# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Montardon (64399) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067239_PLUi_20200206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destinations Sous-destinations Interdites Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et Restauration activité de Commerce de gros X service Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et de services publics* Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie X Autres activités des Entrepôt secteurs secondaire ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition X * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement Autorisées sous conditions particulières Les constructions* nécessaires aux exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de ne pas augmenter le nombre d’animaux hébergés Les constructions* destinées à l’artisanat et au commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Les constructions* à destination d’entrepôt sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES*) Les constructions* devront être implantées :  Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies* publiques ou privées, existantes ou à créer,  Soit en recul de l’alignement, dans ce cas, l’alignement devra être obligatoirement marqué soit par une annexe*, soit par un mur de clôture Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement Les constructions* devront être implantées :  Soit en limite(s) séparative(s),  Soit à une distance minimale de 2m. Dans le secteur UAa, sur une profondeur maximale de 5 m comptée à partir de l'alignement des voies* et emprises publiques, les constructions* devront être implantées pour tous ses niveaux sur l'une au moins des limites séparatives latérales. Toutefois, ces règles de recul ne s’appliquent pas :  Aux extensions* et aménagements des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante* avec un recul au moins égal à cette dernière,  Aux saillies telles que les débords de toit, éléments de modénature, pompes à chaleur, climatiseurs, contre forts et murets …,  Aux piscines. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*) Non règlementé. 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* La hauteur des constructions* nouvelles ne pourra excéder 7 m à la sablière* ou à l’acrotère*. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante* avant travaux. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET/OU ENSEMBLES REMARQUABLES IDENTIFIES ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME L'entretien, la restauration et la modification des constructions* recensées devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment*, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades* des constructions* (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction*, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles. 2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS* POUR LES CONSTRUCTIONS* A DESTINATION AGRICOLE FAÇADES* Matériaux Sont interdits l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet* doit être maintenu en « pleine terre* ». Lorsque le coefficient de pleine terre* est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, ce dernier ne pourra être inférieur à 20%. 3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES*, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Dispositions spécifiques aux arbres isolés, alignements boisés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès** ou de passage de réseaux et ce, en l’absence de solution alternative. ### Rubrique UA 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi en plusieurs logements. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès** et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies* publiques, l'accès** sur celle de ces voies* qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2.2 EAUX USEES Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions* ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. 2.3 EAUX PLUVIALES Pour les communes couvertes par un schéma d’eaux pluviales, les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi. Pour les autres communes, les dispositions suivantes s’appliquent : Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. * les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067239_PLUi_20200206. Page : https://edifiable.fr/plu/montardon-64399/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/montardon-64399.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64399/zone/ua