# Zone U du plan local d'urbanisme de Mondelange (57474) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57474_PLU_20191115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB, UC, Ub, Uj, Ulc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Destination Sous-destination interdite admise Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement X X X Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et Commerce de gros X activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X Équipements assimilés d’intérêt collectif et Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X services publics Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire et Bureau X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X sous conditions X X X PLU DE MONDELANGE ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS) 1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les constructions destinées à la restauration, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les constructions destinées à l'exploitation agricole, à condition qu'il s'agisse de mise aux normes, rénovation, transformation ou extension de bâtiments liés à une exploitation agricole existante et située dans la zone à la date d'approbation du PLU. 2. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux autres que chevaux, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial, ou qu'il s'agisse de pensions pour animaux domestiques d'une capacité d'hébergement de moins de 10 animaux (seuil le plus bas). 3. Sont interdits à moins de 35 mètres des limites du cimetière : • les éléments de construction en sous-sol autres que ceux nécessaires aux fondations des bâtiments ; • les forages, captages ou puits particulier. 4. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre autoroutières, routières et ferroviaires, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013, du 27 février 2014 et du 15 janvier 2013, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit. 5. En secteur de zone Uc, les aires de jeux sont autorisées à condition qu'il n'y ait pas de contacts directs cutanés de la population avec les sols. Dans le cas contraire, les aires de jeux sont interdites. 6. En secteur de zone Uj, seules sont admises les constructions annexes à des logements (garage, appentis, serre, abri de jardin, piscine,…). 7. Sont interdits : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers (raisons sanitaires et de sécurité publique) mentionnés aux articles 5 et 6. 8. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes. PLU DE MONDELANGE ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) 1. En secteur de zone Ulc : tout programme de logements comportera au minimum 40% de logements conventionnés. SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue de la construction projetée doit être implantée : - soit, autant que possible, dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches, afin de préserver un front bâti ; - soit à 3,00 mètres minimum de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 1.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. Pour les constructions principales : à moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. Les annexes à l’habitation seront implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 1,00 mètre par rapport à la limite séparative, compté depuis la façade du bâtiment. 2.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. PLU DE MONDELANGE ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) 2 - Prescriptions particulières 2.1. Façades - Les teintes de façades des constructions principales et des annexes, ainsi que celles des murs-bahuts en clôture, pourront utilement se référer au nuancier établi par le CAUE de Moselle sur le territoire de la Communauté de communes Rives de Moselle. Le nuancier est annexé au règlement du PLU. - Les teintes de cette palette de couleurs ne sont pas exhaustives. A partir des dominantes de la réalité bâtie, de l’historique du bâtiment et de l’état d’esprit proposés, d’autres tons proches pourront être utilisés. Le respect du caractère et de la personnalité propre de chaque construction est essentiel. Les tons seront adaptés à la réalité bâtie : matériaux à utiliser, cohérence des tons sur une même façade, rapports avec les constructions avoisinantes. 2.2. Toitures : - Pour les constructions neuves : la pente des toits ne pourra être supérieure à 40°. 2.3. Clôtures : - la hauteur des clôtures sur rue (voies et emprises publiques carrossables) est limitée à 1,50 mètre maximum. - la hauteur des clôtures sur les autres emprises publiques (chemin piétonnier, …) est limitée à 2,00 mètres maximum. - la hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 2,00 mètres maximum. 2.4. Les matériaux destinés à être recouverts ou enduits, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, parpaings, …). 2.5. La destruction des éléments du patrimoine local (église, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole Ø de couleur verte est interdite, en application de PLU DE MONDELANGE ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. 2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée. En cas de projet de lotissement, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 3. Pour les activités artisanales et commerciales : les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres). 4. Pour les logements collectifs (plus de 2 logements) : les espaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantés, à raison d'au moins 1 arbre pour chaque tranche de 60 mètres carrés d'espace libre (arbre à planter, ou arbre existant à conserver). Toute tranche commencée donne lieu à l'application de la règle. Ainsi, pour 100 mètres carrés d'espaces libres, on demandera 2 arbres. En dessous de 100 mètres carrés d'espaces libres, la règle ne s'impose pas. 5. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU. 6. La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. 2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement aériennes, box, garages, …) doit être réalisé en dehors des voies publiques : 2.1. Pour le logement - maison individuelle 2 emplacements par logement - logement collectif • Logement studio ou 1 pièce • Logement 2 à 3 pièces • Logement de 4 pièces et plus 1 emplacement par logement 2 emplacements par logement 3 emplacements par logement - Dans le cas particulier de transformation d'un bâtiment d'habitation avec augmentation de la surface habitable et/ou du nombre de logements, il sera exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux règles édictées ci-avant. PLU DE MONDELANGE ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES) 1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1 .4. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres. 2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 8,00 mètres (trottoir(s) inclus), et seront composées d'une chaussée et au moins un trottoir, dont l'emprise sera conforme à la réglementation PMR. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 2.4. Les voies douces auront une largeur minimale de 1,50 mètres. 2.5. Les cheminements piétonniers et/ou cyclables repérés sur les documents graphiques du règlement par les symboles lllll devront être conservés, modifiés ou créés, au titre du Code de l’Urbanisme. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. PLU DE MONDELANGE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57474_PLU_20191115. Page : https://edifiable.fr/plu/mondelange-57474/u La commune : https://edifiable.fr/plu/mondelange-57474.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57474/zone/u