# Zone U du plan local d'urbanisme de Mondavezan (31349) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31349_PLU_20191209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUb, AUc, AUd, UA, UB, UC, UD, UE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I - Volumétrie et implantation des constructions)

➢ Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leur volume et leur aspect ;

➢ Dans la mesure où le terrain d’emprise le permet, le faîtage de la construction projeté sera orienté parallèlement aux courbes de niveau ;

➢ Tout projet de construction doit être étudié de façon à limiter au maximum les mouvements de terrains susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère du site ou de l’opération ou pouvant générer une gêne aux constructions voisines. La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité publique.

ZONE U

### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à la sablière ou l’acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur…

➢ La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics et des constructions et installations qui leurs sont nécessaires n’est pas règlementée ;

➢ La hauteur des constructions est limitée à un étage sur rez-de-chaussée sans pouvoir excéder 6 mètres ;

➢ La reconstruction, la surélévation ou l’aménagement de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sera admise dans la limite de la hauteur des murs existants à la date de la demande et sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

➢ La hauteur des annexes séparées des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5 mètres. Si elles sont implantées en limite séparative, la hauteur est limitée à 2,5 mètres sur ladite limite.

### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Les piscines sont exclues du calcul de l’emprise au sol.

➢ L’emprise au sol des équipements d'intérêt collectif et services publics et des constructions et installations qui leurs sont nécessaires n’est pas règlementée ;

➢ Secteur UA : l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée ; ➢ Secteur UB : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de l’unité foncière ; ➢ Secteur UC : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de l’unité foncière ; ➢ Secteur UD : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20% de l’unité foncière ; ➢ Secteur UE : non règlementé.

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Par dérogation à l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-après s’appliquent à chacune des parcelles d’une opération d’aménagement comportant plusieurs lots.

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu. Les prescriptions architecturales définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes...) sous réserve que toutes les mesures soient prises pour favoriser leur insertion dans le site.

2.1 Qualité environnementale des constructions

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable (bâtiments de type HQE, BBC, bioclimatique, passif, utilisation d’énergies renouvelables…).

2.2 Façades, matériaux et couleurs

➢ Toutes les maçonneries devront être enduites, y compris les murs-bahut des clôtures ; ➢ Tous les éléments traditionnels (génoises, encadrements de pierre, etc.) se trouvant sur les façades doivent être conservés ; ➢ L’implantation de panneaux photovoltaïques et solaires posés en façade est interdite.

2.3 Les ouvertures

➢ Aucune ouverture ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée ; ➢ Les fenêtres de toit et châssis sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture.

2.4 Les menuiseries

➢ Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de porte, contrevents, châssis, devanture de magasins, etc.) et leurs serrureries seront de préférence maintenues et restaurées.

2.5 Les toitures

➢ En restauration, l’aspect de la couverture traditionnelle doit être respecté : matériaux identiques (forme et couleur), pentes de toit identiques, traitement des détails à l’identique;

➢ Les toitures auront l’aspect de la terre cuite traditionnelle locale. Les lignes de rives devront respecter l’orientation majoritaire des constructions sur le même alignement, la pente sera comprise entre 25 et 35% ;

➢ Les lucarnes, corniches et génoises anciennes seront conservées et restaurées ;

ZONE U

➢ Pour les panneaux solaires, leur emplacement et leur taille participeront à la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie. En cas de pose en toiture, ils seront intégrés au plan de toiture.

2.6 Les éléments rapportés

➢ Les ferronneries anciennes de qualité seront maintenues et restaurées ; ➢ Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles devront être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public.

2.7 Les bâtiments annexes

➢ Les bâtiments annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol seront réalisés en harmonie avec l’existant (teintes des façades, volumes) ;

➢ Les extensions, les annexes et abris de jardin de moins de 20 m² devront être traités avec soin. Les constructions en tôles et matériaux laissés à nu sont interdites.

2.8 Les clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 1,80 mètre et peuvent être constituées soit :

➢ D’une haie vive mêlant plusieurs essences végétales de préférence locales ; ➢ D’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie vive mêlant plusieurs essences végétales de préférence locales ; ➢ D’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre recouvert d’un enduit s’harmonisant avec l’environnement et surmonté ou non par un dispositif à claire voie et doublée ou non d’une haie vive mêlant plusieurs essences végétales de préférence locales ; ➢ En limite de zones A et N, les murs-bahut sont interdits ; ➢ Les brises-vue, canisses, brandes, lamelles d’occultation, écrans et haies artificielles sont interdits.

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : III - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Surfaces non imperméabilisées et végétalisées

➢ Dans les secteurs tramés « zones-tampon » identifiés au titre de l’article L.151.23 du CU, les boisements seront conservés, entretenus, régénérés si besoin. Toute détérioration devra être dument justifiée (raisons fonctionnelles ou de sécurité) et compensée (replantation de même dimension et nature).

➢ Dans le secteur UB, 30 % au moins de l’emprise foncière privative des constructions devront être non-imperméabilisées et végétalisées ;

➢ Dans le secteur UC, 40% au moins de l’emprise foncière privative des constructions devront être non-imperméabilisées et végétalisées.

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ZONE U

➢ Dans le secteur UD, 60% au moins de l’emprise foncière privative des constructions devront être non-imperméabilisées et végétalisées.

### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : IV - Stationnement)

La délivrance du permis de construire pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de l’unité foncière, à des raisons de sécurité... Lorsque les constructions à usage d’habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement. En outre, il est exigé :

➢ Logement : 2 places de stationnement par logement en dehors des voies publiques. ➢ Hébergement : 1 place de stationnement par hébergement en dehors des voies publiques. ➢ Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, et bureaux : 2 places par tranche entière de 100 m² de surface de plancher ; ➢ Entrepôt : 1 place par tranche entière de 80 m² de surface de plancher ; ➢ Restauration : 1 place par tranche entière de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant ; ➢ Hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre ; ➢ Pour les autres constructions : la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables ; ➢ Pour les immeubles d’habitations et de bureaux, l‘espace destiné au stationnement sécurisé des vélos, qui peut être non couvert, doit avoir une surface minimale équivalente à 1,5% de la surface de plancher de la construction ;

ZONE U

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I - Desserte par les voies publiques ou privées)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie et à la circulation des personnes à mobilité réduite. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions à usage d’habitation et mesurant plus de 50 mètres de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et, dans leur partie terminale, la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II - Desserte par les réseaux)

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement

➢ Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

➢ L’évacuation directe des eaux et matières usées à épurer est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.4 Eaux pluviales

➢ Les eaux pluviales sont dans la mesure du possible conservées sur l’unité foncière. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

➢ Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

ZONE U

2.5 Réseaux divers ➢ Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité, éclairage public, téléphone, vidéo, etc.), la modification, l’extension ou les branchements devront être réalisés en technique préservant l’esthétique et l’architecture (pose sous toiture selon un tracé unique ou souterrain). ➢ Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux devront être réalisés en pose sur façade ou en souterrain au droit du domaine public. ➢ Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques devront être prévus.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31349_PLU_20191209.
Page : https://edifiable.fr/plu/mondavezan-31349/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/mondavezan-31349.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31349/zone/u