# Zone A du plan local d'urbanisme de Monguilhem (32271) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32271_PLU_20240925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - Destinations des constructions, usages des sols et natures)

d’activité

Art.A1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions

ZONES A, Ah et Aag

A/Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• (A, Ah, Aag) les constructions à usage industriel et artisanal ; • (A, Ah) les constructions à usage commercial • (A) les constructions destinées à l’habitation ; • (Ah) les changements de destinations sauf ceux repérés sur le règlement graphique par une étoile noire, • (A, Ah) les constructions destinées à l’hébergement hôtelier • (A, Ah, Aag) les dépôts d’objets inertes, de ferrailles, véhicules, matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ; • (A) les terrains de camping, l’implantation de mobil-homes, et de yourtes, • (A) le stationnement de caravanes, quelle qu'en soit la durée, • (A, Ah, Aag) les parcs résidentiels de loisirs, les parcs d'attractions ouverts au public ; • (A, Ah, Aag) les carrières.

B/Sont autorisées : -Secteurs A : Les constructions liées aux exploitations agricoles et forestières, les entrepôts à vocation agricole et les silôts, les serres et les tunnels à vocation de maraîchage ou d’élevage à condition que soient respectées les distances réglementées au code rural, -Secteurs Aag : ° Les constructions liées à l’habitation des sièges d’exploitation agricole, leurs annexes, ° La diversification des activités agricoles : les hébergements hôteliers et touristiques type chambres d’hôtes, gîtes, la restauration et la vente directe, -Secteurs Ah : L’évolution des habitations et des constructions liées aux habitations isolées en secteur agricole, leurs annexes, les changements de destinations repérés par des étoiles noires sur le document graphique,

Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions Art.A3 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, et de certains types d’activités, ou suivant la nature des constructions, Art.A4 - Conditions particulières concernant certains types d’activités ou la nature des constructions Art.A5 - Autres

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : B – Mixité fonctionnelle et sociale)

ZONES A, Ah et Aag

A2) Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions

Sont autorisés sous condition dans l’ensemble des secteurs A, Ah et Aag Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. Sont autorisés sous condition dans l’ensemble des secteurs A Les constructions et installations strictement nécessaires à l’activité agricole. Les constructions liées à l’élevage devront respecter les règles du Code Rural. Sont autorisés sous condition dans l’ensemble des secteurs Ah et Aag 1 - L’extension mesurée des bâtiments d’habitat sous conditions de ne pas excéder 40% de la surface de plancher existante sans excéder 65 m² à la date d’approbation du PLU et de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité des sites naturels. 2 - L’extension mesurée des annexes et la construction de nouvelles annexes en lien avec l’activité d’habitat, indépendantes de la construction principale sous conditions de ne pas excéder 40m² de surface de plancher par annexe, incluant la construction de piscines et abris de jardin. Le nombre d’annexe est limitée à 3 Sont autorisés sous condition dans l’ensemble des secteurs Aag 1 – Les constructions neuves et les changements de destination vers un usage d’habitat pour les chefs d’exploitation dès lors que cet usage est indispensable à la pérennité de l’activité agricole, 2 - Les changements de destination permettant la diversification de l’activité agricole : - projet d’hôtellerie type gîte et chambre d’hôte, - de vente directe à la ferme dès lors qu’ils sont complémentaires à l’activité agricole.

B) Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

C – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Art.C2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Art.C3 - Traitement environnemental et paysager des abords des constructions Art.C4 - Traitement environnemental et paysager des espaces publics

ZONES A, Ah et Aag

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : C) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

C1) Volumétrie et implantation des constructions 1 – Les constructions à usage strictement agricole (situées en secteur A) devront être implantées en observant un recul minimum de 80 mètres de l’emprise publique des voies départementales, 2 – Les constructions à usage strictement agricole (situées en secteur A) devront être implantées en observant un recul minimum de 20 mètres de l’emprise publique des voies communales, 3 - La hauteur maximale des bâtiments strictement liés à l’activité agricole est de 10 mètres, 4 - Les constructions neuves à usage d’habitation situées en secteur Aag, les extensions des constructions à usage d’habitat de même que leurs annexes situées en secteur Ah ou Aag devront respecter un recul minimum de 10 mètres de l’emprise des voies publiques, 5 - Les constructions neuves à usage d’habitation situées en secteur Aag, les extensions des constructions et les nouvelles annexes situées en secteur Ah ou Aag devront être implantées soit en limite séparative, soit en observant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à ces limites, 6 - La hauteur maximale des constructions neuves à usage d’habitation situées en secteurs Ah et Aag, des extensions mesurées et des annexes reprendra la hauteur maximale du bâti lié à l’habitat existant sur ces secteurs soit R+1, (remarques de fond) 7– Seules les constructions à vocation d’équipements et de services publics ne seront pas soumis à ces règles,

C2) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les toitures et ouvrants de toit des bâtiments d’habitation et des annexes 1- Les toitures des constructions à usage d'habitation ou d’annexe à cette habitation devront avoir deux, trois ou quatre versants principaux dont la pente sera comprise entre 30 à 35% ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. En zone Ah et Aag les toitures des habitations traditionnelles seront de préférence réalisées en tuiles « canal » traditionnelles, les tuiles mécaniques sont permises. 2- Les d’ouvertures de toit type velux seront autorisées. Ces velux seront de préférence positionnés dans l’axe des baies de la façade.

