# Zone UX du plan local d'urbanisme de Monclar-de-Quercy (82115) : ce que le règlement autorise La zone UX, d’une surface d’environ 3,5 hectares, est réservée à accueillir des activités industrielles, de bureaux, commerciales et artisanales ainsi qu’aux activités annexes ou équipements collectifs qui leur sont liés. Au sein des 3 sites existants à Camp de Poutou et Saint-Laurent, des constructions à usage artisanal, industriel et de bureaux sont déjà implantées. Certains immeubles repérés sur le document graphique sont protégés au titre de l’article L.123-15-7° du code de l’urbanisme pour des raisons patrimoniales. Les sites archéologiques : des sites archéologiques sont répertoriés dans les annexes. Tous travaux, installations ou constructions concernant ces sites seront soumis à l’avis préalable du Service Régional de l’Archéologie. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L.522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé. Des secteurs exposés aux crues du Gagnol et du Tescounet (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) ont été délimités sur le document graphique. Document en vigueur : 82115_PLU_20241007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment le plus haut avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions mesurée du terrain naturel à la sablière du toit ne pourra excéder 10 mètres. ### Stationnement (article UX 12) > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies de circulation et est défini ci-après par fonctions : 1 – BUREAUX : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) 1. Les installations et travaux divers suivants :  les parcs d’attraction installés à titre permanent,  les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie,  les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage,  les terrains de camping et caravaning, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable 2. Les constructions à destination agricole, 3. L’ouverture de carrières, 4. Dans le secteur de risque inondation délimité sur le document graphique, toutes les constructions et les occupations des sols non conformes au règlement du PPRI. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Les constructions à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec l’activité industrielle ou artisanale nécessaire à son bon fonctionnement. 2. Les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités dans la zone et à condition d’être intégré au bâtiment principal d’activités et d’avoir une surface de plancher maximale de 100 m². 3- Élément du patrimoine bâti à protéger : La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L.123-1-5.7°et bis du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage : Les aménagements ou extensions des éléments bâtis identifiés au document graphique au titre de l’article L123-1-7° sont autorisés dès lors qu’ils permettent la préservation du caractère esthétique ou historique dudit édifice dont l’intérêt patrimonial est défini en pièce 3-4. 4. Dans le secteur concerné par le risque inondation identifié sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral (en annexe du PLU). 5. Voie existante à conserver : Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation et le document graphique. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1-ACCES) Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à l’utilisation envisagée. La desserte peut être réalisée par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. - Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité :  pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.  pour la défense contre l’incendie  pour la protection civile. 2-VOIE NOUVELLE La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doit être adaptée à la circulation qu’elles reçoivent et avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Toute voie nouvelle, privée ou publique, doit permettre le déplacement en sécurité de l’ensemble des usagers et notamment les personnes à mobilité réduite (PMR), piétons, cycles et autres usagers doux. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dont les caractéristiques doivent être suffisantes pour l’utilisation envisagée. 2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge un assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur. b- Eaux résiduaires industrielles Les installations destinées à traiter les eaux résiduaires industrielles doivent faire l’objet d’une étude afin de déterminer précisément le dispositif adapté, son dimensionnement, son lieu d’implantation, ainsi que le mode de rejet des eaux pré-épurées ou traitées. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles, ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées dans le réseau collectif existant. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge un assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur. c- Eaux pluviales - Les eaux de ruissellement issues des aires imperméabilisées propres à chaque lot devront se raccorder au réseau public d’eaux pluviales par un réseau de fossés ou de canalisations étanches et dimensionnés pour la pluie de fréquence décennale. - Des dispositions particulières, visant à limiter l’afflux trop rapide des eaux de ruissellement dans les ouvrages dont les caractéristiques ne seraient pas adaptés à l’importance de ces nouvelles installations et constructions, pourront être imposées - En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires à l’écoulement et à la limitation des débits évacués des eaux pluviales de l’opération sont à la charge du propriétaire. - Les installations devront être raccordées au réseau public d’eaux pluviales, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte, de par leur nature ou leur quantité, à la santé et à la salubrité publique ainsi qu’à la conservation de la faune, de la flore et des milieux aquatiques : - les aires de lavage et de réparation des véhicules ainsi que les aires de distribution de carburants à condition que les effluents subissent un traitement par un débourbeur-déshuileur correctement dimensionné. - les aires de stockage à condition que les effluents subissent un traitement approprié avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales. - les bassins de rétention collectant les effluents résiduaires industriels journaliers après traitement. