# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mondeville (14437) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14437_PLU_20250206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par
secteur. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux liés, à l’industrie, à une exploitation agricole ou forestière. 3- Les installations classées entraînant un périmètre de protection. 4- Le stationnement de plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, des caravanes hors terrains
aménagés et dans les terrains nus, 5- Le camping hors terrains aménagés. 6- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 7- Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de
construction ou d'aménagement admis dans la présente zone. 8- Au sein des quartiers ou des voies repérés sur le document graphique, en application de l’article
L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination en logements, des locaux existants, à la date d’approbation du présent règlement, situés en rez-de-chaussée.

ARTICLE 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes : Risques et protections :

1 - A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne (PPRN), les constructions, ouvrages ou travaux doivent respecter les dispositions dudit document (voir l’annexe n°5.1 au Plan Local d'Urbanisme "Servitudes d'utilité publique") ;
2 - A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention du Risque Technologique (PPRT), les constructions, ouvrages ou travaux doivent respecter les dispositions dudit document (voir l’annexe n°5.1 au Plan Local d'Urbanisme "Servitudes d'utilité publique") ;
3 - Dans les secteurs soumis au risque d’inondation par débordement des cours d’eau et situés en dehors du PPRN, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement ;
4 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement ;
5 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de submersion marine, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement ;
6 - Dans les secteurs concernés par la présence de zones humides, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement ;
7 - Dans les secteurs concernés par la présence de sols argileux, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.
8 - Dans les secteurs situés au voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants et délimités sur le plan de zonage, les constructions devront respecter les normes d’isolement acoustique
conformément à la réglementation en vigueur.

I 22

Constructions nouvelles ou existantes :
Dès lors que les occupations et utilisations du sol sont compatibles avec les orientations d’aménagement par secteur et le Programme Local de l’Habitat, 1 - L'extension des établissements ou installations existants à la date d'approbation du Plan Local
d'Urbanisme dont la création est interdite dans la présente zone. 2 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements
techniques liés aux différents réseaux, ainsi que les réseaux de transport ferroviaire (fonctionnement du service public et exploitation du réseau ferroviaire), routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs d’intérêt général, y compris les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux qui y sont liés, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 13 de cette zone.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :
- les éléments en saillie de la façade ; - l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation
du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m ; - l’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.
1 - Voies ouvertes à la circulation automobile (publiques ou privées), voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics
Sauf disposition graphique spécifique (implantation obligatoire)(*), les constructions peuvent être implantées, soit à l’alignement (ou en limite de l'emprise de la voie privée), soit avec un recul de 3 mètres minimum.
(*) Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU ou en cas de réalisation d’une annexe audit bâtiment.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- les constructions dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction ;
- les socles des parkings souterrains à condition que leur hauteur n’excède pas 1,20 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel et qu’ils constituent le support, au moins partiellement, de la construction qui nécessite leur présence ;
- les éléments en saillie de la façade ; - l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes (non implantées en
limite séparative) à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

1 - Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives latérales qui joignent une voie publique ou privée

Lorsque les constructions voisines le long de la voie (publique ou privée) sont implantées en ordre continu, les nouvelles constructions doivent alors être contiguës à au moins une des limites séparatives. Dans le cas contraire, elles sont, soit contiguës à la limite séparative, soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l’acrotère de la façade principale avec un minimum de 3 m. Soit D=0 ou D ≥ H/2 et D ≥ 3 m.

2 - Règles d’implantation par rapport aux autres limites séparatives

Les constructions doivent être implantées avec un retrait égal à la hauteur de la façade, avec un minimum de 6 m.

Toutefois les constructions peuvent être implantées en limite séparative dès lors que leur hauteur en

limite séparative reste inférieure ou égale à 3,50 mètres.

I 26

Une implantation entre 0 et 3 m, ou en fond de terrain entre 0 et 6 m, peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L. L.151-23 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé (EBC) ;
- l'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant ;

3 – Cas particuliers – Eoliennes

Les éoliennes sur mât doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives.

ARTICLE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Dans l’ensemble de la zone
Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon à ce que soit aménagé entre elles un espace suffisant D ≥ H/2 (Distance ≥ hauteur de la façade la plus proche divisée par 2 sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction). Cette disposition ne s’applique pas pour les habitations et leurs annexes.
En secteur UAa
Non réglementé.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Lorsqu'elle n'est pas définie au règlement graphique, la hauteur des constructions est régie par des règles différentes selon leur localisation sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l'article 9 de cette zone.
Les équipements d’intérêt collectif et leurs installations ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

1 - Définition de l’emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des éléments en saillie de la façade.
Pour le calcul de l'emprise au sol, toute la surface de l’unité foncière comprise dans la zone est prise en compte, même s'il est grevé par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace boisé classé. Cependant, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

Dans l’ensemble de la zone, hors secteurs UAa et UAb

2 - Définition des bandes de constructibilité

Les bandes de constructibilité sont ainsi déterminées :

I 27

- bande de constructibilité principale : Profondeur jusqu’à 20 m compté à partir de l’alignement des voies et emprises publiques ;
- bande de constructibilité secondaire : Profondeur au-delà des 20 m.

