# Zone UEM du plan local d'urbanisme de Montataire (60414) : ce que le règlement autorise

UEM La zone UEM est destinée à recevoir une occupation mixte d’activités économiques, de logements, de constructions à usage de bureaux ou de commerces et des équipements publics ou d’intérêts généraux. La zone est concernée pour tout ou partie par un secteur d’orientations d’aménagement et de programmation repris au plan de zonage : - OAP n°4 : Secteur Leclerc et Gare INFORMATIONS Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, doit disposer d’un permis de diviser délivré par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant mettre en location son bien, sera soumis à une déclaration préalable de mise en location auprès de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la plateforme de la RD 200, telle qu'elle figure au plan annexe des nuisances acoustiques, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit de cette voie de type 1 sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 8 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustiquedes bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire : ▪ Un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrains concernés sont indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique. ▪ La présence de cavités souterraines. ▪ La présence d’un aléa faible concernant le risque de retrait gonflement des argiles Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il conviendra REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE 88 APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025 d’examinerles prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation joint en annexe. Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, les propriétaires et porteurs de projets devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique…).

Document en vigueur : 60414_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEM du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UEM 6)

> Sauf indication particulière portée au plan (marge de recul), les constructions peuvent être édifiées à l'alignement ou avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.

### Emprise au sol (article UEM 9)

> o L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la parcelle.

### Hauteur (article UEM 10)

> o La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres : - au faîtage du toit

### Espaces verts (article UEM 13)

> PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UEM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1.1.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : -l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs ; -le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravaning ; -les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; -les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; -les constructions destinées à l’industrie ; -les abris de fortune et les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et véhicules désaffectés ; -les installations classées ou non à l’exception de celles autorisées au sein de l’article UEM2 ; -l’extension et l’aménagement d’établissements existant à usage d’activités, sauf ce qui est autoriséselon les conditions de l’article UEM2 ; -les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisationdes occupations ou utilisations des sols autorisées en UEM2.

### Article UEM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1)

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : -Les constructions, installations et aménagements à usage artisanal, commercial, de bureaux etla création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement dans la mesure où il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion ; -Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier à condition que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. -Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols admis ou s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager desespaces libres ; -Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. -Dans les secteurs faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation (O.A.P), les aménagements, constructions et installations doivent être compatibles avec les conditions et principesdéfinis dans ces O.A.P.

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

89

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013

MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018

MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UEM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES o Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, -soit directement, -soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. o Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. o Ils doivent avoir une largeur de 4 mètres minimum.

VOIRIE o Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :
-être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours et de lutte contre, d’y avoir libre accès et circulation,
o Toute nouvelle voirie créée doit prendre en compte les modes doux de déplacement.
o Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demitour.

### Article UEM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE O)

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

EAUX PLUVIALES
o D’une manière générale, quels que soit le type de zone considérée, tous les pétitionnaires ont l’obligation, dans les conditions précisées ci-après, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d’aménagement, qu’elle concerne :
➢ Un terrain déjà aménagé, qu’il s’agisse de démolition-reconstruction ou d’extension, ➢ Un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l’imperméabilisation.
o Pour tout projet soumis à permis de lotir, à permis de construire ou à déclaration de travaux, la règle est la conservation des eaux pluviales sur le terrain, sans rejet au réseau public d’assainissement.
o En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par la note de calcul obligatoire, un rejet

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

90

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013

MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018

MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

maîtrisé vers le réseau public ou le milieu hydraulique superficiel est admis.
Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau public ou au milieu hydraulique superficiel sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2l/s/ha. Lorsque les calculs montrent la nécessité d’un débit de fuite inférieur à 5l/s, c’est-à-dire sur de petites surfaces, un débit de 5l/s est toléré.

o Pour tout projet soumis à permis de lotir, à permis de construire ou à déclaration de travaux, sur une ou plusieurs parcelles totalisant une superficie inférieure ou supérieure aux valeurs ci-après, l’obligationde maîtrise du ruissellement pourra concerner :

Superficie S<700m²

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;

700 m² < S < 1 500m² S>1 500m²

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;
-les surfaces déjà imperméabilisées, démolies et reconstruites ou dontl’imperméabilisation est augmentée, dites imperméabilisations réaménagées ;
-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;
-les surfaces déjà imperméabilisées, démolies et reconstruites ou dont l’imperméabilisation est augmentée, dites imperméabilisations réaménagées ;
-les surfaces imperméabilisées existantes.

