# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mondreville (78413) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78413_PLU_20170601 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limite, soit à une distance minimale de 3 m. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, de création de bassins de rétention, de mares ou de réserve incendie. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à des équipements publics. Les équipements publics à condition d’être liés à des activités scolaires, sportives, culturelles et de loisirs. Section II. Conditions de l’occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie 3.1. Accès Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit. 3.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination, et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc. Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 4.1. Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. 4.2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. 4.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits. 4.4. Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble et gaz Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions). ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m. Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limite, soit à une distance minimale de 3 m. Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de superstructure exclus. Hauteur au faîtage h Terrain naturel Dans le cas de toitures plates, cette hauteur ne devra pas dépasser x m. Dans le cas de toitures plates végétalisées, cette hauteur ne devra pas dépasser 7 m. H=7m Dans le cas de toiture plate végétalisée Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle de hauteur, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisés en continuité du bâti existant. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Non règlementé. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements. Toute construction doit justifier d’un nombre suffisant de places de stationnement, nécessaires à leur bonne marche. Ils doivent comporter une aire de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. Traitement des aires de stationnement Dans la mesure du possible, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces aménagées en espaces verts seront composées de plantations, d’arbres fruitiers ou d’essences locales. Eléments paysagés repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme Se référer à la liste des éléments repérés (pièce 4-b). Tous travaux sur ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Espaces bâtis protégés (articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme). Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, les haies, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales. Section III. Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Non réglementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article UE 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles Cabinet FORTEAU-FAISANT – 49, rue Saint Jean – 28100 DREUX – 02.37.46.62.68 Page 31 sur 51 Chapitre V.Dispositions applicables à la zone N Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Il est rappelé que les éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme se trouvent dans la pièce n°4-b du PLU et que tous travaux pouvant affecter ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78413_PLU_20170601. Page : https://edifiable.fr/plu/mondreville-78413/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/mondreville-78413.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78413/zone/ue