# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Montaron (58173) : ce que le règlement autorise ............................................................................ 76 Document en vigueur : 200000388_PLUi_20250320 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 11 articles. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en dehors de celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisation du sol suivantes ne sont admises que si elles sont compatibles avec la vocation future de la zone: - Les équipements d’infrastructure et les constructions à usage d’équipements liés aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur,…) dans la mesure où ils ne gênent pas à terme l’aménagement de la zone. SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article 2AU 4 - Reseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, pour tout branchement neuf, d'un dispositif antiretour d'eau. 2. Assainissement - eaux usées Les eaux usées doivent obligatoirement être raccordées au réseau collectif d'assainissement d'eaux usées par un dispositif de type séparatif dans le respect des règles édictées par le gestionnaire du réseau. Toutefois, à défaut de réseau collectif, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé. Dans le cas de rejets non domestiques, un pré traitement des eaux usées pourra être demandé avant rejet dans le réseau collectif. 3. Electricité et télécommunication Toute extension du réseau et tout raccordement électrique doivent être réalisés en souterrain. ### Article 2AU 5 - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communications electroniques Sans objet SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ET PAYSAGÈRES Sous-section 3a – Volumétrie et implantation des constructions Sans objet Sous-section 3b – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Introduction générale L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Adaptation au sol La conception des constructions devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel et devra, lorsque cela est rendu nécessaire, présenter des déblais et remblais minimum. Les talus éventuels doivent être paysagés. ### Article 2AU 12 - Obligations en matière de performances energetiques et environnementales Non règlementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. ### Article 2AU 14 - Regles pour les continuités écologiques Non règlementé ### Article 2AU 15 - Gestion des eaux pluviales et de ruissellement En cas d'existence d'un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Toutefois, dans les secteurs dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation dessols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En son absence, l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée sur le terrain de la construction. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau séparatif d'eaux usées est interdite. Sous-section 3c – Stationnement ### Article 2AU 16 - Stationnements Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit êtreassuré en dehors des voies publiques, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000388_PLUi_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/montaron-58173/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/montaron-58173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/58173/zone/2au