# Zone UX du plan local d'urbanisme de Monbéqui (82114) : ce que le règlement autorise

La zone UX est destinée à accueillir principalement des activités artisanales, commerciales et industrielles. L’objectif des dispositions réglementaires s’attache principalement à maintenir l’offre d’accueil existante et la développer. La zone est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 25 avril 2005.

Document en vigueur : 82114_PLU_20131219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la voie.

### Distance aux limites (article UX 7)

> Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 6 mètres.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 50 % de la surface de l’unité foncière.

### Hauteur (article UX 10)

> La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout de toit.

### Stationnement (article UX 12)

> 1- HABITATIONS : il est exigé une place de stationnement minimum par logement.

### Espaces verts (article UX 13)

> ARBRES Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre pour 200 m².

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

1. Les installations et travaux divers de type : les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable les travaux et installations divers autres que les aires de jeu, de sports et de stationnement ouvertes au public les habitations légères de loisirs. les parcs et fermes solaires

2. L’ouverture de carrières

3. Les bâtiments à vocation agricole

4. Les constructions soumises à autorisation dans le cadre du régime installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les installations classées et les équipements collectifs liés aux activités autorisées dans la zone. 2. Les logements de fonction destinés aux personnes directement liées à l’activité dans la limite d’un logement par activité et à condition d’être intégré dans le bâtiment d’activité.

Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 25 avril 2005 et annexé au dossier de PLU.

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1-ACCES)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2-VOIE NOUVELLE

Les voies nouvelles (double sens de circulation) doivent avoir 6 mètres de chaussée minimum et comporter au moins un chemin destiné aux piétons et aux cycles d’une largeur minimale d’1,5 mètre.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en annexe.

2- EAU INDUSTRIELLE

L’alimentation en eau dite « industrielle » par le moyen d’un forage, susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l’environnement, les besoins prévisibles est permise, mais doit être faite en accord avec les services administratifs compétents.

3- ASSAINISSEMENT

a-Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. Si le réseau public d’assainissement n’est pas présent, les constructions nouvelles doivent être assainies :

- soit par un dispositif autonome agréé par les services administratifs compétents ; - soit par un dispositif d’assainissement collectif privé et agréé par les services administratifs compétents.

b-Eaux pluviales

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire.

c- Eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public que les effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles, ne nécessitant pas de pré-traitement, pourront être rejetées dans le réseau de fossés existants dans les conditions prévues par la réglementation.

4- ÉLECTRICITE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la voie. Le recul autorisé s’applique à une façade du corps principal. Ces marges de recul peuvent être modifiées:

- pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux (EDF, téléphonie...) ;

- pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 6 mètres. Le recul autorisé s’applique à une façade du corps principal. L’implantation de transformateurs de renforcements ou de postes de détente de gaz n’est pas soumise aux dispositions fixées ci-dessus.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière doivent être distants l’un de l’autre de 5 mètres minimum. Le recul autorisé s’applique à une façade de la construction.

### Article UX 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 50 % de la surface de l’unité foncière.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout de toit.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

1-Généralités

Sont interdits : L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

2- Façades

Toutes les façades devront recevoir un revêtement enduit (cf. nuancier disponible en mairie) ou un bardage métallique ayant une teinte sombre. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales.

3- Les clôtures

Les clôtures donnant sur la voie publique doivent être constituées d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres. Dans tous les cas, elles doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours. Les clôtures séparatives doivent être constituées d’un grillage devant être bordées d’une haie végétale. Elles auront une hauteur maximale de 2 mètres.

### Article UX 12 - Stationnement

Cet article concerne : - les constructions nouvelles ;

- les extensions de plus de 50 m² de surface de plancher hors œuvre des constructions existantes ; - les changements d’affectation des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies de circulation et est défini ci-après par fonctions :

1- HABITATIONS : il est exigé une place de stationnement minimum par logement.

2- BUREAUX : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.

2 – ENTREPRISES ARTISANALES, ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ENTREPOTS

Il est exigé une place de stationnement par poste de travail. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus assimilables.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations

Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale « Plaine et terrasse de la Garonne du Tarn et de l’Aveyron » annexée au règlement.

1. ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER

A l’occasion de toute construction nouvelle, une surface équivalente à 20 % de la surface du terrain d’assiette de la construction devra être maintenue en espace vert et libre de toute construction. Cette disposition s’applique également dans le cas de travaux sur les constructions existantes. Dans les opérations d’aménagement, il sera créé un espace vert commun correspondant à 20% de l’unité foncière de l’opération. Une bande inconstructible de 5 m de large à partir de l’alignement, de part et d’autre de la RD813 sera traitée en espace vert et plantée d’essences locales. 2. ARBRES Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre pour 200 m². Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés.

3. PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour deux emplacements et organisées de manière paysagère.

Les dépôts de matériaux, de résidus ou de déchets liés à l’activité doivent être masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos.

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82114_PLU_20131219.
Page : https://edifiable.fr/plu/monbequi-82114/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/monbequi-82114.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82114/zone/ux