# Zone UI du plan local d'urbanisme de Montataire (60414) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60414_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIM. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> o Les constructions doivent être implantées avec un retrait (R) d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement, ou dans le prolongement d'un bâtiment voisin existant.

### Distance aux limites (article UI 7)

> o Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives.

### Emprise au sol (article UI 9)

> o Non réglementé.

### Hauteur (article UI 10)

> o La hauteur maximale des constructions à usage industriel est fixée à 25 mètres : -au faîtage du toit

### Stationnement (article UI 12)

> - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motoriséspossède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² ;

### Espaces verts (article UI 13)

> PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

o 1.1.Sont interdits : -Tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article UI2.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

o 2.1.Sont autorisées sous-conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

-Les constructions, installations et aménagements à usage artisanal, industriel et de bureaux, la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement dans la mesure où il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion ;

-Les constructions à usage d’habitation pourront être admises à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le

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fonctionnement des activités autorisées et qu’elles soient réalisées dans le volume des constructions de ces activités ;

-Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols admis ou s'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager desespaces libres ;

-Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

-Les travaux, installations et constructions de toute nature et les dépôts, sous réserve qu'ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

-Les installations à caractère commercial ou industriel de tiers comportant ou non des installations classées implantées sur le domaine public ferroviaire et dont l'activité est liée par contrat à celle du chemin de fer, sous réserve qu'après l'application des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'elles présentent habituellement, il ne subsiste plus, pour leur voisinage, de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie ou d'explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu'en matière d'émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération deseaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

-Dans les secteurs faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation (O.A.P), les aménagements, constructions et installations doivent être compatibles avec les conditions et principes définis dans ces O.A.P.

o 2.2.En sus, dans le secteur UIM, sont autorisées sous-conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

-commerces dédiés à l’activité professionnelle,

Dans les secteurs faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation (O.A.P), les aménagements, constructions et installations doivent être compatibles avec les conditions et principesdéfinis dans ces O.A.P.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

ACCES

o Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, -soit directement, -soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu parl'application de l'article 682 du Code Civil.

o Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

O Ils doivent avoir une largeur de 4 mètres minimum.

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VOIRIE o Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

-être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours et de lutte contre, d’y avoir libre accès et circulation,

o Toute nouvelle voirie créée doit prendre en compte les modes doux de déplacement.

o Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demitour.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE)

o Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

EAUX PLUVIALES

o D’une manière générale, quel que soit le type de zone considérée, tous les pétitionnaires ontl’obligation, dans les conditions précisées ci-après, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d’aménagement, qu’elle concerne :

➢ Un terrain déjà aménagé, qu’il s’agisse de démolition-reconstruction ou d’extension,

➢ Un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l’imperméabilisation.

o Pour tout projet soumis à permis de lotir, à permis de construire ou à déclaration de travaux, la règle est la conservation des eaux pluviales sur le terrain, sans rejet au réseau public d’assainissement.

o En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par la note de calcul obligatoire, un rejet maîtrisévers le réseau public ou le milieu hydraulique superficiel est admis.

Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau public ou au milieu hydraulique superficiel sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2l/s/ha. Lorsque les calculs montrent la nécessité d’un débit de fuite inférieur à 5l/s, c’est-à-dire sur de petites surfaces, un débit de 5l/s est toléré.

o Pour tout projet soumis à permis de lotir, à permis de construire ou à déclaration de travaux, sur une ou plusieurs parcelles totalisant une superficie inférieure ou supérieure aux valeurs ci-après, l’obligationde maîtrise du ruissellement pourra concerner :

Superficie S<700m²

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;

700 m² < S < 1 500m²

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;

-les surfaces déjà imperméabilisées, démolies et reconstruites ou dontl’imperméabilisation est augmentée, dites imperméabilisations

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S>1 500m²

réaménagées ;

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;

-les surfaces déjà imperméabilisées, démolies et reconstruites ou dont l’imperméabilisation est augmentée, dites imperméabilisationsréaménagées ;

-les surfaces imperméabilisées existantes.