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement 3- ÉLECTRICITE Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dans tous les secteurs ou le réseau public d’eaux usées est inexistant, pour toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement, la configuration et la dimension du terrain d’assise devront permettre la réalisation d’un système d’assainissement autonome satisfaisant, avec en particulier, la possibilité de réserver une superficie suffisante sur la partie basse du terrain pour son implantation. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en respectant en tout point de celles-ci un retrait minimum par rapport à la voie qui les dessert de : - pour le CD 8 et le CD 35 : 15 mètres par rapport à la limite de l’emprise du domaine public. - pour les autres voies : 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise du domaine public. Des implantations ne correspondant pas aux dispositions ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas d’intervention sur les constructions existantes. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira le recul minimum par rapport à la voie. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment le plus haut avec un minimum de 4 mètres. Toutefois, les constructions sur un seul niveau et dont la hauteur (mesurée à la sablière du toit) n’excède pas 3 mètres pourront être admises en limites latérales ou postérieures. Si les constructions de 2 unités foncières contiguës présentent un plan masse formant un ensemble architectural, les bâtiments peuvent être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies. Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements mesurés ne répondant pas aux dispositions ci-dessus pourront être autorisés à condition de ne pas réduire le retrait existant. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, repérés sur la carte des servitudes en annexe du dossier, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres desdits ruisseaux ou fossés. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage des engins de curage et d’entretien. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les bâtiments non contigus construits sur une même unité foncière doivent être implantés en tenant compte des règles de sécurité et de lutte contre l’incendie. Une distance minimale de 4 mètres devra être respectée. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement ### Article UX 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée du terrain naturel à la sablière du toit ne pourra excéder 10 mètres. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves,…). ### Article UX 11 - Aspect extérieur 1-Généralités Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par :  la simplicité et les proportions de leur volume ;  l’unité et la qualité des matériaux ;  l’harmonie des couleurs. Sont interdits :  L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. 2- Façades Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. 3- Les clôtures Les clôtures doivent être constituées d’un grillage de couleur verte pouvant être bordées d’une haie végétale. Elles auront une hauteur maximum de 2 mètres. Dans tous les cas, les clôtures en bordures des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gène pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours. ### Article UX 12 - Stationnement Cet article concerne : - les constructions nouvelles ; - les extensions de plus de 50 m² de surface de plancher des constructions existantes ; - les changements d’affectation des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies de circulation et est défini ci-après par fonctions : 1 – BUREAUX : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement 2 – ENTREPRISES ARTISANALES OU INDUSTRIELLES 1 place de stationnement par 80 m2 de la surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface de plancher si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2. A ces espaces à aménager sur le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus assimilables. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) 1 – ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé 2 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS  Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés.  Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement doivent être aménagés en jardins gazonnés et plantés.  Les aires de stationnement sur terre-plein doivent comporter un arbre de haute tige pour 4 emplacements ; ces arbres seront répartis sur l’aire de stationnement.  Les dépôts de matériaux, de résidus ou de déchets liés à l’activité doivent être masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement ZONE 1AU Caractère de la zone La zone 1AU, d’une surface d’environ 24 hectares, comprend plusieurs sites (13). Ces zones, en continuité immédiate des zones urbanisées, sont destinées à recevoir une urbanisation à court et moyen terme. Certaines zones ont une constructibilité subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité à l’intérieur des zones (voirie, eau potable, éclairage, électricité, assainissement et défense incendie). Chacun des secteurs devra être aménagé suivant les principes du schéma d’organisation figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU lorsqu’elles existent. Elles sont réservées à l’accueil de l’habitat et d’activités compatibles Elles permettront d’accueillir des opérations d’habitat diversifié, de services et également des équipements publics. On distingue deux types de zones 1AU : - le secteur 1AUb : Ces zones proches de l’ensemble des services publics présents au sein du village ou du hameau de Bonnanech doivent pouvoir accueillir des opérations rationalisant et optimisant le foncier. - le secteur 1AUE : Ces zones 1AUE assurent le développement des zones d’habitat dispersé sur le territoire communal. L’urbanisation de cette zone se fera sur un modèle proche des zones UE. Toutefois, les règles de prospects réduisent en douceur le phénomène d’étalement urbain. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. Certains immeubles repérés sur le document graphique sont protégés au titre de l’article L.123-15-7° du code de l’urbanisme pour des raisons patrimoniales. Certaines zones sont concernées par le Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrains et Plan de Prévention des Risques inondation approuvés. 10/2024 PLU Monclar-de-Quercy Modification simplifiée n°4 Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82115_PLU_20241007. Page : https://edifiable.fr/plu/monclar-de-quercy-82115/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/monclar-de-quercy-82115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82115/zone/ux