# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mondeville (14437) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14437_PLU_20250206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur. 2 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés, à l’industrie, à une exploitation agricole ou forestière. 3 - Les installations classées entraînant un périmètre de protection. 4 - Dans les périmètres d’emplacements réservés pour programmes de logements, délimités en application de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme, les constructions, ouvrages ou travaux. 5 - Le stationnement de plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, des caravanes hors terrains aménagés, 6 - Le camping hors terrains aménagés. 7 - Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 8 - Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la présente zone. 9 - Au sein des quartiers ou des voies repérés sur le document graphique, en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination en logements, des locaux existants, à la date d’approbation du présent règlement, situés en rez-de-chaussée. ARTICLE 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes : Risques et protections : I 35 1 - A l'intérieur du périmètre du Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l’Orne (PPRN), les constructions, ouvrages ou travaux doivent respecter les dispositions dudit document (voir l’annexe n°5.1 au Plan Local d'Urbanisme "Servitudes d'utilité publique"). 2 - Dans les secteurs soumis au risque d’inondation par débordement des cours d’eau et situés en dehors du PPRN, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 3 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 4 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux remontées de la nappe phréatique, les travaux admis dans la présente zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 5 - Dans les secteurs concernés par la présence de sols argileux, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 6 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de submersion marine, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement ; 7 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux chutes de blocs rocheux, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 8 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives à la présence de cavités, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement. 9 - Dans les secteurs situés au voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants et délimités sur le plan de zonage, les constructions devront respecter les normes d’isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public. 1 - Voies ouvertes à la circulation automobile, voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). Une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - La préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé (EBC) ; - L’aménagement et/ou la surélévation d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant. - Une implantation différente peut être autorisée ou imposée en vue du respect et du prolongement d’un ordonnancement de fait ; dans ce cas de figure, le retrait devra être identique à celui du ou des bâtiment(s) principaux voisin(s). I 38 Dans le secteur UBp, les constructions sont implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 4m. 2 - Cas particuliers – Piscines - Eoliennes Les piscines, couvertes ou non, doivent être implantées avec un retrait minimal de : - 5 m par rapport à l’alignement (ou de la limite de l'emprise de la voie privée) des voies ouvertes à la circulation automobile ; - 3 m par rapport à l’alignement (ou de la limite de l'emprise de la voie privée) des autres voies et emprises publiques (voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics). Les éoliennes doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I 39 Dans l’ensemble de la zone, en dehors du secteur UBp 1 - Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives 1.1- Règle générale Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s) latérale(s) ; - soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l’acrotère de la façade principale avec un minimum de 3 m. Soit D=0 ou D ≥ H/2 et D ≥ 3 m. 1.2- Une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - La préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé (EBC) ; - L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article ; - La construction d'annexes. 2 - Cas particuliers – Piscines - Eoliennes Les piscines, couvertes ou non, les éoliennes doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives latérales ou du fond de terrain. PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon à ce que soit aménagé entre elles un espace suffisant D ≥ H/2 (Distance ≥ hauteur de la façade la plus proche divisée par 2 sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction). Cette disposition ne s’applique pas pour les habitations et leurs annexes. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Les équipements d’intérêt collectif et leurs installations ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. Dans l’ensemble de la zone, en dehors du secteur UBp 1 – Règles générales Sauf disposition graphique spécifique (cf. plan d’épannelage), les hauteurs maximales définies sont les suivantes : 1.1 - Hauteur maximale des façades principales sur rue et arrière Dans l’ensemble de la zone, la hauteur maximale des façades principales sur rue et arrière ne peut dépasser 7 m. Cette hauteur pourra être portée à 10 m pour les bâtiments tertiaires. Dans le secteur UBa, cette hauteur est portée à 12 m. 1.2 - Plan incliné La hauteur maximale de chacune des façades principales sur rue et arrière définie au paragraphe 1.1 de l’article 10 de cette zone détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades). La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales (cf. schéma calcul hauteur en cas de terrain en pente p.9). 