o Quels que soient la surface et le type de zone concernée, le ruissellement sur les aires de service, de stationnements de poids lourds, de chargement-déchargement de marchandises, etc….est soumis à obligation de prétraitement avant rejet au domaine public (milieu récepteur ou réseau existant) ;

o Le ruissellement sur les parkings pour véhicules légers de plus de 25 places et sur les voiries affectéesà la circulation automobiles neuves ou restructurées de plus de 1000m² est soumis à obligation de prétraitement avant rejet au domaine public (milieu récepteur ou réseau existant), sans préjudice des autres réglementations ;

o Dans le cas d’un rejet direct vers le milieu récepteur superficiel ou souterrain soumis à la rubrique 2.1.5.0 du décret modifié du 29 mars 1993, le pétitionnaire est soumis aux exigences de laréglementation et aux demandes spécifiques du service instructeur, pour le compte du Préfet.

o Les systèmes de pré-traitement ou de traitement permettront une teneur résiduelle en hydrocarburesinférieure ou égale à 5mg/l pour les eaux rejetées vers le réseau EP communautaire.

O Au moment de la mise en service d’un équipement de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales, pour un rejet vers les réseaux publics de l’A.C.S.O., le pétitionnaire devra produire, lors d’uneréunion de réception, les plans de récolement pour obtenir l’autorisation de raccordement, dans le respect du règlement municipal d’assainissement, voire, en tant que besoins, d’une convention spéciale de déversement. La présentation des ouvrages à mettre en place sera accompagnée, de la part du pétitionnaire, d’une note de calcul quantifiant et décrivant le fonctionnement de l’équipement, de plans de détail et d’un engagement d’entretien régulier (le cahier d’entretien devra être présenté, à chaque demande, à la requête du Service Assainissement).

EAUX USEES

o Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

o La Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), dont fait partie la commune de Montataire, est compétente en matière de gestion de l’assainissement de l’eau. Par conséquent, toute construction doit respecter le règlement du service public de l’assainissement collectif de l’ACSO, consultable en annexe du présent PLU. Pour information, un guide technique pour les travaux d’eau potable et d’assainissement applicable sur le territoire de la communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise est également mis à disposition en annexe du présent PLU.

o A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent, autant que possible, être conçues pour se raccorder sur le réseau d‘assainissement lors de sa mise en place. Il est rappelé que tout système d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité concernée.

o En cas d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et l’entretien

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prévus par la Loi sur l’eau.

EAUX RESIDUAIRES NON DOMESTIQUES o Sans préjudice de la règlementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur. o L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION o En règle générale, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

Dans le cas des nouveaux projets, le stockage des contenants sera impérativement prévu sur le domaine privé. L’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales. Par arrêté motivé du Président de l’Agglomération, après avis du conseil communautaire par délibération du 30 mars 2023, le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a une portée réglementaire. Ce dernier est consultable en annexe du présent PLU. Le dimensionnement des locaux « déchets » ou des emplacements extérieurs dédiés à cet effet répondront aux caractéristiques citées par l’ACSO.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

o Pour accueillir une construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une évacuation de ses eaux ou matières usées, toute parcelle doit avoir :

-une superficie d’au moins 500m², dans les zones d’assainissement non collectif reportées sur les plans d’assainissement qui constituent une annexe du P.L.U.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

o Les constructions doivent être implantées avec un retrait (R) d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement, ou dans le prolongement d'un bâtiment voisin existant.

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o Le présent article UI6 n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. o En secteur UIM, les constructions seront implantées en limite de l’espace public

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

o Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 3 m des limites séparatives.

o Des bâtiments peuvent être édifiés le long des limites séparatives si leur hauteur n'excède pas 3,5 mètres

o Au-dessus de 3,5 m, la hauteur de tout point de ces bâtiments doit être inférieure à sa distance à la limite séparative, comptée horizontalement, augmentée de 3,5 m.

o Les constructions doivent être édifiées avec un recul par rapport à l'axe moyen du lit mineur du Thérain de 15 mètres.

o Les parties saillantes, comme les balcons et débords de toiture, sont strictement interdits dans le recul de 3 m par rapport aux limites latérales. Les balcons doivent respecter les règles prévues dans les différents cas énumérés ci-dessus et doivent être en retrait.

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o Le présent article UI7 n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

o Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures si des contraintes techniques le justifient, ni dans le cas d'aménagement, de réparation ou d'extension de faible emprise d'une construction existante.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

o Non réglementé.

