# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Mondeville (14437) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14437_PLU_20250206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UZ du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UZi, UZm1, UZm2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UZ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone (secteurs UZi, UZm1 et UZm2) :
1- Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement par secteur.
2- Les constructions, ouvrages ou travaux à destination agricole ou forestière. 3- Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation à l’exception de celles mentionnées
à l’article 2. 4- Les constructions, ouvrages et travaux liés à la sous-destination hébergement hôtelier et touristique 5- Le stationnement de plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, des caravanes hors terrains
aménagés, 6- Les affouillements, exhaussements des sols et dépôts de matériaux non liés aux travaux de
construction ou d'aménagement admis dans la présente zone.

Outre les interdictions énumérées ci-dessus et s’appliquant à l’ensemble de la zone, sont également interdites les occupations du sol suivantes :

En secteur UZm1 : - Les constructions, ouvrages ou travaux liés à la sous-destination industrie. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. - Les installations classées pour la protection de l’environnement générant une servitude d’utilité publique.
En secteur UZm2 : - Les installations classées pour la protection de l’environnement générant une servitude d’utilité publique.

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Dans le périmètre PAC reporté sur le règlement graphique pour la société SOFRILOG sont interdites :
- Toute nouvelle voie de communication supérieure à 2000 véhicules par jour ou voie ferrée avec transport de voyageurs grandes lignes ;
- Toute nouvelle construction ou extension de bâtiment à usage d’établissement recevant du public ou d’immeuble de grande hauteur ;
- Tout programme de construction qui entrainerait une augmentation notable du nombre de personnes présentes dans la zone.

Dans le périmètre PAC reporté sur le règlement graphique pour la société BOLLORE ENERGY sont interdites : Dans les zones d’intensités des phénomènes dangereux de classe de probabilité A, B, C ou D :
- Dans la zone des effets létaux significatifs : Toute nouvelle construction à l’exception des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.
- Dans la zone des premiers effets létaux : o Les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités ou occupés par des tiers et les zones destinées à l’habitation, à l’exclusion des installations connexes à l’entrepôt ; o Les voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’entrepôt.
- Dans la zone des effets irréversibles : o Les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, sans préjudice du respect de la règlementation en matière d’ERP, o Les voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, o Les voies d’eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d’infiltration d’eaux pluviales et de réserve d’eau incendie, o Les voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’entrepôt.

### Rubrique UZ 3 - Implantation des constructions

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- Les éléments en saillie de la façade ; - L’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation
du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m, sans débord sur le domaine public ; - L’implantation des éléments bâtis sur le domaine public.

1 - Voies ouvertes à la circulation automobile

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de : - 100 m de l’axe de l’autoroute A13 ; - 50 mètres de l’axe du périphérique ; - 25 mètres de l’axe des routes départementales ; - 30 mètres des bretelles d’échangeurs (bord de la chaussée le plus proche) ; - 5 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l’emprise de la voie privée) des autres voies, excepté
dans les cas suivants : ▪ lorsque figure au règlement graphique une marge de recul : en limite ou en retrait de celle-ci, ▪ lorsque figure au règlement graphique une implantation obligatoire (*) : en limite de celle-ci.
(*) Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU ou en cas de réalisation d’une annexe audit bâtiment.

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Une implantation entre 0 et 5 m peut toutefois être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - La préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- les constructions dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain

naturel au droit de la construction ;

-

les socles des parkings souterrains à condition que leur hauteur n’excède pas 1,20 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel et qu’ils constituent le support, au moins partiellement, de la

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construction qui nécessite leur présence ;

- les éléments en saillie de la façade ;

- l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation

du Plan Local d'Urbanisme dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.
Les constructions doivent être implantées : - soit en limite(s) séparative(s), la mitoyenneté des constructions principales (annexes non concernées) n’étant possible que d’un seul côté et sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu ; - soit avec un retrait minimal de 5 m d’une ou des limites séparatives.
Toutefois, lorsque le terrain d’assiette du projet jouxte une zone d’habitat, les constructions doivent s’implanter par rapport aux limites séparatives périphériques à la zone UZ à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment, sans jamais être inférieure à 10 m. En outre, la marge de recul correspondante devra être impérativement plantée d'arbres.

Une implantation entre 0 et 5 m peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- La préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ou au titre du classement en Espace Boisé Classé (EBC) ;
- L'extension d'une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article sans réduire le retrait existant ;
- La réalisation de décrochés de façade et de retraits ponctuels pour créer un rythme sur la façade d'un même bâtiment ou le retrait du rez-de-chaussée pour créer un effet de seuil ou d'arcades ; la surface totale des décrochés et retraits devant être au plus égale à 50% de la surface de la façade.

PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon à ce que soit aménagé entre elles un espace suffisant D ≥ H/2 (Distance ≥ hauteur de la façade la plus proche divisée par 2 sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction). Cette disposition ne s’applique pas pour les habitations et leurs annexes.