o Quels que soient la surface et le type de zone concernée, le ruissellement sur les aires de service, de stationnements de poids lourds, de chargement-déchargement de marchandises, etc….est soumis à obligation de prétraitement avant rejet au domaine public (milieu récepteur ou réseau existant) ;

o Le ruissellement sur les parkings pour véhicules légers de plus de 25 places et sur les voiries affectéesà la circulation automobiles neuves ou restructurées de plus de 1000m² est soumis à obligation de prétraitement avant rejet au domaine public (milieu récepteur ou réseau existant), sans préjudice des autres réglementations ;

o Dans le cas d’un rejet direct vers le milieu récepteur superficiel ou souterrain soumis à la rubrique 2.1.5.0 du décret modifié du 29 mars 1993, le pétitionnaire est soumis aux exigences de la réglementation et aux demandes spécifiques du service instructeur, pour le compte du Préfet.

o Les systèmes de pré-traitement ou de traitement permettront une teneur résiduelle en hydrocarbures inférieure ou égale à 5mg/l pour les eaux rejetées vers le réseau EP communautaire.

O Au moment de la mise en service d’un équipement de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales, pour un rejet vers les réseaux publics de l’A.C.S.O., le pétitionnaire devra produire, lors d’une réunion de réception, les plans de récolement pour obtenir l’autorisation de raccordement, dans le respect du règlement municipal d’assainissement, voire, en tant que besoins, d’une convention spéciale de déversement. La présentation des ouvrages à mettre en place sera accompagnée, de la part du pétitionnaire, d’une note de calcul quantifiant et décrivant le fonctionnement de l’équipement, de plans de détail et d’un engagement d’entretien régulier (le cahier d’entretien devra être présenté, à chaque demande, à la requête du Service Assainissement).

EAUX USEES
o Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

91

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013

MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018

MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

o La Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), dont fait partie la commune de Montataire, est compétente en matière de gestion de l’assainissement de l’eau. Par conséquent, toute construction doit respecter le règlement du service public de l’assainissement collectif de l’ACSO, consultable en annexe du présent PLU. Pour information, un guide technique pour les travaux d’eau potable et d’assainissement applicable sur le territoire de la communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise est également mis à disposition en annexe du présent PLU.
EAUX RESIDUAIRES NON DOMESTIQUES
o Sans préjudice de la règlementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.
o L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION o En règle générale, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.
COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Dans le cas des nouveaux projets, le stockage des contenants sera impérativement prévu sur le domaine privé.
L’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L.2224-13 et L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales. Par arrêté motivé du Président de l’Agglomération, après avis du conseil communautaire par délibération du 30 mars 2023, le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a une portée réglementaire. Ce dernier est consultable en annexe du présent PLU.
Le dimensionnement des locaux « déchets » ou des emplacements extérieurs dédiés à cet effet répondront aux caractéristiques citées par l’ACSO.

### Article UEM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

o Non réglementé.

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

92

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013

MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018

MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

### Article UEM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES DISPOSITION GENERALE)

Sauf indication particulière portée au plan (marge de recul), les constructions peuvent être édifiées à l'alignement ou avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.

o Dispositions particulières :
o Une autre disposition peut être adoptée lorsque : ‒ Le projet de construction porte sur la totalité d'un îlot ; ‒ Dans le cas où une construction existante en bon état se localise en retrait de l’alignement imposé, la nouvelle construction peut être implantée dans le prolongement de la façade de l’ancienne construction, même si le retrait est inférieur à 5 mètres.

O Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l'alignement dans les
conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons...).

### Article UEM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

o Les constructions peuvent être implantées : ‒ Soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre ;

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

93

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013

MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018

MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

‒ Soit sur une des deux limites latérales. Dans ce cas, un retrait minimum de 3mètres doit être respecté entre la construction et la limite séparative non contigüe ;
‒ Soit sur aucune des limites séparatives en respectant un retrait minimum de 3mètres par rapport à ces limites.

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

94

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013

MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018

MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

Les parties saillantes, comme les balcons et débords de toiture, sont strictement interdites dans le recul de 3 m par rapport aux limites latérales. Les balcons doivent respecter les règles prévues dans les différents cas énumérés ci-dessus et doivent être en retrait.

Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures si des contraintes techniques le justifient, ni dans le cas d'aménagement, de réparation ou d'extension de faible emprise d'une construction existante.

