# Zone UC du plan local d'urbanisme de Mondeville (14437) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14437_PLU_20250206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :
1 - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur.
2 - Les constructions, ouvrages ou travaux liés, à l’industrie, à une exploitation agricole ou forestière. 3 - Les installations classées entraînant un périmètre de protection. 4 - Dans les périmètres d’emplacements réservés pour programmes de logements, délimités en
application de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme, les constructions, ouvrages ou travaux. 5 - Le stationnement de plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, des caravanes hors terrains aménagés, 6 - Le camping hors terrains aménagés. 7 - Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 8 - Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la présente zone.

ARTICLE 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations du sol suivantes :

Risques et protections :

1 - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.
2 - Dans les secteurs concernés par la présence de sols argileux, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.
3 - Dans les secteurs situés au voisinage des axes de transport terrestre classés bruyants et délimités sur le plan de zonage, les constructions devront respecter les normes d’isolement acoustique
conformément à la réglementation en vigueur.

I 49

Constructions nouvelles ou existantes :
Dès lors que les occupations et utilisations du sol sont compatibles avec les orientations d’aménagement par secteur et le Programme Local de l’Habitat,
1 - L'extension des établissements ou installations existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme dont la création est interdite dans la présente zone.
2 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ainsi que les réseaux de transport ferroviaire (fonctionnement du service public et exploitation du réseau ferroviaire), routiers (voiries, etc.), transports en commun et stationnements, publics ou collectifs d’intérêt général, y compris les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux qui y sont liés, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. Ces occupations et utilisations du sol ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 13 de cette zone.

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :
- les éléments en saillie de la façade ; - l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation
du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - l’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- les constructions dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction ;
- les socles des parkings souterrains à condition que leur hauteur n’excède pas 1,20 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel et qu’ils constituent le support, au moins partiellement, de la construction qui nécessite leur présence ;
- les éléments en saillie de la façade ; - l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation
du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

1 - Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives latérales
Les constructions sont, soit contiguës à la limite séparative, soit implantées avec un retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur prise à l’acrotère de la façade principale avec un minimum de 5 m. (Soit D=0 ou D ≥ H/2 et D ≥ 5 m).

I 53

Toutefois des dispositions autres pourront être autorisées pour des raisons d'harmonie, notamment pour permettre la construction d'une annexe ou l'extension d'une construction principale existante, dont l'implantation ne répond pas aux prescriptions fixées ci-dessus.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, ni aux équipements d'infrastructure.

2 - Règles d’implantation par rapport aux autres limites séparatives

Les constructions doivent être implantées avec un retrait égal à la hauteur de la façade, avec un minimum de 5 m.

Une implantation entre 0 et 5 m, quelle que soit la nature de la limite séparative, peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé (EBC) ;
- l'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans augmenter ou réduire le retrait existant ;
- la construction d'annexes.

2 – Cas particuliers – Piscines – Eoliennes

Les piscines, couvertes ou non, les éoliennes, doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 m d’une ou des limites séparatives.

PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon à ce que soit aménagé entre elles un espace suffisant D ≥ H/2 (Distance ≥ hauteur de la façade la plus proche divisée par 2 sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction). Cette disposition ne s’applique pas pour les habitations et leurs annexes.

### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Lorsqu'elle n'est pas définie au règlement graphique, la hauteur des constructions est régie par les règles suivantes. Les équipements d’intérêt collectif et leurs installations ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. 1 – Règles générales 1.1 - Hauteur maximale des façades principales sur rue et arrière La hauteur maximale des façades principales sur rue et arrière ne peut dépasser 16 m. 1.2 - Plan incliné La hauteur maximale de chacune des façades principales sur rue et arrière définie au paragraphe 1.1 de l’article 10 de cette zone détermine deux lignes horizontales à l'aplomb de l'implantation de la construction (implantation principale hors décrochés de façades). La construction s'inscrit dans un volume déterminé par deux plans inclinés à 45° partant de chacune de ces deux lignes horizontales (cf. schéma calcul hauteur en cas de terrain en pente p.9).

### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

1 - Définition de l’emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des éléments en saillie de la façade.
Pour le calcul de l'emprise au sol, toute la surface de l’unité foncière comprise dans la zone est prise en compte, même s'il est grevé par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace boisé classé. Cependant, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

I 54
3 - Règles d’emprise L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En référence à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R.431-8 et R.441-3 du Code de l'Urbanisme (volet paysager des permis).

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes ci-après peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

I 55

1 – Aspect extérieur des constructions
1.1 - Aspect général
Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :
- les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, - les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création
architecturale.
Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes.
Volumétrie
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Leurs gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes.
1.2 - Façades : Matériaux, couleurs et ravalement
Les constructions s'inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.
Les travaux d'aménagement et d'extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l'harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.
Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à l'expression de l'architecture contemporaine, dès lors que les projets s'inscrivent dans le tissu environnant.

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS)

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres

Des espaces libres doivent être aménagés : - Au moins 10% de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre (cf. lexique) ; - Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces végétalisés ou perméables.

I 60

Pour les constructions autres que celles à usage d’habitat, ce taux est ramené à 20%, dont la moitié de la surface au minimum devra être végétalisée et non imperméabilisée.

Les pourcentages ci-dessus se calculent sur la superficie totale du terrain hors emplacement réservé ou alignement.

Les surfaces des toitures végétalisées servant à la rétention des eaux pluviales sont prises en compte dans le calcul du pourcentage.

Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres.

Pour le doublement des clôtures par des haies végétales, l'utilisation d'essences locales est exigée. Les haies seront ainsi composées d’arbustes d’essences diversifiées, et comprenant des arbustes à fleurs et des arbustes à feuillage persistant. Liste non exhaustive : charme, cornouiller sanguin, cornouiller mâle, prunellier ou épine noire, laurier tin, coudrier, églantier, fusain d'Europe, lilas vulgaire non ornemental, prunellier, viorne, etc.

Sont proscrites les haies composées uniquement de conifères ou laurier palme.

### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Dans les limites définies aux articles L.151-30 et L.151-34 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, le nombre d’emplacement doit répondre aux normes minimales définies ci-après. Les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette.

1.1 - Normes à respecter

Constructions destinées à l'habitation

Hors zone 2 du PDU, 2 places de stationnement par logement, excepté pour les T1 et T2 pour lesquels n’est exigé qu’une place par logement.

A l’intérieur de la zone 2 du PDU, 1 place par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement. Hébergement hôtelier

I 58

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 2 chambres.

Résidences communautaires

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 3 logements ou chambres.

Etablissements pour personnes âgées

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 4 logements ou chambres.

Restaurants, hôtels (pour les nouvelles constructions uniquement)

Il est exigé une place de stationnement par chambre pour les hôtels et une place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle.

Bureaux, services et activités tertiaires

Hors zone 2 du PDU, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 40% de la surface de plancher de l’établissement lorsque celle-ci excède 100 m².

A l’intérieur de la zone 2 du PDU, pour les bureaux, le nombre de places de stationnement créées ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14437_PLU_20250206.
Page : https://edifiable.fr/plu/mondeville-14437/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/mondeville-14437.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14437/zone/uc