# Zone N du plan local d'urbanisme de Mondavezan (31349) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31349_PLU_20191209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng, Ntvb, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

1.1 Sont autorisées sous réserve les occupations et utilisations des sols à usage :

➢ Les extensions ou annexes des constructions à usage d'habitation existantes, sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’emprise au sol, de hauteur et d‘implantation;

➢ Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, y compris les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères. Les ouvrages de transports d’électricité « HTB » sont autorisés ;

➢ Dans les secteurs tramés « zones inondable » : o L’implantation des constructions autorisées devra se faire dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue ; o Les nouvelles clôture permettront la transparence hydraulique ; o Les piscines devront présenter des margelles situées au niveau du terrain naturel. La position de l’ouvrage devra être indiquée par un marquage visible au-dessus des plus hautes eaux connues (PHEC) délitant l’emprise au sol de la piscine. o En aléa fort, le premier plancher devra se situer au-dessus de la cote des PHEC, si celleci est inconnue, le plancher sera situé à +2,5m au-dessus du terrain naturel ; o En aléa faible et moyen, le premier plancher devra se situer au-dessus de la cote de référence (sauf impossibilité fonctionnelle dument justifiée et présence d’un refuge adapté. Si la cote des PHEC est inconnue, le plancher sera situé à +0,5m au-dessus du terrain naturel en zone d’aléa faible et 1 m au-dessus du terrain naturel en zone d’aléa moyen.

➢ Sur un terrain limitrophe d’un cours d’eau représenté sur le document graphique, les constructions et installations autorisées à condition d’être implantées à au moins 10 m de la berge du cours d’eau et d’avoir un plancher bas édifié à au moins 0,5m au-dessus de la côte de la crête de berge du ruisseau.

➢ Dans le secteur Ng tramé « Gravière », sont autorisées les occupations et utilisations des sols nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation des gravières.

1.2 Sont interdits

➢ Les centrales photovoltaïques au sol ;

➢ Toute construction neuve à l’exception des extensions et annexes des constructions à usage d'habitation existantes à moins de 100 mètres des zones urbaines et à urbaniser ;

➢ Toute construction neuve : o Dans les secteurs Ntvb et Nzh ; o A moins de 10 mètres des berges des ruisseaux, fossés-mère et canaux et dans les secteurs tramés « zones-tampon » identifiés au titre de l’article L.151.23 du CU, à l’exception de celles autorisées dans ce secteur au paragraphe 1.1. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe à l’intérieur de ces marges de recul afin de permettre le passage des engins de curage et d’entretien.

➢ Dans le secteur Nzh, sont en outre interdits les exhaussements et affouillements des sols ainsi que les défrichements et les travaux ou aménagement pouvant générer un assèchement de zones humides ;

➢ Dans le secteur Ntvb les défrichements sont interdits ; ➢ Dans les secteurs tramés « zones inondable » sont en outre interdits :

o La réalisation de remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements des constructions autorisées ;

o Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I - Volumétrie et implantation des constructions)

1.1 Volume des constructions

Tout projet de construction doit être étudié de façon à limiter au maximum les mouvements de terrains susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère du site ou de l’opération ou pouvant générer une gêne aux constructions voisines. La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité publique.

L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum d’au moins :

➢ 40 mètres par rapport à l'axe de l'A64 pour les constructions à usage agricole, 100 mètres pour les autres constructions ;

➢ 25 mètres par rapport à l'axe de la RD6 pour les constructions à usage agricole, 35 mètres pour les autres constructions ;

➢ 15 mètres par rapport à l’axe des autres Routes Départementales sans pouvoir être inférieure à 6 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ;

➢ Toute construction ou installation nouvelle sera implantée à une distance d’au moins 6 mètres par rapport à la limite d’emprise des autres voies ;

➢ Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics pourront être implantés librement ;

➢ Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.

1.5 Implantation par rapport aux limites séparatives

➢ L’implantation des constructions se fera à 3 mètres minimum de la limite séparative ; ➢ L’implantation pourra se faire en limite séparative si la construction envisagée jouxte une construction existante de hauteur équivalente ; ➢ Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité publique.

1.6 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

➢ Sauf justifications particulières liées notamment à la topographie, les annexes (hors piscines) devront être implantées à proximité immédiate des bâtiments d’habitation existants sans pouvoir excéder une distance de 15 mètres en tout point du bâtiment. Les piscines seront implantées à une distance maximum de 30 mètres de la construction principale.

➢ La composition d’implantation d’ensemble des divers bâtis ne devra pas compromettre l’aspect architectural, urbain et paysager des lieux.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière ou l’acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel avant travaux et hors annexes fonctionnelles agricoles et forestières.

➢ La hauteur des constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée ;

➢ La hauteur des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à un étage sur rezde-chaussée sans pouvoir excéder 6 mètres. La hauteur des extensions sera identique à celle de l’habitation existante.

