# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Molles (03174) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071363_PLUi_20260108_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NT, Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) I.1 N - NL- NN INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION En zone N : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations Exploitations agricoles* X agricoles et forestières Exploitations forestières* X Habitation Logement* Hébergement* X X Artisanat et commerce de détail* X Restauration* X Commerce et Commerce de gros* X activités de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle* X Hébergement hôtelier et touristique* X Cinéma* X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés* X Locaux techniques et industriels des administrations publiques Equipement et assimilés* X d'intérêt collectif et services Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale* X publics Salles d'art et de spectacles* X Equipement sportif* X Autres équipements recevant du public* X Autres activités Industrie* des secteurs Entrepôt* X X secondaire ou Bureau* X tertiaire Centre de congrès et d'exposition* X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE–ZONE N, NL, Nn En zone Nn : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations Exploitations agricoles* X agricoles et forestières Exploitations forestières* X Habitation Logement* Hébergement* X X Artisanat et commerce de détail* X Restauration* X Commerce et Commerce de gros* X activités de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle* X Hébergement hôtelier et touristique* X Cinéma* X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés* X Locaux techniques et industriels des administrations publiques Equipement et assimilés* X d'intérêt collectif et services Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale* X publics Salles d'art et de spectacles* X Equipement sportif* X Autres équipements recevant du public* X Autres activités Industrie* X des secteurs Entrepôt* X secondaire ou Bureau* X tertiaire Centre de congrès et d'exposition* X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1° Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : En zone N : Le logement est autorisé : - Dans le cadre d’une extension limitée, pour les logements existants non liés à l’activité agricole, dans la limite de 30% de l’existant et d’une surface maximum de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension), - Les annexes sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol au total, quel que soit le nombre d’annexes, hors piscine, - Les piscines dans la limite de 1 par unité foncière. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, à condition de ne être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les sous-destinations logements, artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique et industrie sont autorisées uniquement dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage, jusqu’à : - 300 m² de surface de vente pour l’artisanat et le commerce de détail, - 500 m² de surface de plancher pour l’industrie, - Pour les autres sous-destination, le changement de destination est limité à l'enveloppe bâtie existante. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE–ZONE N, NL, Nn En zone Nn: Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, dès lors que ces constructions et installations nécessaires à ces équipements collectifs ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone NL : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi que les équipements sportifs sont autorisés dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, dès lors que ces constructions et installations nécessaires à ces équipements collectifs ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2° Usage, affectation des sols et type d’activités : En zone N et NL: Sont interdits : - Les dépôts de matériaux à l’exception : o des matériaux nécessaires à l’entretien des infrastructures d’intérêt général, o des dépôts liés à la vocation de la zone - Les dépôts de ferrailles et de déchets, - Le stationnement des caravanes isolées et de camping-cars sur des terrains non bâtis, - Les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, - Les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités - Les installations photovoltaïques au sol, à l’exception de celles mentionnées dans le paragraphe suivant - Les installations de type éolienne, à l’exception de celles mentionnées dans le paragraphe suivant. Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - Sont autorisées sous condition d’une insertion de qualité dans l’espace bâti et le paysage et d’être strictement nécessaire à une construction déjà existante : o Les installations photovoltaïques au sol, uniquement lorsque la configuration de la construction existante rend impossible l’installation de panneaux sur les toitures, et correspondant à une surface de production permettant de répondre à des besoins exclusivement en autoconsommation de la construction concernée ; o Les installations de type éoliennes individuelles strictement nécessaire à la production d’énergie pour une construction déjà existante, à condition de disposer d’une intégration qualitative au sein du cadre bâti et paysager environnant. Les éoliennes horizontales à faible impact paysager sont à privilégier. - La restauration/remise en bon état des installations hydroélectriques. Dans toutes les zones : Les installations de type éolienne sont interdites, à l’exception des installations d’éoliennes individuelles strictement nécessaire à la production d’énergie pour une construction déjà existante. Sont autorisés sous conditions, en zone N uniquement : - Les installations nécessaires à l’activité forestière, à condition : o De ne pas générer de nuisances, o De veiller à l’intégration paysagère des installations, o De ne pas générer d’excavation ou de remblais supérieur à 2 m o De garantir la sécurité des accès sur les routes et espaces publics. 69 REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE–ZONE N, NL, Nn - Les dispositifs d’assainissement autonome répondant aux normes en vigueur, y compris lorsque la construction desservie se trouve dans une autre zone du PLUi. - Les affouillements, installations et infrastructures nécessaires à l’exploitation de la carrière, dans le périmètre identifié sur le plan de zonage. Sont autorisés sous conditions en zone NL uniquement : - Les installations et aménagements nécessaires à la mise en valeur du site, à destination de loisirs, d’équipements sportifs ou de tourisme, à condition d’être compatible avec la préservation des espaces naturels ou agricoles ; - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - Les dispositifs d’assainissement autonome répondant aux normes en vigueur, y compris lorsque la construction desservie se trouve dans une autre zone du PLUi. En zone Nn: Sont interdits : - Les dépôts de matériaux à l’exception : o des matériaux nécessaires à l’entretien des infrastructures d’intérêt général, o des dépôts liés à la vocation de la zone - Les dépôts de ferrailles et de déchets, - Le stationnement des caravanes isolées et de camping-cars sur des terrains non bâtis, - Les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, - Les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités - Les installations photovoltaïques au sol, - Les installations de type éolienne. Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - La restauration/remise en bon état des installations hydroélectriques. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N-NL-NN 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Se reporter à la disposition générale n°5. 1° Implantation des constructions par rapport à l’alignement : Le long des routes départementales, en dehors des zones agglomérées : il est nécessaire de respecter au minimum le recul figurant sur le plan de zonage et dans la disposition générale n°11. Sous réserve du respect de la continuité du bâti, les règles suivantes s’appliquent : Règle générale : Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE–ZONE N, NL, Nn La règle ci-dessus ne s’applique pas : - Pour les extensions de constructions existantes, implantées à moins de 5 m de l’alignement : l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante, sans rapprochement par rapport à l’alignement. - Pour les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti et paysager. 2° Implantation des constructions le long des limites séparatives : Non réglementé. 3° Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : La distance entre l’annexe du logement et le logement ne doit pas être supérieure à 15 m, sauf en cas de contraintes topographiques ne permettant pas l’application de la règle. Tout dispositif d’énergie renouvelable doit être implanté à moins de 5 m de la construction. 4° Hauteur des constructions : Règle générale : La hauteur maximum des constructions est limitée à : - 4 m maximum à l’égout pour les annexes des logements - 8 m maximum à l’égout pour les logements Les dispositions ci-dessus ne s’applique pas : - Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas la règle générale : l’extension devra respecter au maximum la hauteur existante. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE–ZONE N, NL, Nn - Pour les extensions par surélévation : une hauteur supérieure de 2 m maximum est admise. - Pour les constructions ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N-NL-NN 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Se reporter aux dispositions générales n°6, 7 et 8. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N-NL-NN 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS) DES CONSTRUCTIONS Se reporter à la disposition générale n°9. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N-NL-NN 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. Les places de stationnement extérieur doivent être réalisées en matériaux perméables. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE – ZONES AE/NE CARACTERE DE LA ZONE (EXTRAIT RAPPORT DE PRESENTATION) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071363_PLUi_20260108_A. Page : https://edifiable.fr/plu/molles-03174/n La commune : https://edifiable.fr/plu/molles-03174.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03174/zone/n