# Zone N du plan local d'urbanisme de Mondelange (57474) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57474_PLU_20191115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination interdite admise Exploitation agricole X Exploitation forestière X Logement X Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous conditions X en secteur Nl PLU DE MONDELANGE ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS) 1. Sont admises sous conditions dans le secteur Ne, les constructions destinées à : • les équipements sportifs, • les autres équipements recevant du public, à condition : • d'être compatibles avec le règlement du PPR inondations de Mondelange. 2. Sont admises sous conditions dans le secteur Nl : • les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, en lien avec les activités de loisirs présentes sur le site, • l'hébergement hôtelier et touristique de type « camping » uniquement, • les équipements sportifs, • les autres équipements recevant du public, à condition : • d'être compatibles avec le règlement du PPR inondations de Mondelange, • et qu'il s'agisse de constructions et installations légères de mise en valeur du site des étangs, respectueuses de l'environnement. PLU DE MONDELANGE ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. PLU DE MONDELANGE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5,00 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres. 1.3. Conformément aux articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A.31, classée voie à grande circulation. L'interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - ni à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 6,00 mètres des berges, à l’exception des ouvrages techniques. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription. 4 - Hauteur des constructions 4.1. Pas de prescription, sauf en secteur Nl et en Ne. 4.2. En secteur Nl : les constructions et installations seront de plain-pied, et le niveau du plancher devra être mis hors d'eau, c'est-à-dire respecter la cote des plus hautes eaux. Leur hauteur est limitée à 4m hors tout. PLU DE MONDELANGE ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) 2 - Prescriptions particulières 2.1. Pas de prescription, sauf en secteur Nl. 2.2. En secteur Nl : les constructions et installations seront légères, en bois, intégrées à l'environnement (pas de matériaux du type tôle, etc.). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1. La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de PLU DE MONDELANGE ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. 2. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement. PLU DE MONDELANGE ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES) 1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1.4. Concernant les accès admis hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres. 2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 6,00 mètres. 2.3. Les voies douces auront une largeur minimale de 1,50 mètres. 2.4. Les cheminements piétonniers et/ou cyclables repérés sur les documents graphiques du règlement par les symboles lllll devront être conservés, modifiés ou créés, au titre du Code de l’Urbanisme. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. 2 - Assainissement 2.1. Eaux usées PLU DE MONDELANGE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57474_PLU_20191115. Page : https://edifiable.fr/plu/mondelange-57474/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mondelange-57474.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57474/zone/n