# Zone UE du plan local d'urbanisme de Monbéqui (82114) : ce que le règlement autorise La zone UE correspond aux installations et constructions à usage d’équipements collectifs et de loisirs. Cette zone est en assainissement autonome. L’objectif des dispositions réglementaires s’attache principalement à maintenir une diversité des fonctions du territoire. Elle est exposée aux crues de la Garonne (PPRI). Une trame spécifique permet d’identifier sur le document graphique les secteurs exposés à un tel risque sur l’ensemble du territoire communal. La zone est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 25 avril 2005. Document en vigueur : 82114_PLU_20131219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > 1 - Toutes les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 25 mètres de l’axe de la voie. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins supérieure à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles mesurée à l’égout de toit ne pourra excéder 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Tous les modes d’occupation ou d’utilisation des sols, à l’exception de ceux visés à l’article UE 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. les constructions et les installations à usage d’équipements collectifs, 2. les constructions liées aux activités de loisirs ; Dans le secteur concerné par le risque inondation identifié sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral (en annexe du PLU). Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 25 avril 2005 et annexé au dossier de PLU. ### Article UE 3 - Accès et voirie Les accès et voirie doivent être adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part, à permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie et des services de secours aux blessés. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine un apport complémentaire (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires implantés sur les aires de repos ou de services) peut être admis par pompage autonome et servir à la lutte contre l’incendie ainsi qu’à la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs de traitement respectant les textes réglementaires en vigueur. b-Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Toutes les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale de 25 mètres de l’axe de la voie. 2 - Des implantations différentes sont autorisées sur les voies intérieures existantes ou futures des groupes de constructions. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins supérieure à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës sera au minimum de 6 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout de toiture par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. La hauteur maximale des constructions nouvelles mesurée à l’égout de toit ne pourra excéder 10 mètres. ### Article UE 11 - Aspect extérieur 1 – Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 - Les mouvements de terre Les mouvements de terre seront admis pour la réalisation des constructions et des voies d’accès. 3 - Les matériaux L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) d’un parement ou d’un enduit sont interdits. Les couleurs vives sont interdites. Une harmonie doit être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région (cf. nuancier disponible en mairie). Le bardage métallique de teinte sombre est autorisé. 4 - Les toitures Les toitures seront recouvertes : - Soit en tuiles de surface courbe - Soit en bac acier Les toits terrasses sont admis. L’installation de panneaux solaires est autorisée si ils s’intègrent au bâtiment. 5 - Les clôtures Les clôtures devront respecter les prescriptions édictées par le règlement du PPR annexé au dossier de PLU. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale « Plaine et terrasse de la Garonne du Tarn et de l’Aveyron » annexée au règlement. 1- Les arbres et les plantations existantes doivent être maintenus sur les sites non bâtis. 2- Les espaces qui sont libres de toutes constructions doivent être maintenus en l’état et ne doivent pas être imperméabilisés afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux de pluie. 3- Tout traitement des espaces verts devra être réalisé conformément aux traitements existants. 4- Les aires de stationnement publiques ou privées de plus de 8 places doivent être plantées à raison d’un arbre d’essence locale pour 4 emplacements. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non règlementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82114_PLU_20131219. Page : https://edifiable.fr/plu/monbequi-82114/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/monbequi-82114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82114/zone/ue