➢ La reconstruction, la surélévation ou l’aménagement de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sera admise dans la limite de la hauteur des murs existants à la date de la demande et sous réserve d’une bonne insertion dans le site ;

➢ La hauteur des annexes séparées des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5 mètres ;

➢ La hauteur des constructions techniques à usage agricole ou forestier ne doit pas excéder 10 mètres.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

➢ L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas avoir pour effet d’augmenter l’emprise au sol totale des constructions sur l’unité foncière de plus de 50 m² et de 30% de surface de plancher ;

➢ L’ensemble des annexes (hors piscine) aux constructions à usage d’habitation non agricoles demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas avoir pour effet d’augmenter l’emprise au sol totale des annexes sur l’unité foncière de plus de 30 m² ;

➢ Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol, plage comprise, n’excède pas 150 m².

➢ Dans le secteur tramé « zones inondable » aléa fort, l’emprise au sol des extensions et des annexes des constructions existantes à usage d’habitation sont limitées à 20m². En aléa moyen et faible, l’emprise au sol est limitée à 20% sans pouvoir excéder 50m² pour les extensions et 30 m² pour les annexes.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu. Les prescriptions architecturales définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes...) sous réserve que toutes les mesures soient prises pour favoriser leur insertion dans le site.

2.1 Qualité environnementale des constructions

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

2.2 Rénovation et constructions à usage d’habitation

Façades, matériaux et couleurs ➢ Toutes les maçonneries, y compris les murs bahut des clôtures, devront être enduites dans le respect de l’environnement ; ➢ Tous les éléments traditionnels (génoises, encadrements de pierre, etc.) se trouvant sur les façades doivent être conservés ; ➢ L’implantation de panneaux photovoltaïques et solaires posés en façade est interdite.

Les ouvertures ➢ Aucune ouverture ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée ; ➢ Les fenêtres de toit et châssis sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture.

Les menuiseries ➢ Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de porte, contrevents, châssis, devanture de magasins, etc.) et leurs serrureries seront de préférence maintenues et restaurées.

Les toitures ➢ En restauration, l’aspect de la couverture traditionnelle doit être respecté : matériaux identiques (forme et couleur), pentes de toit identiques, traitement des détails à l’identique; ➢ Les lucarnes, corniches et génoises anciennes seront conservées et restaurées ; ➢ Pour les panneaux solaires, leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie. En cas de pose en toiture, ils seront intégrés au plan de toiture.

Les éléments rapportés ➢ Les ferronneries anciennes de qualité seront maintenues et restaurées ; ➢ Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles devront être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public.

Les bâtiments annexes ➢ Les bâtiments annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol seront réalisés en harmonie avec l’existant (teintes des façades, volumes) ; ➢ Les extensions et abris de jardin de moins de 20 m² devront être traités avec soin. Les constructions en tôles et matériaux laissés à nu sont interdites.

Les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 1,80 mètre et peuvent être constituées :

➢ D’une haie vive mêlant plusieurs essences végétales de préférence locales ou d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie vive mêlant plusieurs essences végétales de préférence locales.

➢ Les murs bahut sont interdits. ➢ Les brises-vue, canisses, brandes, lamelles d’occultation, écrans et haies artificielles sont interdits.

2.3 Constructions techniques à usage agricole et forestier

Volume ➢ Les constructions nouvelles devront tenir compte de l’environnement paysager et s’intégrer dans le site, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect ; ➢ Les volumes doivent être simples et compacts.

Façades, matériaux et couleurs ➢ Sont autorisés les murs maçonnés. Ils seront impérativement enduits ; ➢ Sont autorisés les bardages bois et les d’aspect bac acier de teintes s’harmonisant avec l’environnement et d’aspect mat ; ➢ L’implantation de panneaux photovoltaïques et solaires posés en façade est interdite.

Les toitures ➢ La toiture mono pente est autorisée pour les bâtiments construits dans la pente, auquel cas le faîtage doit être accolé à la pente ; ➢ L'intégration d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïques est autorisée dans le plan de toiture (si ceux-ci n’en émergent pas). Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.

Les clôtures ➢ Les clôtures ne sont pas obligatoires ; ➢ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres ; ➢ Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives d’essences locales et variées, soit par des haies vives doublées d’un dispositif à claire-voie. Les murs-bahut sont interdits ; ➢ Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages métalliques…) est interdit ; ➢ Les brises-vue, canisses, brandes, lamelles d’occultation, écrans et haies artificielles sont interdits.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : III - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

3.1 Surfaces non imperméabilisées et végétalisées

➢ Dans les secteurs tramés « zones-tampon » identifiés au titre de l’article L.151.23 du CU, les boisements seront conservés, entretenus, régénérés si besoin. Toute détérioration devra être dument justifiée (raisons fonctionnelles ou de sécurité) et compensée (replantation de même dimension et nature).

➢ Les nouveaux bâtiments techniques à usage agricole ou forestier devront être masqués par des plantations d'arbres en bosquet, ou par des haies d'essences locales et variées.

3.2 Stationnement La délivrance du permis de construire pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de l’unité foncière, à des raisons de sécurité...

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I - Desserte par les voies publiques ou privées)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie et à la circulation des personnes à mobilité réduite. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II - Desserte par les réseaux)

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement

Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées à épurer est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont dans la mesure du possible conservées sur l’unité foncière. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31349_PLU_20191209.
Page : https://edifiable.fr/plu/mondavezan-31349/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mondavezan-31349.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31349/zone/n