# Zone AV du plan local d'urbanisme de Mollkirch (67299) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67299_PLU_20221219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AV du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Av : occupations et utilisations du sol interdites) Disposition générale : Sont interdites, toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 - A. Article 2 – Av : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles ne sont pas situées à 15 mètres des berges d’un cours d’eau :: - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - Les aménagements et travaux à vocation écologique. - Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. - Les abris pour animaux liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole, sans dalle maçonnée ouverts sur au moins un des côtés, d’une emprise au sol de 50 mètres² maximum. - L’extension des constructions principales à destination d’habitat dans la limite de 35 mètres² d’emprise au sol supplémentaire à compter de la date d’approbation du PLU. - Les constructions annexes ayant une emprise au sol maximale de 35m² par unité foncière, à compter de la date d’approbation du PLU. ### Rubrique AV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Av : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Tout point d'une construction doit res) . Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés. Ces règles ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante. Article 7 – Av : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés. Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m. Article 8 – Av : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Tout point d’une extension ou d’une annexe doit être implanté à l’intérieur d’un périmètre de 25 mètres autour des bâtiments principaux d’habitation auxquels ils sont liés. ### Rubrique AV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Av : hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. En cas de reconstruction après sinistre d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres hors tout. Article 11 – Av : aspect extérieur Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés. Ils devront respecter les caractéristiques suivantes : - suivre une pente maximale de 45° en cas de remblais, - suivre une pente maximale de 26.5° en cas de déblais. Clôture En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,2 mètre de hauteur. Les murs pleins sont interdits et les murs bahut sont limités à 0,8 mètre. En limite séparative, elles ne doivent pas excéder 1,5 mètre. Les clôtures ne pourront pas aboutir aux rives dans le cas d’une implantation en bordure de ruisseau. Article 12 – Av : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle. Article 13 – Av : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités sur le règlement graphique, il est exigé de préserver les boisements et les arbres existants. Ils doivent être remplacés en cas de destruction. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. Les essences locales sont à privilégier. Article 14 – Av : c oe ffic ie nt d’oc c upation du s ol (COS ) Non règlementé. Article 15 – Av : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Av : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. LES ZONES NATURELLES La description de zone ci-dessous est donnée à titre indicatif et n’a pas de caractère règlementaire. Nf : secteur naturel et paysager essentiellement constitué de vergers et de forêt à protéger mais à l’intérieur duquel les habitations isolées peuvent évoluer de façon mesurée. Nl : zone à vocation de loisirs. Ni : zone naturelle correspondant aux zones en bordure des cours d’eau et intégrant des ripisylves. Elle concerne les zones inondables de la Magel et de la Bruche. Nch : secteur correspondant au château du Guirbaden et ses dépendances. ### Rubrique AV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Av : emprise au sol) L’emprise au sol maximale des annexes et des extensions des constructions principales à destination d’habitation est limitée à 35m² supplémentaires par unité foncière par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique AV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Av : accès et voiries) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Toute création d’un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte les impératifs de sécurité des usagers. La création de tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l’accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers. ### Rubrique AV 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Av : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Article 5 – Av : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67299_PLU_20221219. Page : https://edifiable.fr/plu/mollkirch-67299/av La commune : https://edifiable.fr/plu/mollkirch-67299.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67299/zone/av