# Zone A1 du plan local d'urbanisme de Monbéqui (82114) : ce que le règlement autorise

Le secteur A1 permet l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes situées au sein de la zone agricole. Ces constructions peuvent avoir pour destination l’habitat, l’hébergement touristique et la restauration. Elle est exposée aux crues de la Garonne (PPRI). Une trame spécifique permet d’identifier sur le document graphique les secteurs exposés à un tel risque sur l’ensemble du territoire communal. Des dispositions spécifiques au titre de l’article L.123-1-5 7° ont été définies, afin de préserver le petit patrimoine bâti mentionné au plan graphique. La zone est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 25 avril 2005.

Document en vigueur : 82114_PLU_20131219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A1 du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A1 6)

> Par rapport à la RD813 Les constructions seront implantées à une distance minimale de 75 m de l’alignement de la voie.

### Distance aux limites (article A1 7)

> Toute construction nouvelle et les extensions des constructions existantes doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur sans jamais être inférieur à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A1 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article A1 10)

> La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres à l’égout de toit.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

Tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article A1 2.

### Article A1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. L’adaptation, la transformation et le changement de destination en habitation, en hébergement touristique ou de restauration des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que ces changements, par leur nature, leur importance ou leur aspect ne soient pas incompatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique.

2. La réhabilitation, la réfection ou l’extension mesurée de constructions existantes à la date d’approbation du PLU à condition que l’équipement soit suffisant et si elles n’aggravent pas les risques et la qualité environnementale. L’extension maximale ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher.

3. Les annexes, piscines et leurs locaux techniques.

4. Éléments du patrimoine bâti à protéger

La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L.123-1.5 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, est subordonnée : À la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application L.442-2 du code de l’urbanisme. Et au respect des prescriptions de l’article UA11.

La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L.123-1.5 7° du code de l’urbanisme est autorisée à condition : Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ; Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ; Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

5. Création des cheminements doux

Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements doux figurant sur le document graphique.

Dans le secteur concerné par le risque inondation identifié sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral (en annexe du PLU). Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 25 avril 2005 et annexé au dossier de PLU.

### Article A1 3 - Accès et voirie

Les accès doivent présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article A1 4 - Desserte par les réseaux

1 – EAU POTABLE

Les constructions et installations nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage.

2 – ASSAINISSEMENT

a. Eaux usées :

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

b. Eaux pluviales :

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans un réseau collectant ces eaux favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Les constructions isolées pouvant changer de destination doivent être raccordées au réseau de distribution d’électricité. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité.

### Article A1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article A1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Par rapport à la RD813 Les constructions seront implantées à une distance minimale de 75 m de l’alignement de la voie.

Par rapport aux autres voies Les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement de la voie.

### Article A1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction nouvelle et les extensions des constructions existantes doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur sans jamais être inférieur à 3 mètres.

### Article A1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé

### Article A1 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article A1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres à l’égout de toit.

### Article A1 11 - Aspect extérieur

Façades

Les façades devant recevoir un enduit devront être dans les teintes identiques aux enduits traditionnels (cf. nuancier annexé). Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales.

Couvertures-toitures

La pente de toiture du volume principal ne peut excéder 35 %. La toiture devra présenter 2 pentes minimum. La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile.

L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être encastrés à la toiture par opposition à une pose en surplomb.

Les climatiseurs et antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Les clôtures

Les clôtures sur l’espace public devront être composées : - d’un muret traditionnel dont la hauteur sera comprise entre 0,60 m et 0,80 m réhaussé d’une grille ou d’un grillage. La hauteur totale ne pourra excéder deux mètres.

Ces murs devront être réalisés dans les mêmes teintes que l’habitation. Les clôtures séparatives devront être composées soit :

- d’un mur enduit - d’un grillage - d’une haie végétale Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. La hauteur est calculée à partir du sol naturel. En zone inondable Les clôtures devront respecter les prescriptions édictées par le règlement du PPR annexé au dossier de PLU.

REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5 7° DU CODE DE L’URBANISME

La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ; De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

### Article A1 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A1 13 - Espaces libres et plantations

Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale « Plaine et terrasse de la Garonne du Tarn et de l’Aveyron » annexée au règlement. Les plantations, les arbres isolés ou plantations d’alignement doivent être conservés et protégés. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé par une essence équivalente.

### Article A1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Il n’est pas fixé de C.O.S.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82114_PLU_20131219.
Page : https://edifiable.fr/plu/monbequi-82114/a1
La commune : https://edifiable.fr/plu/monbequi-82114.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82114/zone/a1