# Zone UA du plan local d'urbanisme de Monéteau (89263) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89263_PLU_20250220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> En cas de retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Emprise au sol Non réglementé.

### Hauteur (article UA 10)

> 2 – DISPOSITIONS GENERALES La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 9,5 m à l’égout du toit, - et 13,5 m au faîtage.

### Stationnement (article UA 12)

> La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12,5 m².

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
1.1 – DISPOSITIONS GENERALES Sont interdits :
- les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - le stationnement isolé de caravanes, - les dépôts d’ordures ménagères et de matériaux et les résidus urbains, - les constructions légères sans fondation à usage d’habitation, - les constructions et installations à vocation industrielle, - les constructions et installations à vocation artisanales, commerciales et d’entrepôt d’une
superficie supérieure à 300 m². 1.2 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) Les installations et occupations du sol interdites telles que définies dans le règlement du PPR.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1. – DISPOSITIONS GENERALES - Sont admis sous condition :
- les constructions, le changement de destination et l’extension des constructions existantes, installations classées soumises à déclaration ou non pour la protection de l’environnement, pour un usage de commerce, d’artisanat, de service et de bureau à condition :  que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d’habitat de la zone,  que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative,
- les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.
- les constructions et installations à vocation agricole à condition d’être nécessaires et liées à une exploitation déjà présente dans la zone.
- Toute opération de 5 à 9 logements devra présenter au moins 20% de logements sociaux (locatifs ou accession), - Toute opération de 10 logements ou plus devra présenter au moins 25% de logements sociaux (locatifs ou accession).
Concernant ces pourcentages, conformément à l’article R.151-21, les projets de construction de logements sur plusieurs unités foncières contigües qui font l’objet d’une demande de permis conjointe, seront regardés comme un projet d’ensemble.
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2.2 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) Les installations et occupations du sol doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables telles que définies dans le règlement du PPR. 2.3. – AUTRES DISPOSITIONS
- Toute construction implantée sur des terrains ayant une façade sur la rivière doit par sa qualité architecturale et son environnement paysager, contribuer à valoriser le site naturel de la boucle de l’Yonne.
2.4 – ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 (VOIR PRESCRIPTIONS EN ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT)
- La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme dont la liste figure en pièce jointe du règlement est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir.
- Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme dont la liste figure en pièce jointe du règlement et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une demande préalable au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation sera délivrée à condition que les travaux envisagés soient compatibles avec les prescriptions fixées en annexe de ce règlement.
2.5 – SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT EN BORDURE DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES DE TRANSPORT TERRESTRE (PLAN EN ANNEXE) Les constructions d’habitation et équipements scolaires sont autorisées à condition qu’elles bénéficient d’un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.
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Section II : Conditions de l’occupation du sol

