# Zone N du plan local d'urbanisme de Monclar-de-Quercy (82115) : ce que le règlement autorise La zone N englobe une superficie d’environ 770,1 hectares. C’est une zone naturelle et forestière équipée ou non à protéger en raison de la qualité environnementale, écologique et esthétique des sites. Toutefois, le règlement autorise une extension limitée et un changement de destination des constructions existantes. Le secteur N correspond à des secteurs boisés ou naturels qu’il convient de préserver en raison : - de la qualité environnementale, de corridors écologiques et paysagère des sites - de la présence de la vallée du Gagnol - d’espaces boisés classés - de la prévention des risques d’inondation Le secteur Nh (3,6 ha) permet l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes au sein de la zone naturelle. Le secteur NT (52,7 ha) correspond à la zone naturelle accueillant des activités sportives et de loisirs du lac, de la motte castrale et du pôle sportif. Les constructions à usage éducatif et de santé sont également autorisées. Les dispositions réglementaires de la zone visent principalement : - la protection des éléments du paysage naturel, patrimonial (le site du lac), les bois et les abords du lac et du Gagnol. - l’aménagement mesuré des sites sportifs et de loisirs. Le secteur NL, d’une surface d’environ 1 hectare, correspond à un terrain de camping et de caravaning. Les sites archéologiques : plusieurs sites archéologiques sont répertoriés dans les annexes. Tous travaux, installations ou constructions concernant ces sites seront soumis à l’avis préalable du Service Régional de l’Archéologie. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L.522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrains et Plan de Prévention des Risques Inondation approuvés. 10/2024 79 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement Document en vigueur : 82115_PLU_20241007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NT, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 2 - PAR RAPPORT AUX AUTRES VOIES Toute construction nouvelle et extension des constructions existantes doivent être implantées à une distance minimale de :  6 mètres minimum de l’emprise des autres voies. ### Distance aux limites (article N 7) > 1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à la sablière du toit sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > 1 - La hauteur maximale des constructions mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel ne pourra excéder 5 mètres à la sablière du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS A) l’exception de ceux mentionnés à l’article N2, toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Dans le secteur N et Nh :  L’adaptation, la transformation et le changement de destination en habitation et en hébergement touristique des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. A condition que ces changements, par leur nature, leur importance ou leur aspect ne soient pas incompatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique.  L’agrandissement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est permise, si l’équipement est suffisant et si elles n’aggravent pas les risques et la qualité environnementale : o Les constructions existantes disposant d’une Surface de plancher d’au moins 50 m² auront droit à une Surface de plancher finale ne dépassant pas 200 m². o Les constructions existantes, disposant d’une Surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : L’agrandissement autorisé est limité à 30% de la Surface de plancher existante.  La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées.  Les installations nécessaires à l’exploitation forestière et les équipements d’infrastructure et les constructions nécessaires à leur fonctionnement.  Les équipements et aménagements nécessaires à la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier.  La construction d’annexe à condition qu’elle soit implantée à 15 mètres maximum du bâtiment principal.  Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral.  Voie à conserver : Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements figurant sur le document graphique. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 2. Dans le secteur NT :  Les équipements d'intérêt collectif et services publics  Les constructions accueillant une activité commerciale liée à la zone de loisirs du lac. 3. Dans le secteur NL :  Les terrains de camping et de caravanage  Les installations et équipements collectifs nécessaires au camping. A condition que leur nature, leur importance ou leur aspect ne soient pas incompatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique. ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les nouveaux accès aux Routes départementales sont interdits. Le passage de cheminements doux pourra être exigé pour permettre soit la création de liaisons nouvelles, soit le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel en annexe. 2 – ASSAINISSEMENT a. Eaux usées : L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 b-Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. - les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'une part, et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d'irrigation et de drainage d'autre part. - en l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement ou le stockage des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - les autorisations d’urbanisme pourront imposer des dispositions particulières propres à limiter l'afflux trop rapide des eaux de ruissellement dans les ouvrages dont les caractéristiques ne seraient pas adaptées à l'importance de ces (nouvelles) constructions ou installations. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- DISPOSITIONS PAR RAPPORT AUX RD 8, 35,66 ET 70 Hors agglomération, les constructions nouvelles devront être implantées à 10 mètres minimum de l’emprise des voies. 2 - PAR RAPPORT AUX AUTRES VOIES Toute construction nouvelle et extension des constructions existantes doivent être implantées à une distance minimale de :  6 mètres minimum de l’emprise des autres voies. 3 - CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :  pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation des réseaux (EDF, téléphonie…)  pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiate  pour les travaux de restauration et l’extension contiguë au bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul à condition que l’extension n’aggrave pas les risques liés à la sécurité routière. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à la sablière du toit sans jamais être inférieure à 3 mètres. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 2 - De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra être implantée à 4 mètres minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive …) à l’intérieur de cette marge de recul minimale (4 m), afin de permettre le passage des engins d’entretien. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1- Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 4 mètres. 2- Les annexes devront être :  soit accolées au bâtiment principal  soit implantées à 10 mètres maximum du bâtiment principal. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur maximale des constructions mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel ne pourra excéder 5 mètres à la sablière du toit. 2 - Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive. Les constructions d'intérêt général ne sont pas soumises à cette règle. ### Article N 11 - Aspect extérieur a. Généralités Les constructions, par leur aspect, ne peuvent porter atteinte au milieu environnant. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions de telle sorte qu’ils n’apparaissent pas comme un élément rapporté. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 b. Restauration et modification des constructions anciennes Le projet de restauration devra conserver les éléments d’architecture d’origine. Les interventions se feront en utilisant les mêmes techniques de constructions et dans le respect de ses dispositions architecturales d’origine. Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés. c. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles devront par leur volume, leurs proportions et leurs teintes s’harmoniser avec le bâti existant. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS  Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme.  Espaces libres et plantations Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les cas, un revêtement non étanche est préféré. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre d’essence locale pour 4 emplacements. Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale « Coteaux de Monclar» annexée au règlement.  Les plantations nouvelles Les nouvelles plantations devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. 10/2024 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82115_PLU_20241007. Page : https://edifiable.fr/plu/monclar-de-quercy-82115/n La commune : https://edifiable.fr/plu/monclar-de-quercy-82115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82115/zone/n