# Zone UC du plan local d'urbanisme de Monbéqui (82114) : ce que le règlement autorise La zone UC comprend deux sites dans le village le long de la RD813. Ces zones, localisées au cœur même du village, sont destinées à recevoir une urbanisation liée aux activités de commerces et de services. La situation et l’accessibilité de cette zone la rendent très attractive. La zone est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 25 avril 2005. Document en vigueur : 82114_PLU_20131219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > 2- DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISEES De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, repérés sur le document graphique, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres desdits ruisseaux ou fossés. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > l’exception des installations d’intérêt général ou à moins d’impératifs techniques majeurs, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article UC 12) > 2- NORMES MINIMALES Stationnement des véhicules automobiles Il sera établi pour les commerces, une place de stationnement par 20 m² de surface de vente. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) 1. Les constructions industrielles, agricoles, entrepôts et artisanales. 2. Les installations et travaux divers de type : les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable (en application de l’article R.443-4 du Code de l’Urbanisme). 3. L’ouverture de carrières ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Les établissements classés nécessaires à la vie du quartier tels que laveries, pharmacies, etc. 2. Les constructions nouvelles à usage d’habitation à condition : qu’elles soient intégrées dans le bâtiment d’activité. Ces habitations seront admises à condition que le rez-de-chaussée des immeubles comporte des locaux à usage commercial, de services et de bureaux. qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements. 3. Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 25 avril 2005 et annexé au dossier de PLU. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1-ACCES) Les accès doivent être en nombre limité. Ils doivent tenir compte de la morphologie et de la topographie des lieux, du type de trafic engendré par la construction et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte. Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et un accès ouverts à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie, ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères, et en bon état de viabilité notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2-VOIRIE La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en annexe. 2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. b-Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur communal sur la voie publique. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales : - Soit vers un réseau privé collectant ces eaux - Soit par un drainage individuel privé favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 3- ÉLECTRICITE Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. 1- PAR RAPPORT A LA RD 813 Les constructions principales devront être implantées à 5 mètres minimum de l’emprise de la route départementale. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. 1- DISPOSITIONS GENERALES Toute nouvelle construction devra être implantée à une distance de la limite séparative au moins supérieure à sa hauteur. 2- DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISEES De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, repérés sur le document graphique, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres desdits ruisseaux ou fossés. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage des engins de curage et d’entretien. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé ### Article UC 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS A) l’exception des installations d’intérêt général ou à moins d’impératifs techniques majeurs, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l’égout du toit. ### Article UC 11 - Aspect extérieur 1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : - L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; 2- FAÇADES Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. 3- DISPOSITIFS TECHNIQUES Les éléments d’évacuation ou les groupes d’extraction des dispositifs de ventilation, d’aération, de climatisation, les pylônes etc… devront être implantés et disposés sur les façades ou les espaces le moins visible depuis l’espace public. 4- LES AIRES DE STOCKAGE Les aires extérieures de stockage ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Ils devront être localisés derrière les bâtiments et masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos. 5- CLOTURES Les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé d’une rangée d’arbustes formant une haie vive. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours. Ces clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Des murs de clôture crépis dans les mêmes teintes que la façade pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité. 6- ENSEIGNES ET PUBLICITE Il ne sera autorisé qu’une seule enseigne par façade principale. Cette enseigne ne pourra dépasser l’égout du toit. ### Article UC 12 - Stationnement 1- DISPOSITIONS GENERALES Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. 2- NORMES MINIMALES Stationnement des véhicules automobiles Il sera établi pour les commerces, une place de stationnement par 20 m² de surface de vente. Stationnement des deux-roues Il sera établi pour les commerces, une place de stationnement par 20 m² de surface de vente. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale « Plaine et terrasse de la Garonne du Tarn et de l’Aveyron » annexée au règlement. 1 – ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. 2 – PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT Les aires de stationnement de plus de 8 places doivent être organisées de manière paysagère. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 3 – LES DEPOTS ET AIRES DE STOCKAGE Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un rideau végétal formant un écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le COS est de 0,5. Les équipements d’intérêt général ne sont assujettis. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82114_PLU_20131219. Page : https://edifiable.fr/plu/monbequi-82114/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/monbequi-82114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82114/zone/uc