3 - Règles d’emprise

Le coefficient d'emprise au sol (CES) des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes (dont les garages et les préaux), ne peut excéder :

- 75% de la surface du terrain dans la bande de constructibilité principale ; - 50% de la surface du terrain dans la bande de constructibilité secondaire.

En secteurs UAa et UAb L’emprise au sol est limitée à 75% en secteur UAa et n’est pas réglementée en secteur UAb.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
En référence à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

1 – Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.

1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement

Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées.

Nouveaux bâtiments :

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles.

Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes.
Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal. La simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante, doivent être recherchées.

I 29

L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction.

Le ravalement des constructions vise à la fois la pérennité de l'immeuble et la qualité esthétique des façades.

Le blanc pur est interdit.

Bâtiments existants :

- les transformations de façades doivent respecter dans toute la mesure du possible les caractéristiques urbaines de la rue concernée, en particulier les rythmes verticaux, les volumes, les hauteurs des percements, les modénatures et décors.
- tous travaux exécutés sur une construction existante doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Lors de la transformation d’un immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.
- les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement.
- il peut être imposé de réaliser les portes et fenêtres selon les formes d’origine (profils, compartiments, sections apparentes). Les mêmes matériaux peuvent être imposés sur les immeubles représentatifs du patrimoine architectural local.
- les lucarnes, balcons, garde-corps, oriels (bow window) existants en façade rue sont à maintenir s’ils sont d’origine ou remplacés à l’identique.
- à l’occasion d’un ravalement des façades de bâtiments existants, les modénatures ainsi que les balcons, volets d’origine et lambrequins existants en façade sur rue doivent être maintenus dans toute la mesure du possible ou remplacés à l’identique.
- le blanc pur est interdit.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS)

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres
Au moins la moitié de la partie non construite du terrain devra être végétalisée ; et ce, quelle que soit la bande de constructibilité considérée.
Dans la bande de constructibilité secondaire, 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet doivent être non imperméabilisés. En outre, et au minimum, la moitié de cette surface non imperméabilisée sera végétalisée.
Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Pour le doublement des clôtures par des haies végétales, l'utilisation d'essences locales est exigée. Les haies seront ainsi composées d’arbustes d’essences diversifiées, et comprenant des arbustes à fleurs et des arbustes à feuillage persistant. Liste non exhaustive : charme, cornouiller sanguin, cornouiller mâle, prunellier ou épine noire, laurier tin, coudrier, églantier, fusain d'Europe, lilas vulgaire non ornemental, prunellier, viorne, etc.
Sont proscrites les haies composées uniquement de conifères ou laurier palme.
L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.
Les citernes de gaz, de mazout et autres combustibles ainsi que les installations similaires qui sont situées dans les cours et jardins, qui ne seraient pas enterrées doivent être masquées par un écran végétal.
Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres.
Pour le doublement des clôtures par des haies végétales, l’utilisation d’essences locales est exigée (cf. annexe au présent règlement).

2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations
Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes.

I 34

Une attention particulière est portée à la conservation des plantations existantes en limites séparatives.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids lourds) doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comporter au minimum 1 arbre par tranche, même incomplète, de 4 emplacements de stationnement en aérien.

L’aménagement d’espaces collectifs, avec ou sans stationnement, devra être conçu selon un traitement paysager cohérent avec le projet urbain.

Les espaces libres paysagers sont plantés à raison d'au minimum 1 arbre par tranche, même incomplète, de 200 m².

Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.).

Les bâches, autres que biodégradables en matériaux biosourcés, sont interdites.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES
Une performance énergétique supérieure à 20% à celle de la règlementation en vigueur (RT2012) est imposée : - pour les constructions neuves supérieures à 50 m² de surface de plancher ; - pour les extensions ou surélévations de constructions à usage d’habitation existantes supérieures à 50m² de surface de plancher.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Dans les limites définies aux articles L.151-30 et L.151-34 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, le nombre d’emplacement doit répondre aux normes minimales définies ci-après. Les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette.

1.1 - Normes à respecter

Constructions destinées à l'habitation

Hors zone 2 du PDU, 2 places de stationnement par logement, excepté pour les T1 et T2 pour lesquels n’est exigé qu’une place par logement.

A l’intérieur de la zone 2 du PDU, 1 place par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Hébergement hôtelier

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 2 chambres. Résidences communautaires

I 32

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 3 logements ou chambres.

Etablissements pour personnes âgées

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 4 logements ou chambres.

Restaurants, hôtels (pour les nouvelles constructions uniquement)

Il est exigé une place de stationnement par chambre pour les hôtels et une place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle.

Bureaux, services et activités tertiaires

Hors zone 2 du PDU, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 40% de la surface de plancher de l’établissement lorsque celle-ci excède 100 m².

A l’intérieur de la zone 2 du PDU, pour les bureaux, le nombre de places de stationnement créées ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

Commerces (pour les nouvelles constructions uniquement)

Il est exigé une place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher.

En outre, pour les commerces de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de bâtiment de plus de 5 000 m2, et nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places, celui-ci sera nécessairement traité en ouvrage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14437_PLU_20250206.
Page : https://edifiable.fr/plu/mondeville-14437/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/mondeville-14437.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14437/zone/ua