# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mollkirch (67299) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67299_PLU_20221219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Uba. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ub : occupations et utilisations du sol interdites)

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. O Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaires à une activité autorisée.

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Le défrichement à nu des berges des cours d’eau et la destruction de la ripisylve. - L’agrandissement, la transformation des constructions s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. - Les constructions à usage d’artisanat, d’industrie, d’hébergement hôtelier, de commerces, et d’entrepôts sauf celles indiquées en art.2 Ub. - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière.

Article 2 – Ub : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Les constructions à usage d’artisanat, d’industrie, d’hébergement hôtelier, de commerces, et d’entrepôts à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ub : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 3 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Sauf disposition contraire figurant au plan de zonage, ce recul minimal est porté à 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet (extension, modification, transformation, changement de destination, adaptation, réfection) à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessus.

- aux parcelles situées en bordures de deux voies et emprise publique. La règle devra s’appliquer au minimum par rapport à une des deux voies.

- aux ouvrages à caractère technique dont le point le plus proche des voies et emprises publiques doit être implanté entre 0 et 1,5 mètre.

Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter un recul minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier.

Dispositions particulières au secteur Uba : Le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques doit être situé à une distance comprise entre 3 et 10 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Sauf disposition contraire figurant au plan de zonage, ce recul minimal est porté à 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux annexes qui doivent être implantées au-delà de 3 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

- aux ouvrages à caractère technique dont le point le plus proche des voies et emprises publiques doit être implanté entre 0 et 1,5 mètre.

Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter un recul minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Ub : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- en cas d’extension des bâtiments non conformes à la règle, l’extension doit se faire dans le prolongement de l’existant.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions peuvent s’implanter sur limite séparative sous réserve que leur hauteur n’excède pas 8 mètres sur ladite limite.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet (extension, modification, transformation, changement de destination, adaptation, réfection) à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessus. - aux annexes qui doivent être implantées sur limite ou au-delà de 1 mètre des limites séparatives. En cas d’implantation d’annexes sur limite séparative, la longueur cumulée de ces annexes ne pourra excéder 10 mètres. - aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire au-delà de 0,50 mètre. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter un recul minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier. Ce recul est porté à 20 mètres par rapport aux berges de la Magel.

Article 8 – Ub : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ub : hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l’assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. En cas d’extension, de rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation d’une construction ou installation existante dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles cidessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ub : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescri)

des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés. Ils devront respecter les caractéristiques suivantes :

- suivre une pente maximale de 45° en cas de remblais, - suivre une pente maximale de 26.5° en cas de déblais.

Clôtures : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,5 mètre en limite d’emprise publique et à 2 mètres en limite séparative. Des prescriptions spécifiques pourront être imposées à l’appréciation de la commune dans les angles de rue et les carrefours. Tout nouveau portail, ou tout autre système équivalent, à l’exception des remplacements d’ouvrants existants, doit être implanté à 3 mètres de la limite d’emprise publique.

Toitures : Les volumes principaux des constructions devront présenter une pente de toiture comprise entre 30° et 52°. Les toitures terrasses sont également autorisées.

Façades : Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisés.

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ub : stationnement)

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement exigé pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5 mètres X 2,5 mètres minimum.

Les constructions autorisées, disposeront d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Pour les constructions nouvelles, les extensions, les transformations, les changements de destination ou les rénovations, entraînant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

‐ au moins 2 places en extérieur par logement créé, avec possibilité de les couvrir (carport par exemple). Une, au moins, de ces places devra se situer hors accès. Pour les constructions nouvelles ne prévoyant pas la création de nouveaux logements, le nombre de places de stationnement à réaliser devra permettre de répondre aux besoins nécessaires au fonctionnement de l’activité. Il tiendra compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation de celleci.

Pour les opérations à destination d’habitation et de bureaux engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Article 13 – Ub : espaces libres et plantations – espaces boisés classés 75% des surfaces non affectées aux constructions, accès et stationnement doivent être aménagées et rester perméables aux eaux pluviales. Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) délimités sur le règlement graphique, il est exigé de préserver les boisements et les arbres existants. Ils doivent être remplacés en cas de destruction. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. Les essences locales sont à privilégier. Article 14 – Ub : c oe ffic ient d’ oc c upation du s ol (COS ) Non règlementé. Article 15 – Ub : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ub : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ub : accès et voiries)

Accès : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée. Toute création d’un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte les impératifs de sécurité des usagers. La création de tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l’accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir sans pouvoir avoir une emprise inférieure à 5 mètres. Les nouvelles voies, publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour faire demi-tour.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ub : desserte par les réseaux)

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collecteur existant sauf disposition contraire prévue par la règlementation d’assainissement en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Si aucune solution ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, moyennant une limitation de débit, conformément au règlement d’assainissement en vigueur Rése a u d ’éle ctr icité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – Ub : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67299_PLU_20221219.
Page : https://edifiable.fr/plu/mollkirch-67299/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/mollkirch-67299.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67299/zone/ub