# Zone U1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Monferran-Savès (32268) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023620_PLUi_20250304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U1 du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U1b, U1d. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES)

A.1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS INTERDITS
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière autres que celles mentionnées à l’article A.2 ci-dessous ; - Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt et le commerce de gros ; - Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation générale de la zone ou risquant de produire une image dévalorisante : gravières ; dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; parcs résidentiels de loisirs ; terrains aménagés de camping et de caravaning ; habitations légères de loisirs, habitations légères ; stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés ; terrains de sports motorisés. - Dans le périmètre de protection du linéaire commercial, le changement de destination vers la destination habitation est interdit en rez-de-chaussée des constructions, sauf pour la création d’accès aux logements situés en étage. - Dans la zone U1b de Pujaudran, le changement de destination des locaux existants « Commerce et activité de service » vers la destination « Habitation » est interdit, afin de protéger le tissu économique du centre-ville.
A.2 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
- Les bâtiments d’activités, l’extension des activités existantes et les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE), dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme ; - L’adaptation et la mise aux normes des exploitations agricoles existantes à condition qu’elle ne crée pas de nuisances supplémentaires par rapport aux lieux environnants ;

### Rubrique U1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITE SOCIALE ET DIVERSITE DE L’HABITAT)

Sur la commune de l’Isle-Jourdain, pour toutes opérations de plus de 10 lots ou logements, au moins 25% du nombre total de logements devront être des logements locatifs sociaux.

### Rubrique U1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Toute construction doit être implantée : ❖ U1a :
- A l’alignement.
❖ U1b, U1c et U1d : - A l’alignement ou à 1 mètre de l’alignement.
Cas particuliers pour l’ensemble de la zone U1 : - Sur Ségoufielle, les constructions devront s’implanter à au moins 10 mètres de l’alignement de la RD9. - L’implantation des abris de jardin se fera sans tenir compte des règles précédentes et prioritairement au-delà de la façade arrière de la construction principale. - L’implantation des piscines s’effectuera à au moins 2 mètres des emprises publiques et des voies. - Dans le cas où la parcelle se situe à l’angle de deux voies (ou plus) ou entre deux voies, les règles d’implantations du présent article s’imposeront pour une seule des voies.
B.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES OU AUTRES LIMITES
Toute construction doit être implantée : - sur au moins une des limites séparatives. Lorsqu’elle n’est pas implantée sur l’une des autres limites séparatives, un retrait de 2 mètres minimum sera appliqué. Cas particuliers : - L’implantation des annexes s’effectuera en limite ou à au moins 2 mètres des limites séparatives ; - L’implantation des piscines s’effectuera à au moins 2 mètres des limites séparatives.

### Rubrique U1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne pourra excéder :
❖ U1a : - 9 mètres.
❖ U1b, U1c et U1d : - 7 mètres.
Cas particuliers pour l’ensemble de la zone U1 : - Les annexes à l’habitation auront une hauteur maximale de 3 m. - Dans le cas où la parcelle se situe entre deux voies, les règles du présent article s’imposeront pour une seule des voies.

### Rubrique U1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

❖ Généralités
Concernant la pose de panneaux solaires, il conviendra de privilégier les installations au sol, à défaut les installations sur les bâtiments annexes ou en auvent. En dernier recours, ils seront envisagés en toiture et de préférence sans sur-imposition.
❖ Les Façades
En dehors des zones couvertes par une servitude de protection des monuments historiques, soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, les constructions et opérations de rénovation de façades, devront respecter les règles suivantes.
Les maçonneries courantes, à l’exception des matériaux nobles, seront enduites ; la couleur des enduits devra être en harmonie avec le paysage urbain. La composition des façades et des ouvertures sur rue devra être en harmonie avec le rythme des façades des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue.
Lors d’une réhabilitation, les systèmes d’occultation doivent s’harmoniser à l’époque et au style du bâtiment (coffres de volet roulant non visibles et volets battants traditionnels ou volets coulissants contemporains). Ils doivent présenter une unité de traitement au niveau du bâtiment et s’intégrer dans le bâti environnant.
Les teintes d’enduits de type blanc pur, gris anthracite et/ou trop sombres sont proscrites, sauf pour mettre en valeur des éléments de détail (encadrements, corniches, bandeaux). Toute imitation de matériaux est interdite : fausses pierres, fausses briques, faux bois, faux colombages…
En cas de constructions de bâtiments à ossature bois implantés sur pilotis, un dispositif technique, de type bardage à lisses horizontales ou à claire voie, sera apposé à la verticale des façades ou de la terrasse, ceci afin de limiter l’impact visuel du vide sanitaire sans en gêner la ventilation. Des

### Rubrique U1 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT)

Le nombre de place de stationnement n'est pas règlementé.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023620_PLUi_20250304.
Page : https://edifiable.fr/plu/monferran-saves-32268/u1
La commune : https://edifiable.fr/plu/monferran-saves-32268.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32268/zone/u1