### Article UEM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

o Non réglementé.

### Article UEM 9 - Emprise au sol

o L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la parcelle.

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

95

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013

MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018

MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

### Article UEM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DISPOSITIONS GENERALES)

o La hauteur maximale de toute construction se calcule à partir de la référence du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Pour les terrains en pente, la hauteur se calcule à partir de la côte altimétrique la plus défavorable de l’emprise foncière. o La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres :
- au faîtage du toit

- ou à la base de l’acrotère.

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.
o Pour toutes les constructions, une pente maximale de 3% ne devra pas être dépassée entre le niveau du plancher du rez-de-chaussée et le fil d’eau, c’est-à-dire le fond des canalisations où s’écoulent les effluents.
DISPOSITIONS PARTICULIERES :
o Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps, acrotères...
o Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

96

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013

MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018

MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

### Article UEM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES)

o Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
o L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit.
o Les façades des bâtiments doivent faire l'objet d'un traitement particulièrement soigné.

LES ELEMENTS TECHNIQUES
o Les installations particulières (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage, guérite, etc..) doivent être traitées en harmonie avec les constructions avoisinantes.
o Les aires de stockage de matières premières, combustibles ou déchets, doivent être localisées de manière à ne pas être perçues à partir des espaces publics et des voies. Elles doivent être intégrées ou composées avec les bâtiments, ou protégées des vues par des haies vives.
CLOTURES
o Les clôtures à l’alignement côté rue peuvent être constituées selon le principe d’une clôture respectant la composition suivante : 1/3 (mur bahut) et 2/3 surmonté de grille ou grillage, ou autre dispositif à claire voie doublé ou non de haies vives. Le mur – bahut sera en harmonie avec le bâtiment. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres.
o Les clôtures côté limites séparatives peuvent être constituées :
▪ soit de haies végétales doublées ou non de grilles, grillage ou autre dispositif à claire voie. Les haies vives doivent être constituées d'essences régionales : charmilles, troènes, orme arbustif, cognassier du japon, aubépine ou photinia rouge ;
▪ soit d’un mur en maçonnerie, en harmonie avec le bâtiment et le tissu environnant, d'une hauteur maximum de 2 mètres s’il se situe dans le prolongement des murs de clôtures voisins déjà existants.
o Les pilastres, portails, poteaux doivent être réalisés en harmonie avec le bâtiment existant ou environnant et être composés principalement d'élément verticaux et horizontaux. Leur hauteur (chapeaux non compris) ne doit pas dépasser celle des clôtures.
o Les clôtures en claustras divers sont interdites.
o En cas de terrain en pente, les clôtures doivent comporter des redans.

### Article UEM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS
o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle. Seuls les Espaces Libres de Pleine Terre, dits ELPT, peuvent être comptabilisés dans les 40% d’espaces végétalisés.
o A savoir, ni les aires de stationnement, ni les toitures végétalisées ne sont comptabilisées dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.
o Les marges de recul par rapport aux voies et les délaissés des aires de stationnement doivent comporter des espaces verts plantés d'essences de la région.
o Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 250m² de terrain.

### Article UEM 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

o Non réglementé.

### Article UEM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

o Non réglementé.

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE
APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

101

CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH
CARACTERE DE LA ZONE UH
La zone UH correspond au site historique de Montataire, incluant le Château et l'Eglise NotreDame.Elle comprend également des constructions individuelles, implantées de façon peu dense. Cette zone se caractérise notamment par des parcelles de superficie importante.

INFORMATIONS

Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, doit disposer d’un permis de diviser délivré par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).
Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant mettre en location son bien, sera soumis à une déclaration préalable de mise en location auprès de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).
Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :
▪ La présence de cavités souterraines. ▪ La présence d’un aléa moyen concernant le risque de retrait-gonflement des argiles.
Lorsque la zone est concernée par la présence de cavités, les propriétaires et porteurs de projets devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique….).
Depuis le 1er octobre 2020, pour les zones concernées par un aléa moyen ou fort de retraitgonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire lors de : la vente/achat d’un terrain constructible ; la construction d’une maison individuelle. L’étude géotechnique de conception ou les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire sont aux choix lors : d’une construction d’une ou plusieurs maisons individuelles ou l’ajout d’une extension à une habitation.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60414_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/montataire-60414/uem
La commune : https://edifiable.fr/plu/montataire-60414.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60414/zone/uem