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE II.1 AUE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONS) Non réglementé. II.2 AUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Non réglementé. Se reporter aux dispositions générales n°6, 7 et 8. ### Rubrique AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS Non réglementé. CONSTRUCTIONS Se reporter à la disposition générale n°9. ### Rubrique AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : AUE - STATIONNEMENT) Non réglementé. Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. Les places de stationnement extérieur de véhicules légers doivent être réalisées en matériaux perméables. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE–ZONE N, NL, Nn CARACTERE DE LA ZONE (EXTRAIT RAPPORT DE PRESENTATION) ### Rubrique AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – EQUIPEMENTS ET RESEAUX III.1 AUE - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Non réglementé. ### Rubrique AUE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Non réglementé. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE A, An CARACTERE DE LA ZONE (EXTRAIT RAPPORT DE PRESENTATION) La zone A est une zone agricole. Elle est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de se développer sans contrainte. Elle comporte un sous-secteur An, zone agricole de protection stricte des paysages. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071363_PLUi_20260108_A. Page : https://edifiable.fr/plu/molles-03174/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/molles-03174.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03174/zone/aue