### Article UA 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
3.1 - ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
3.2 - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2 - EAUX USEES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou de sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.
4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire de manière privilégiée sur la parcelle, mais lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau.
4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. Toute création de voie devra s’accompagner des éléments de sécurité et de confort (éclairage suffisant, trottoirs accessibles aux PMR…).
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### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 – DISPOSITIONS GENERALES : Tout ou partie du bâtiment principal devra être implanté à l’alignement de la voie.
6.2 - CAS PARTICULIERS : Les dispositions de l’article UA6.1 pourront ne pas être imposées :
- si, sur l’une des parcelles adjacentes à la parcelle concernée, il existe un bâtiment principal implanté en recul par rapport à l’alignement de la voie, dans ce cas la construction sera édifiée en respectant ce même recul,
- s’il existe déjà sur la parcelle un bâtiment principal conservé à l’alignement, - une implantation différente pourra être admise à la condition de ne pas porter atteinte au
caractère de la voie ou à la qualité de l’environnement. Dans ce cas, il est imposé que le front de rue soit clôturé par un mur plein assurant la continuité visuelle des façades, - en cas de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, une implantation à l’identique de l’implantation initiale pourra être imposée, - les extensions, aménagements et modifications du bâti existant, les annexes non habitées et piscines peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant, - les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques peuvent s’implanter entre l’alignement et le recul imposé à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 – DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions devront s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait de celles-ci. En cas de retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres.
7.2 - CAS PARTICULIERS : Les constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique doivent s’implanter en respectant un retrait minimal de 3 m. Une implantation dans une bande de 0 à 3 m est toutefois admise pour des contraintes techniques justifiées.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé
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### Article UA 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.
10. 2 – DISPOSITIONS GENERALES La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
- 9,5 m à l’égout du toit, - et 13,5 m au faîtage.
10.3 - CAS PARTICULIERS : Des hauteurs de bâtiments projetées, supérieures à celles qui résultent de l’application de la règle définie cidessus pourront être autorisées de façon à s’intégrer dans le bâti existant :
- si la construction nouvelle est située à proximité immédiate d’une construction existante d’une hauteur supérieure et dans la limite de cette hauteur,
- s’il s’agit de remplacer une construction existante d’une hauteur supérieure et dans la limite de cette hauteur,
- s’il s’agit d’un équipement public.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels.
11.1 - CONSTRUCTIONS ANCIENNES La restauration et/ou la modification des constructions anciennes (antérieures au milieu du XXème siècle) ne doivent pas être susceptibles de dénaturer leur aspect général et leur unité d’ensemble.
11.2 – ANNEXES, DEPENDANCES ET ELEMENTS TECHNIQUES Les toitures des annexes seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect de la tuile rouge de ton flammé en harmonie avec les bâtiments environnants. Les dépôts de tous types et éléments techniques (citernes de combustibles non enterrées, climatiseurs et antennes paraboliques,…) ne doivent pas être implantés sur la façade donnant sur l’espace public.
11.3 - TOITURES Les toitures monopente sont interdites sauf pour les éléments d’une composition d’ensemble ou les annexes. Les toitures des bâtiments principaux doivent être constituées de pentes supérieures à 40°. Elles doivent s’harmoniser avec la pente des toits des constructions environnantes. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments à usage agricole. Les toitures seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect de la tuile rouge de ton flammé.
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Les bâtiments dont l’architecture présente un caractère exceptionnel pourront justifier l’emploi de matériaux tels que l’ardoise ou le cuivre. Lorsque l’éclairement des combles est assuré par des fenêtres de toit ou des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Les dispositions du présent article relatif aux toitures ne s’appliquent pas en cas de réalisation de véranda.
Pour les bâtiments à usage agricole : - Les couvertures devront être réalisées avec des matériaux de teintes neutres et non brillantes s’harmonisant avec le paysage environnant. - Les couvertures et bardages métalliques, en fibro-ciment (ou similaire) devront présenter un aspect mat, ils seront pré-laqués ou teintés dans la masse. - Les pentes de toiture des bâtiments devront être supérieures à 20°.
11.4 - FAÇADES ▫ MATERIAUX
Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade dont l’aspect architectural doit s’intégrer dans l’environnement urbain.
▫ COULEURS Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Les couleurs des parements extérieurs des constructions doivent s’inscrire dans une gamme de tons beige ou ocre et choisis dans les teintes approchantes suivantes :
RAL 1000/1001/1002/1011/1013/1014/1015/1019/1020/3012/9001/9002/9018/7032/7034/7044
Sauf pour les menuiseries, les grillages ainsi que les grilles et les barreaudages des murs bahuts, le blanc pur et les tons criards sont interdits.
11.5- CAPTEURS SOLAIRES Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés à condition d’être intégrés dans la toiture s’ils sont visibles depuis l’espace public.
Exemple d’intégration réussie de panneaux dans une toiture
11.6 - CLOTURES La hauteur de la clôture est mesurée à partir du niveau de l’espace public. La hauteur maximale des clôtures entre deux propriétés ne devra pas excéder 2 m. A l’alignement de la voie les clôtures seront constituées :
- soit par un mur maçonné recouvert d’un enduit ou enduit à pierres vues, - soit par un mur bahut n’excédant pas le 1/3 de la hauteur totale de la clôture, surmonté d’une
grille ou d’un barreaudage vertical ou horizontal simple (les barreaux ou les lames devront être espacés d’au moins 5 cm), éventuellement doublé d’une haie, - soit par une clôture grillagée doublée d’une haie champêtre d’essences locales. La hauteur totale des clôtures sur rue n’excédera pas 1,80 mètre.
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11.7 - CLAUSES PARTICULIERES Exceptionnellement, les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures et parements extérieurs pourront ne pas être imposées dans les cas suivants :
- extension d’un bâtiment existant, en cohérence avec celui-ci, ou réfection d’une toiture dans des matériaux identiques à l’existant,
- projet dont l’intégration dans l’environnement architectural et urbain aura été particulièrement étudiée,
- équipement public.

### Article UA 12 - Stationnement

Stationnement
12.1 - GENERALITES Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, les terrains recevant des logements mentionnés à l’article R.111-25 du Code l’Urbanisme. La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12,5 m². Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées.
12.2 - NORMES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements et extensions mesurées, si l’affectation du bâtiment reste inchangée.
12.3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres
Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d’essence locale.
Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé
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Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB
Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89263_PLU_20250220.
Page : https://edifiable.fr/plu/moneteau-89263/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/moneteau-89263.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89263/zone/ua