### Article UI 9 - Emprise au sol

o Non réglementé.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DISPOSITIONS GENERALES : O)

La hauteur maximale de toute construction se calcule à partir de la référence du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Pour les terrains en pente, la hauteur se calcule à partir de la côte altimétrique la plus défavorable de l’emprise foncière. o La hauteur maximale des constructions à usage industriel est fixée à 25 mètres : -au faîtage du toit

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-ou à la base de l’acrotère.

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse. o La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres :

-au faîtage du toit

-ou à la base de l’acrotère

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.

o Pour toutes les constructions, une pente maximale de 3% ne devra pas être dépassée entre le niveau du plancher du rez-de-chaussée et le fil d’eau, c’est-à-dire le fond des canalisations où s’écoulent les effluents.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

o Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps, acrotères...

o Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, silos, clochers, cheminées, les

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éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.

### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES)

o L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit.

o Les façades des bâtiments doivent faire l'objet d'un traitement particulièrement soigné.

o L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment doivent être traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.

o Les façades donnant sur les voies doivent être animées par des bureaux, dans le cas où l'activité en comporte.

o Les installations particulières (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage, guérite, etc..) doivent être traitées en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements.

o Les couleurs employées en façades doivent présenter un aspect harmonieux, tenant compte de la végétation projetée. Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface sont interdites.

o Les aires de stockage de matières premières, combustibles ou déchets, doivent être localisées de manière à ne pas être perçues à partir des espaces publics et des voies. Elles doivent être intégrées ou composées avec les bâtiments, ou protégées des vues par des haies vives.

LES ELEMENTS TECHNIQUES

o Les installations particulières (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage, guérite, etc..) doivent être traitées en harmonie avec les constructions avoisinantes.

o Les aires de stockage de matières premières, combustibles ou déchets, doivent être localisées de manière à ne pas être perçues à partir des espaces publics et des voies. Elles doivent être intégrées ou composées avec les bâtiments, ou protégées des vues par des haies vives.

CLOTURES

o Les clôtures à l’alignement côté rue peuvent être constituées selon le principe d’une clôture respectant la composition suivante : 1/3 (mur bahut) et 2/3 surmonté de grille ou grillage, ou autre dispositif à claire voie doublé ou non de haies vives. Le mur – bahut sera en harmonie avec le bâtiment. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

o Les clôtures côté limites séparatives peuvent être constituées :

▪ soit de haies végétales doublées ou non de grilles, grillage ou autre dispositif à claire voie. Les haies vives doivent être constituées d'essences régionales : charmilles, troènes, orme arbustif, cognassier du japon, aubépine ou photinia rouge ;

▪ soit d’un mur en maçonnerie, en harmonie avec le bâtiment et le tissu environnant, d'une hauteur maximum de 2 mètres s’il se situe dans le prolongement des murs de clôtures voisins déjà existants.

o Les pilastres, portails, poteaux doivent être réalisés en harmonie avec le bâtiment existant ou

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environnant et être composés principalement d'élément verticaux et horizontaux. Leur hauteur (chapeaux non compris) ne doit pas dépasser celle des clôtures. o Les clôtures en claustras divers sont interdites. o En cas de terrain en pente, les clôtures doivent comporter des redans. Ces règles ne sont pas applicables aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

1. Normes pour les véhicules :

O Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

o Pour toutes les constructions : Les places de stationnement doivent être directement accessibles depuis la voie de desserte. Les places de stationnement commandées, c’est-à-dire non accessibles directement depuis la voie de desserte, sont interdites et ne sont pas comprises dans le décompte des emplacements de stationnement.

o Pour toutes les places de stationnement véhicules (hors places pour personnes à mobilité réduite), les normes sont les suivantes :

‒ Stationnement en bataille (à 90° de la chaussée) : une largeur de 2,50 mètres sur une longueur de 5 mètres ;

‒ Stationnement en épi à 60° de la chaussée : une largeur de 2,50 mètres sur une longueur de 5,30 mètres ;

‒ Stationnement en épi à 45° de la chaussée : une largeur de 2,50 mètres sur une longueur de 4,80 mètres ;

‒ Stationnement en créneau (en parallèle de la chaussée) : une largeur de 2,30 mètres sur une longueur de 5 mètres.

