# Zone N du plan local d'urbanisme de Montarnaud (34163) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34163_PLU_20220413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N0, N0e, N1, N1e, N1f, N3, N5, N5e, N6, N6e, N7, N7e, N8, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – 2AU - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

En secteur 2AUa
1 - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la législation sur les installations classées, sauf celles indiqués à l'article 2 2AUa.
2 - Les campings, caravanings et le stationnement des caravanes.
3 - L'ouverture et l'exploitation de carrières, ballastières et sablières.
4 - Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
5.- Les constructions industrielles et d’activités. Plus généralement, (autres que celles liées aux services à la personne, activités libérales…).
6.- Les dépôts à l'air libre, les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures.
7- Les activités agricoles

En secteurs 2AUb, 2AUc et 2AUd
1 - Les établissements comportant des installations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la législation sur les installations classées, sauf ceux indiqués à l'article 2 2AUb, 2AUc et 2AUd.
2 - Les campings, caravanings et le stationnement des caravanes.
3 - L'ouverture et l'exploitation de carrières, ballastières et sablières.
4 - Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
5.- Les lotissements industriels et d’activités. Plus généralement, les constructions industrielles et d’activités (autres que celles liées aux services à la personne, activités libérales…).
6.- Les dépôts à l'air libre, les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures.
7 - Les entrepôts, hangars, etc à usage commercial (à l’exception des commerces de proximité).
8 – Les activités agricoles

Règlement zone 2AU modifié par DLM associés – Modification N°8 du PLU – septembre 2018
57 ZONE 2 AU

En secteur 2AUe

1 - Les établissements des installations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la législation sur les installations classées, sauf ceux indiqués à l'article 2 2AUe.

2 - Les campings, caravanings et le stationnement des caravanes.

3 - L'ouverture et l'exploitation de carrières, ballastières et sablières.

4 - Les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

5 – Les constructions ou installations à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article 2 - 2AUe.

6.- Les lotissements industriels et d’activités. Plus généralement, les constructions industrielles et d’activités (autres que celles liées aux services à la personne, activités libérales…).

7.- Les dépôts à l'air libre, les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures.

8 - Les entrepôts, hangars, etc à usage commercial (à l’exception des commerces de proximité).

9 – Les activités agricoles

ARTICLE 2 - 2AU - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
En secteur 2AUa
1-Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où elles sont édifiées sous forme de collectif.
2-Les supermarchés d’une surface de vente inférieure où égale à 2000m².
3-Les stations-service qui entrent dans le champ de l’application des installations classées à la protection de l’environnement.
4-Les constructions à usage d’activité et de services liées à la personne (activités tertiaires, profession médicale et paramédicale, profession libérale, services bancaires…), les constructions et installations à usage commercial de proximité, les bureaux.
5-Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) nécessaires au bon fonctionnement des secteurs 2AUa.

En secteur 2AUb
Règlement zone 2AU modifié par DLM associés – Modification N°8 du PLU – septembre 2018
58 ZONE 2 AU

1-Les constructions et installations à usage d’habitation dans la mesure où elles respectent une des deux formes suivantes :
- Groupe d’habitation, - Habitation en bande, - Habitat jumelé.

2-Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement nécessaires au bon fonctionnement des secteurs 2AUb.

3-Les constructions à usage de commerces de proximité, de bureaux, de services à la personne.

En secteur 2AUc
1-Les constructions ou installations à usage d’habitation dans la mesure où elles respectent la forme suivante :
- Habitat individuel isolé, - Habitat jumelé.
2-Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) nécessaires au bon fonctionnement des secteurs 2AUc.
3-Les constructions à usage de commerces de proximité, de bureaux, de services à la personne.
En secteur 2AUd
1-Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où elles sont édifiées sous forme de collectif ou sous forme d’habitat individuel diffus (isolé ou jumelé par le bâtiment ou le garage).
2-Les constructions à usage d’activité et de services liées à la personne (activités tertiaires, profession médicale et paramédicale, profession libérale, services bancaires…), les constructions et installations à usage commercial de proximité, les bureaux.
3-Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) nécessaires au bon fonctionnement des secteurs 2AUd.

En secteur 2AUe
1-Les constructions ou installations à usage d’habitation dans la mesure où elles sont utilisées pour le gardiennage, le logement de fonction.
2-Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) nécessaires au bon fonctionnement des secteurs 2AUe.
3-Les constructions à usage de commerces de proximité, de bureaux, de services à la personne.
4- Les équipements publics et équipements collectif d’intérêt général.