1.3 - Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone, la hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 10 m. I 41 Dans le secteur UBa, la hauteur maximale est portée à 15 m. 2 – Cas particuliers - Eoliennes La hauteur maximale des éoliennes ne peut dépasser de plus de 3 mètres la construction la plus élevée réalisée sur le terrain. Dans le secteur UBp Les autres constructions comprennent au maximum deux niveaux droits et un niveau sous combles (R+1+Combles). Leur hauteur à l’égout est limitée à 7m. Leurs annexes ont une hauteur limitée à 3m à l’égout ou l’acrotère et 5 m au faîtage. ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) 1 - Définition de l’emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des éléments en saillie de la façade. Pour le calcul de l'emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s'il est grevé par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace boisé classé. Cependant, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. I 40 2 - Règles d’emprise Le coefficient d'emprise au sol (CES) des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes (dont les garages et les préaux), ne peut excéder : Surface terrain CES 0-300 m2 35% 300 m2 et + 50% 3 - Cas particuliers 3.1 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m. 3.2 - Equipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général L’emprise au sol des équipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général n’est pas réglementée. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS En référence à l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R.431-8 et R.441-3 du Code de l'Urbanisme (volet paysager des permis). Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets contigus aux bâtiments ainsi protégés, ou au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion urbaine. 1 – Aspect extérieur des constructions 1.1 - Aspect général Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. I 42 Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. 1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement Dans l’ensemble de la zone, en dehors du secteur UBp Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1.1 de l’article 11 de cette zone, les règles suivantes doivent être respectées. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et avoir un aspect qui s’harmonise entre elles. Les constructions font l’objet d’une recherche notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées, de l’accroche aux constructions limitrophes. Les extensions des constructions existantes s’harmonisent avec le bâti principal, notamment par le développement d’un rythme compatible avec celui des ouvertures existantes, la recherche de simplicité des trames et des volumes, ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante. Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants : - L'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ; - Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux et couleurs employés pour la construction initiale doit être respectée. Est proscrit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit. Le blanc pur est interdit. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS) 1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres Des espaces libres paysagers doivent être aménagés et représenter au minimum 25% de la superficie du terrain, dont la moitié devra être traité en pleine terre (cf. lexique). Le pourcentage ci-dessus se calcule sur la superficie totale du terrain hors emplacement réservé ou alignement. Les surfaces des toitures végétalisées servant à la rétention des eaux pluviales sont prises en compte dans le calcul de ce pourcentage. Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie. Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres. Pour le doublement des clôtures par des haies végétales, l'utilisation d'essences locales est exigée. Les haies seront ainsi composées d’arbustes d’essences diversifiées, et comprenant des arbustes à fleurs et des arbustes à feuillage persistant. Liste non exhaustive : charme, cornouiller sanguin, cornouiller mâle, prunellier ou épine noire, laurier tin, coudrier, églantier, fusain d'Europe, lilas vulgaire non ornemental, prunellier, viorne, etc. Sont proscrites les haies composées uniquement de conifères ou laurier palme. 2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes. I 48 Une attention particulière est portée à la conservation des plantations existantes en limites séparatives. Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids lourds) doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comportent 1 arbre par tranche, même incomplète, de 4 emplacements de stationnement en aérien. Les espaces libres paysagers sont plantés à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 200 m² tels que définis au paragraphe 1 de l’article 13 de cette zone. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.). Les bâches, autres que biodégradables en matériaux biosourcés, sont interdites. ARTICLE 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES Une performance énergétique supérieure à 20% à celle de la règlementation en vigueur (RT2012) est imposée : - pour les constructions neuves supérieures à 50 m² de surface de plancher ; - pour les extensions ou surélévations de constructions à usage d’habitation existantes supérieures à 50m² de surface de plancher. ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) 1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles Dans les limites définies aux articles L.151-30 et L.151-34 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, le nombre d’emplacement doit répondre aux normes minimales définies ci-après. Les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14437_PLU_20250206. Page : https://edifiable.fr/plu/mondeville-14437/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mondeville-14437.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14437/zone/ub