### Rubrique UZ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Rubrique UZ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

1 - Définition de l’emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des éléments en saillie de la façade.
Pour le calcul de l'emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s'il est grevé par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace boisé classé. Cependant, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

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2 - Règles d’emprise Le coefficient d'emprise au sol (CES) des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes (dont les garages), ne peut excéder 70% de la surface du terrain, sauf dans les cas prévus ci-dessous : 3 - Cas particuliers 3.1 - Constructions existantes L’emprise de l’isolation thermique ou phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme n’est pas réglementée dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m. 3.2 - Equipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général L’emprise au sol des équipements ou services, publics ou collectifs d’intérêt général n’est pas réglementée.

### Rubrique UZ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En référence à l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R.431-8 et R.441-3 du Code de l'Urbanisme (volet paysager des permis).

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

En outre, les projets contigus aux bâtiments ainsi protégés, ou au titre des Monuments Historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion urbaine.

1 – Aspect extérieur des constructions

1.1 - Aspect général

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures ; ouvertures et huisseries), les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. 1.2 – Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux

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Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la
construction concernée ; - lorsqu’une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites
séparatives doivent être marquées.

Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies.

1.3 – Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture

Les constructions de grand volume adopteront une toiture minimisant leur impact visuel.

Les toitures terrasses seront, dans la mesure du possible, végétalisées.

2 - Aménagement des abords des constructions

2.1 - Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui de la construction principale.

2.2 - Aires de stationnement

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par :

- La réduction des emprises des voies de circulation qui sont recouvertes d'une couche de roulement ; - L'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour
les emprises de stationnement ; - La recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

### Rubrique UZ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS)

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres

Des espaces libres paysagers, à dominante végétale, doivent être, hors emplacement réservé ou alignement : - Au moins 10% de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre (cf. lexique) ; - Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces végétalisés ou perméables.

Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits dans les espaces libres.

Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Pour le doublement des clôtures par des haies végétales, l'utilisation d'essences locales est exigée. Les haies seront ainsi composées d’arbustes d’essences diversifiées, et comprenant des arbustes à fleurs et des arbustes à feuillage persistant. Liste non exhaustive : charme, cornouiller sanguin, cornouiller mâle, prunellier ou épine noire, laurier tin, coudrier, églantier, fusain d'Europe, lilas vulgaire non ornemental, prunellier, viorne, etc.

Sont proscrites les haies composées uniquement de conifères ou laurier palme.

2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations

Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés.

La composition se développe autour des principes suivants :

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- les espaces de recul imposés sur voies sont traitées en espaces verts (cf. règles communes concernant les marges de recul) ;
- les marges de recul définies à l’article 7 en limite des zones d’habitat devront être plantées d’arbres ;
- des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux et matériels, des stockages ou installations de récupération des déchets ;
- les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble comprenant des plantes arbustives et 1 arbre pour 6 emplacements de stationnement en aérien.

Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, etc.), avec un minimum d’un arbre par tranche (même incomplète) de 200 m2.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques liés aux différents réseaux.

Les bâches, autres que biodégradables en matériaux biosourcés, sont interdites.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES
Une performance énergétique supérieure à 20% à celle de la règlementation en vigueur (RT2012) est imposée : - pour les constructions neuves supérieures à 50 m² de surface de plancher ; - pour les extensions ou surélévations de constructions à usage d’habitation existantes supérieures à 50m² de surface de plancher.
4. Les zones d’urbanisation future
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4. Les zones d’urbanisation future
Zone urbaine d’activités économiques diversifiées

### Rubrique UZ 8 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Dans les limites définies aux articles L.151-30 et L.151-34 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer en dehors des voies, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, le nombre d’emplacement doit répondre aux normes minimales définies ci-après. Les aires de stationnement se réalisent sur le terrain d’assiette.

1.1 - Normes à respecter

Constructions destinées à l'habitation

Hors zone 2 du PDU, 2 places de stationnement par logement, excepté pour les T1 et T2 pour lesquels n’est exigé qu’une place par logement.

A l’intérieur de la zone 2 du PDU, 1 place par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher.

Pour les logements locatifs aidés par l’Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Hébergement hôtelier Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 2 chambres.

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Résidences communautaires

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 3 logements ou chambres.

Etablissements pour personnes âgées

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche complète de 4 logements ou chambres.

Restaurants, hôtels (pour les nouvelles constructions uniquement)

Il est exigé une place de stationnement par chambre pour les hôtels et une place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle.

Bureaux, services et activités tertiaires

Hors zone 2 du PDU, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 40% de la surface de plancher de l’établissement lorsque celle-ci excède 100 m².

A l’intérieur de la zone 2 du PDU, pour les bureaux, le nombre de places de stationnement créées ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

Commerces (pour les nouvelles constructions uniquement)

Il est exigé une place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher.

En outre, pour les commerces de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de bâtiment de plus de 5 000 m2, et nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places, celui-ci sera nécessairement traité en ouvrage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14437_PLU_20250206.
Page : https://edifiable.fr/plu/mondeville-14437/uz
La commune : https://edifiable.fr/plu/mondeville-14437.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14437/zone/uz