Murs des constructions et façades des bâtiments d’habitation et des annexes 1- Pour les constructions anciennes, les murs en torchis, briques ou moellons de même que toutes les maçonneries traditionnelles devront être enduites au mortier de chaux naturelle et de sable. Cette règle ne s’appliquera pas pour les nouvelles annexes, ni pour les extensions des constructions existantes Les murs à colombage ne laisseront apparents que les éléments de modénature et les décors en bois sculptés, le torchis intermédiaire sera enduit au mortier de chaux et de sable sans effet de «bombage»

C – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Art.C2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Art.C3 - Traitement environnemental et paysager des abords des constructions Art.C4 - Traitement environnemental et paysager des espaces publics

ZONES A, Ah et Aag

On choisira de préférence pour les enduits, qu’ils soient traditionnels ou pas, une palette de couleur allant du beige à l’ocre-beige (ton des pierres coquillères de Monguihem), 2 – Les modénatures devront être conservées et restaurées : chaînes d’angle, encadrement de baies, corniches, génoises…). 3 - Les pierres apparentes des chaînes d’angle et encadrement de fenêtre ne pourront être recouvertes que d’un badigeon transparent, en aucun cas d’une peinture ou d’un vernis 4 - Les compteurs et boîtes aux lettres seront posés au nu de la façade, afin d’être le plus discrets possible

Les ouvertures, baies et percements des bâtiments d’habitation et des annexes : 1- Les baies et percements des maisons d’habitation et des annexes devront de préférence respecter : - rythme régulier, les baies des étages supérieures, de même que les ouvrants de toit étant situées dans l’axe de celles du RDC quand la construction présente deux niveaux.

Les menuiseries, zingueries et serrureries des bâtiments d’habitation et des annexes : 1- En secteurs Ah et Aag, les menuiseries pourront être réalisées en bois, an aluminium, ou en PVC. Elles respecteront la forme de la baie. 2- Les couleurs des menuiseries s’inspireront du contexte existant (bois naturel, blanc, gris clair, rouge basque, bleu lectoure, vert olive)

Les toitures des bâtiments agricoles 1 - Les toitures pourront être traitées comme une cinquième façade ayant différentes fonctions : couverture du bâtiment, collecte des eaux de pluies, apport de lumière naturelle, production d’électricité par des panneaux photovoltaïques, production de chaleur par panneaux solaires. Elles devront s’harmoniser avec leur environnement.

Murs des constructions et façades bâtiments agricoles 1- L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages. Les couleurs trop « clinquantes », blanc, couleurs primaires, couleurs vives seront à proscrire, les matériaux naturels comme les bardages bois préconisés de même que des couleurs douces qui se fondent dans le paysage (vert, beige, ocre).

Clôtures 1- (Zone A) Les clôtures seront réalisées avec un grillage rigide qui pourra être judicieusement accompagnée d’une haie arbustive. 2-(Secteurs Aag et Ah) Les clôtures seront de préférence réalisées soit :

- en structure de bois naturel sans être opaques,

D – Stationnements

Art.D1 - Sécurité des espaces de stationnements Art.D2 - Emplacements

E – Equipements et réseaux

Art.E1 - Desserte par les voies publiques ou privées Art.E2 - Desserte par les réseaux

ZONE A, Ah et Aag

- par un grillage galvanisé de préférence de couleur vert foncé d’une hauteur maxi. de 1,40 mètres .Elles seront doublées ou non d’une haie arbustive champêtre dont ne la hauteur ne pourra excéder 1,80 mètres

C3) Traitement environnemental et paysager des abords des constructions Les jardins situés au cœur des secteur Ah et Aag devront être préservés. Les essences locales seront privilégiées pour les aménagements de jardin et les haies

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C4) Traitement environnemental et paysager des espaces publics Sans objet)

D) Stationnements

D1) Sécurité des espaces de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. D2) Emplacements Les stationnements seront donc assurés sur l’assiette des secteurs Ah at Aag et à proximité des bâtiments agricoles en zone A

E) Équipement et réseaux

E1) Desserte par les voies publiques ou privées Les accès des futures constructions : 1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage) 2- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et notamment de défense contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, ….et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. 3- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 4- Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. Les voies nouvelles : 1- Les voies à créer, tant publiques que privées doivent, quant à leur tracé, leur longueur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter l’écoulement des eaux sur les voies adjacentes, 2- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La voirie disposera de ce fait d’une largeur minimum de chaussée de 3,50 mètres,

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Art.E2 - Desserte par les réseaux)

ZONE A, Ah et Aag

3- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages

E2) Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : 1- Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, ce réseau collectif sous pression présentera des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la construction en fonction de sa destination.. 2- Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement :

Eaux usées domestiques et industrielles

1- En l’absence de réseau collectif, toute construction ou installation devra être raccordée à un systèmes d’assainissement individuel suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public.

Eaux pluviales

1- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement dans un réseau collecteur ou un réseau hydraulique superficiel, c’est pourquoi, ils ne devront pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux de pluie. 2- Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 3- Pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la commune s’appuie sur le SDAGE 2016-2021 dont le principe est de privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle en favorisant l’infiltration dès que possible. 4- L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter dans le réseau communal. Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet. 5- Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique en vue d'éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols ou cours. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches.

Réseaux électrique, téléphonique:

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante. Toute construction ou installation pourra être raccordée au réseau de téléphone et de télédistribution. Les réseaux de téléphone, d’électricité, et de télédistribution devront si possible être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

E3) Equipements et installations d’intérêt général Sans objet

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32271_PLU_20240925.
Page : https://edifiable.fr/plu/monguilhem-32271/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/monguilhem-32271.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32271/zone/a