# Zone UC du plan local d'urbanisme de Mondreville (78413) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78413_PLU_20170601 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m. ### Distance aux limites (article UC 7) > Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé. ### Stationnement (article UC 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article UC 13) > Non réglementé. Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2. Le comblement des mares est interdit. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, limitées à 50m² de surface de plancher  Le changement de destination des bâtiments existants à condition de répondre à une destination d’habitation, de bureau, d’entrepôt, d’artisanat, de commerce ou d’hôtellerie.  Les piscines.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine ou de réserve incendie.  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Section II. Conditions de l’occupation du sol ### Article UC 3 - Accès et voirie 3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit. Sauf en cas d’impossibilité technique, les portails d’accès pourront être en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Zone UC - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville 3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc. Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. 4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel. 4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits. 4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions). ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles) Non réglementé. Zone UC - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1. Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m. 6.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m. Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 3m. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1. Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit avec un retrait minimum de 3m. Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. 7.2. Cas particuliers : Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimal d’ 1m. Les éoliennes doivent être implantées une distance minimale égale à leur demi-hauteur avec un minimum de 5m. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UC 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions Zone UC - Plan Local d’Urbanisme de Mondreville ### Article UC 11 - Aspect extérieur Non réglementé. ### Article UC 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Non réglementé. ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article UC 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Chapitre IV. Dispositions applicables à la zone UE Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78413_PLU_20170601. Page : https://edifiable.fr/plu/mondreville-78413/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/mondreville-78413.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78413/zone/uc