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Pour les places de stationnement véhicules pour personnes à mobilité réduite, la pente doit être inférieure à 2% et un marquage au sol, ainsi qu’une signalisation verticale sont obligatoires. Les normes suivantes s’appliquent :

‒ Stationnement en bataille (à 90° de la chaussée) : une largeur de 3,30 mètres, comprenant une bande d’aisance de 0,80 mètres, sur une longueur de 5 mètres, avec une sur-longueur de 1,20 mètres ;

‒ Stationnement en épi à 60° de la chaussée : une largeur de 3,30 mètres, comprenant une bande d’aisance de 0,80 mètres, sur une longueur de 5 mètres, avec une sur-longueur de 1,20 mètres ;

‒ Stationnement en épi à 45° de la chaussée : une largeur de 3,30 mètres, comprenant une bande d’aisance de 0,80 mètres, sur une longueur de 5 mètres, avec une sur-longueur de 1,20 mètres ;

‒ Stationnement en créneau (en parallèle de la chaussée) : une largeur de 3,30 mètres sur une longueur de 5 mètres.

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o Les poteaux des structures sont déduits des dimensions ci-dessous et doivent apparaître sur les plans.

o Un rayonnement de manœuvre de 6 m minimum pour les véhicules doit être possible pour chaque emplacement de stationnement.

2. Normes pour les cycles non motorisés : Des espaces de stationnement de cycles non motorisés suffisants et correspondant aux besoins doivent être prévus selon les caractéristiques de l’opération.

Mode de réalisation des places de stationnement pour cycles non motorisés : L’aire de stationnement des cycles non motorisés doit être prévue sur la parcelle support de la construction, proche de la rue, accessible de plain-pied et avoir un dimensionnement adapté. - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motoriséspossède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² ; - pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5%de la surface de plancher ; - pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dansles bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS

o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 40% de la surface totale de la parcelle. Seuls les Espaces Libres de Pleine Terre, dits ELPT, peuvent être comptabilisés dans les 40% d’espaces végétalisés.

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o A savoir, ni les aires de stationnement, ni les toitures végétalisées ne sont comptabilisées dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.

o Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L.130.6 du Code de l'Urbanisme.

o Les marges de recul par rapport aux voies, au Thérain et les délaissés des aires de stationnement doivent comporter des espaces verts plantés d'essences de la région.

o Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 250 m² de terrain.

o Le présent article n’est pas applicable aux emprises du domaine public ferroviaire.

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

o Non réglementé.

### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

o Non réglementé.

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CHAPITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP

CARACTERE DE LA ZONE UP

La zone UP correspond aux cités ouvrières Mertian et Louis Blanc, à l'Est de la ville. Témoin de la vocation industrielle de la commune, faisant partie du patrimoine architectural de Montataire, elles bénéficient d'une protection spécifique. Elles sont uniquement à vocation d'habitat. Les constructions principales y sont implantées en ordre continu, en recul par rapport aux voies. On peut distinguer deux sous-secteurs correspondant chacun aux deux cités ouvrières : - Un secteur UP1 correspondant à la Cité Louis Blanc - Un secteur UP2 correspondant à la Cité Mertian

INFORMATIONS

Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, doit disposer d’un permis de diviser délivré par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).

Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant mettre en location son bien, sera soumis à une déclaration préalable de mise en location auprès de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).

Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la plateforme de la RD 200, telle qu'elle figure au plan annexe des nuisances acoustiques, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit de cette voie de type 1 sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustiquedes bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

▪ Un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrains concernés sont identifiés sur le plan des servitudes d’utilité publique.

▪ Un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles del’Oise section Brenouille/Boran-sur-Oise, les terrains concernés sont identifiés sur le plan des servitudes d’utilité publique.

▪ La présence de cavités souterraines.

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE

APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

▪ La présence d’un aléa faible concernant le risque de retrait-gonflement des argiles.

▪ La présence de canalisation de transport de gaz naturel indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il conviendra d’examiner les prescriptions des Plans de Prévention des Risques Inondation joints en annexe.

Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, les propriétaires et porteurs de projets devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique…).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60414_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/montataire-60414/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/montataire-60414.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60414/zone/ui