Règlement zone 2AU modifié par DLM associés – Modification N°8 du PLU – septembre 2018
59 ZONE 2 AU

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article suivant sont interdites, et notamment les habitations sauf en secteur N3, les campings, le stationnement de caravanes, les carrières, les installations classées, les terrassements, (déblais et remblais) non liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone.
Dans le secteur N1f, est de plus interdite l'implantation de lignes électriques.

Dans le secteur Ni sont interdits conformément au règlement du P.P.R.I. :
- Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue. - Les constructions nouvelles et les créations de logements. - Les créations d’ouverture en dessous de la côte de PHE lorsqu’elle a été définie. - La création et l’extension des sous-sols. - Les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs ainsi que l’augmentation de leur capacité. - Les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner l’écoulement des eaux en cas de crue. - Tous remblais modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion des crues et en particulier les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés. - Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants. - Les occupations et activités temporaires (parc d’attraction, fêtes foraines, marché…)
En secteur N8, tout aménagement, toute installation, toute construction sont strictement interdits.
ARTICLE 2 - N - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
Les occupations ou utilisations du sol admises dans la zone doivent respecter les articles du titre I du présent règlement, et notamment : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d'infrastructure ou de superstructure y afférents sont autorisés et peuvent déroger à l'ensemble des articles du règlement de la zone.
Sont admises sous condition:
En cas de contradiction dans les conditions d’utilisation et d’occupation des sols entre le Plan Local d’Urbanisme et le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation sur tout ou partie de secteurs couverts par une zone du PPRI, les prescriptions réglementaires les plus contraignantes seront retenues.
Pour toute nouvelle construction située dans le périmètre des anciennes mines de lignite, il conviendra de procéder à une étude géotechnique permettant de s’assurer de l’absence de tout risque lié à la présence éventuelle d’anciens travaux miniers souterrains.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES)

Sur l’ensemble de la zone, sauf en secteurs N4 et Ni : Les constructions autorisées doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ci-après:
- 5 mètres de part et d'autre de l'axe des voies comprises dans le périmètre de la révision simplifiée.
- 100 mètres de part et d'autre de l'axe de L’A 750

Toutefois le recul de 100 m ci-dessus ne s’applique pas :
 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières  aux bâtiments agricoles  aux réseaux d’intérêt public  à l’adaptation, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
En secteurs N4, N8 et Ni : Sans objet.
ARTICLE 7 - N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Sur l’ensemble des secteurs, sauf en secteur N4, N5 et Ni : Les constructions autorisées doivent s'implanter à 5 mètres au moins des limites séparatives.
En secteurs N4 et Ni : Sans objet.
ARTICLE 8 - N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE
Sur l’ensemble des secteurs, sauf en secteurs N4, N5 et Ni :

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N - EMPRISE AU SOL)

Sur l’ensemble des secteurs, sauf en secteurs N4 et Ni : Non règlementé.
En secteurs N4 et Ni : Sans objet.

ARTICLE 10 - N - HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS
Sur l’ensemble des secteurs, sauf en secteurs N4 et Ni : Non règlementé.
En secteurs N4 et Ni : Sans objet.
En secteurs N5 : 4.5 m hors tout..
En secteurs N7 : 2,5 m hors tout.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - ASPECT EXTERIEUR)

Sur l’ensemble des secteurs, sauf en secteurs N0, N4, N5, N7 et Ni Les extensions de construction doivent présenter un caractère compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage.
Dans la zone de bruit définie sur les plans de zonage, les habitations devront respecter les normes d'isolation acoustique de l'arrêté du 31 mai 1996.
En secteur N0 : Les constructions admises dans la zone devront respecter les prescriptions architecturales ciaprès.  Ossature porteuse : Bois, ou maçonnerie  Toiture : Charpente bois ou métal.  Couverture o type fibrociment coloré sans amiante, avec plaques translucides, et faîtières brise vent. o ou idem ci-dessus avec tuiles de couvert canal.  Façades : Bardage bois, ou/et agglomérés de ciment enduits, et/ou pierres naturelles.  Fermetures (portails, portes, fenêtres) en bois.
Clôture de protection : Composée piquets métalliques ou bois supportant un grillage en acier dur avec fils tendeurs. Portails possibles en adéquation au matériau utilisé en clôture
En secteurs N4, N6, et Ni : Sans objet.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - ACCES ET VOIRIE)

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§ 1 Accès

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34163_PLU_20220413.
Page : https://edifiable.fr/plu/montarnaud-34163/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/montarnaud-34163.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34163/zone/n