# Zone N du plan local d'urbanisme de Mondreville (78413) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78413_PLU_20170601 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m. ### Distance aux limites (article N 7) > Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Nh : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20% de l’unité foncière. ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur Nh : La hauteur totale des habitations ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2. Le comblement des mares est interdit. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 2.1. Dans le(s) secteur(s) Nh, sont autorisés :  Les extensions des constructions existantes limitée à 50m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU.  Les annexes des constructions existantes limitées à 50m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU.  Les piscines. 2.2. Dans toutes les zones N (N, Nh) sont autorisées :  Les abris de jardin.  Les constructions et installations nécessaires à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ces cas les articles 3 à 5 et 9 à 16 pourront ne pas s’appliquer.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine ou de réserve incendie. Section II. Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie 3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, en particulier lorsque les conditions de visibilité ne sont pas suffisantes. 3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc. Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. 4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel. 4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits. 4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions). ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1. Dans le secteur Nh : Les constructions nouvelles doivent être implantées :  Soit à l’alignement,  Soit avec un recul minimum de 3m. Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. 6.2. Dans toutes les zones N (N, Nh): Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m. Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1. Dans le secteur Nh : Les constructions doivent être implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit avec un retrait au moins égal à : - 4m pour les parties de constructions comportant des baies, - 2,50m pour les parties de constructions ne comportant pas de baies. Cette distance peut être ramenée à 1m dans le cas d’abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 9m². Ne constitue pas une baie au sens du présent article : - Un jour de souffrance5 - Une ouverture en toiture ou en façade, située à plus de 1,90m au-dessus du plancher comptée au niveau de l’allège de ladite ouverture. 5 Fenêtres opaques destinées seulement à laisser passer la lumière et non l'air. Ils sont "à verre dormant", c'est à dire munis d'un verre fixé dans un châssis qui ne peut pas être ouvert. Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. Dans le cas de bâtiments existants, la création d’une ou de plusieurs baie(s) peut être réalisée uniquement si la partie de construction concernée est implantée avec un retrait minimum de 4m par rapport aux limites séparatives. 7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent être implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m. Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m.. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Nh : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20% de l’unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Nh : La hauteur totale des habitations ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus. Hauteur au faîtage h Terrain naturel Dans le cas de toitures plates, cette hauteur ne devra pas dépasser x m. Dans le cas de toitures plates végétalisées, cette hauteur ne devra pas dépasser 7 m. H=7m Dans le cas de toiture plate végétalisée Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de hauteur, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité du bâti existant. Dans le cas d’annexe, la hauteur ne devra pas dépasser 6 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur 11.1. Espaces paysagers protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales. 11.2. Dans le secteur Nh : 11.2.a. Les murs de façade et pignons Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels les briques creuses, les parpaings, les carreaux de plâtre, doivent être obligatoirement recouverts d’un parement (briques, pierres etc…), d’un enduit ou d’un bardage en bois ou similaire d’aspect sur leur face extérieure. La teinte des enduits des nouvelles constructions devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas de ravalement de façade des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée. Les modénatures, généralement constituées par des assemblages de briques : nervures verticales ou horizontales, encadrements des ouvertures, chaînages, corniches, doivent être conservées, restaurées, voire restituées. Les menuiseries : fenêtres, volets, portes, portails seront peints de couleur uniforme. Leur teinte devra être choisie dans le nuancier joint au présent règlement et pourra s’écarter de 2 tons au-dessus ou en-dessous des références indiquées. Dans le cas d’un rafraichissement des menuiseries de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la teinte d’origine pourra être réutilisée. Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 9m² et aux vérandas. 11.2.b.Toitures : Les toitures des annexes devront être d’au moins deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35° et être composées de tuiles plates traditionnelles (80 au m²) ou de tuiles mécaniques petit moule (22 au m²) ou de matériaux similaires d’aspect et de pose. Dans le cas d'extensions longitudinales de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle les pentes existantes pourront être conservées. Dans le cas d'extensions transversales de bâtiments existants les toitures devront être à un ou deux versants dont la pente devra être supérieure à 35° Les toitures plates non végétalisées sont interdites. Ces règles ne s’appliquent pas aux abris de jardin de moins de 20 m² et aux vérandas. 11.2.c. Clôtures : Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures selon les normes en application. Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures doivent être : - Soit minérales : clôtures composées de murs pleins ou ajourés, en pierre (ou matériaux similaires d’aspect) ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement de tonalité identique à la façade de la construction principale. - Soit des murets surélevés d’une grille ou grillage. - Soit végétales : clôtures constituées de haies vives d’essences locales doublées ou non de grillage. Les haies constituées de résineux sont interdites. Ces clôtures devront avoir une hauteur maximale de 2m, ou pourront être édifiées dans le prolongement de la haie ou du mur voisin immédiat s’il en existe ou à la même hauteur que la haie ou le mur le plus proche afin de créer une continuité de hauteur (cf. schémas ci-dessous). Exemple 1 : Prolongement du mur ou de la haie à la même hauteur que le mur limitrophe s’il existe Exemple 2 : Choix de hauteur parmi les murs les plus proches En cas de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer pour être en adéquation avec le mur existant. 11.2.e. Divers : Les pompes à chaleur, les locaux de piscine, doivent être intégrées au bâtiment à une distante minimale de 3m par rapport aux limites séparatives et non visibles depuis l’espace public. Les sous-sols sont déconseillés 11.3. Dans la zone naturelle stricte (N): Les seules clôtures autorisées sont les haies vives composées d’essences locales doublées ou non de grillages à maille large d’un minimum de 15cm par 15cm (se référer à l’annexe du règlement pour connaître les essences locales). L’emploi des résineux n’est pas autorisé. 11.4. Dans toutes les zones N (N et Nh): Les citernes de combustibles seront implantées de manière à être le moins visible de la voie publique et masquées par une haie végétale d’essences locales. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces aménagées en espaces verts seront composées de plantations, d’arbres fruitiers ou d’essences locales. 13.1. Espaces paysagers protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales 13.2. Dans le secteur Nh : Au moins 50% de la superficie de l’unité foncière doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales. Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) Non réglementé. Zone A - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville Chapitre VI. Dispositions applicables à la zone A Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78413_PLU_20170601. Page : https://edifiable.fr/plu/mondreville-78413/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mondreville-78413.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78413/zone/n