# Zone UP du plan local d'urbanisme de Montataire (60414) : ce que le règlement autorise

UP La zone UP correspond aux cités ouvrières Mertian et Louis Blanc, à l'Est de la ville. Témoin de la vocation industrielle de la commune, faisant partie du patrimoine architectural de Montataire, elles bénéficient d'une protection spécifique. Elles sont uniquement à vocation d'habitat. Les constructions principales y sont implantées en ordre continu, en recul par rapport aux voies. On peut distinguer deux sous-secteurs correspondant chacun aux deux cités ouvrières : - Un secteur UP1 correspondant à la Cité Louis Blanc - Un secteur UP2 correspondant à la Cité Mertian INFORMATIONS Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, doit disposer d’un permis de diviser délivré par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant mettre en location son bien, sera soumis à une déclaration préalable de mise en location auprès de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la plateforme de la RD 200, telle qu'elle figure au plan annexe des nuisances acoustiques, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit de cette voie de type 1 sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustiquedes bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire : ▪ Un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain Aval, les terrains concernés sont identifiés sur le plan des servitudes d’utilité publique. ▪ Un risque d’inondations identifié par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles del’Oise section Brenouille/Boran-sur-Oise, les terrains concernés sont identifiés sur le plan des servitudes d’utilité publique. ▪ La présence de cavités souterraines. REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025 128 ▪ La présence d’un aléa faible concernant le risque de retrait-gonflement des argiles. ▪ La présence de canalisation de transport de gaz naturel indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il conviendra d’examiner les prescriptions des Plans de Prévention des Risques Inondation joints en annexe. Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, les propriétaires et porteurs de projets devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique…).

Document en vigueur : 60414_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP1, UP2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UP 6)

> En UP 2 (Cité Mertian) : o Les extensions des constructions existantes situées en pignon du bâtiment principal doivent être implantées en respectant un débord de 4 m au maximum par rapport au nu de la façade du bâtiment principal.

### Emprise au sol (article UP 9)

> o Non réglementé.

### Hauteur (article UP 10)

> o La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres : - au faîtage du toit

### Stationnement (article UP 12)

> - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motoriséspossède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² ;

### Espaces verts (article UP 13)

> PLANTATIONS o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

o 1.1.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : -l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs ; -le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravaning ; -les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; -les constructions destinées à l’industrie et à la fonction d’entrepôts ; -les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; -les constructions destinées au commerce -les constructions destinées au bureau -les abris de fortune et les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et véhicules désaffectés ; -les installations classées ou non à l’exception de celles autorisées au sein de l’article UP2 ; -l’extension et l’aménagement d’établissements existant à usage d’activités, sauf ce qui est autoriséselon les conditions de l’article UP2 ; -les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux indispensables pour la réalisationdes occupations ou utilisations des sols autorisées en UP2.

### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

o 2.1. Sont autorisés sous-conditions :
-Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols admis ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ;
-Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quelque soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur ;
-La réfection et l’aménagement des constructions existantes, sans changement d’affectation ;
-Les bâtiments annexes situés le long des limites séparatives, entre deux maisons jumelées, à conditionque leur surface au sol ne dépasse pas 32m² (4 mètres de large maximum, 8 mètres de profondeur maximum) ;
-L’aménagement et l’extension, des bâtiments remarquables à protéger au titre de l’article L.123-1-

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5 7°,repérés au document graphique et dont la liste est annexée au présent règlement doivent être conçuespour préserver et mettre en valeur les caractéristiques traditionnelles qui ont prévalu à leur protection. Par principe, la démolition de ces bâtiments est interdite sauf en cas d’application de la législation relative aux édifices menaçant ruine. -Les extensions des constructions existantes situées en pignon du bâtiment principal à condition qu’elles ne dépassent pas 25m² de surface de plancher et qu’elles respectent les règles mentionnées auxarticles suivants.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
ACCES
o Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, -soit directement, -soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu parl'application de l'article 682 du Code Civil. o Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. o Ils doivent avoir une largeur de 3 mètres minimum pour la création d’un logement. o Ils doivent avoir une largeur de 5m minimum dès que l’opération comprend deux logements nouveaux (transformation de l’existant ou création nouvelle). o dans le cas où un accès existant dessert déjà 2 logements ou plus, l’addition d’un logement (ou plus) nécessitera un accès avec 5 m minimum de large.

VOIRIE
o Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : -être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent,
o -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours et de lutte contre, d’y avoirlibre accès et circulation,
o Toute nouvelle voirie créée doit prendre en compte les modes doux de déplacement.
o Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demitour. oles voies de circulation internes à la parcelle ou à l’ilot seront de :
o 3m minimum si un seul logement nouveau est desservi ; o ou 5m minimum si deux logements nouveaux sont desservis ; o et dans le cas où la/les voie(s) de circulation internes de la parcelle ou à l’îlot
desservent déjà 2 logements ou plus, l’addition d’un logement (ou plus) nécessitera des voies internes avec 5 m minimum de largeur

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### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE O)

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.
EAUX PLUVIALES
o D’une manière générale, quels que soit le type de zone considérée, tous les pétitionnaires ont l’obligation, dans les conditions précisées ci-après, de maîtriser les eaux pluviales « à la source », en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d’aménagement, qu’elle concerne :
➢ Un terrain déjà aménagé, qu’il s’agisse de démolition-reconstruction ou d’extension, ➢ Un terrain naturel, dont elle tend à augmenter l’imperméabilisation.
o Pour tout projet soumis à permis de lotir, à permis de construire ou à déclaration de travaux, la règle est la conservation des eaux pluviales sur le terrain, sans rejet au réseau public d’assainissement.
o En cas d’impossibilité technique, dûment argumentée par la note de calcul obligatoire, un rejet maîtrisévers le réseau public ou le milieu hydraulique superficiel est admis.
Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau public ou au milieu hydraulique superficiel sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2l/s/ha. Lorsque les calculs montrent la nécessité d’un débit de fuite inférieur à 5l/s, c’est-à-dire sur de petites surfaces, un débit de 5l/s est toléré.

o Pour tout projet soumis à permis de lotir, à permis de construire ou à déclaration de travaux, sur uneou plusieurs parcelles totalisant une superficie inférieure ou supérieure aux valeurs ci-après, l’obligationde maîtrise du ruissellement pourra concerner :

Superficie S<700m² 700 m² < S < 1 500m²
S>1 500m²

-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;
-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;
-les surfaces déjà imperméabilisées, démolies et reconstruites ou dontl’imperméabilisation est augmentée, dites imperméabilisations réaménagées ;
-les surfaces nouvellement imperméabilisées ;
-les surfaces déjà imperméabilisées, démolies et reconstruites ou dont l’imperméabilisation est augmentée, dites imperméabilisations réaménagées ;
-les surfaces imperméabilisées existantes.

o Quels que soient la surface et le type de zone concernée, le ruissellement sur les aires de service, de stationnements de poids lourds, de chargement-déchargement de marchandises, etc….est soumis à obligation de prétraitement avant rejet au domaine public (milieu récepteur ou réseau existant) ;
o Le ruissellement sur les parkings pour véhicules légers de plus de 25 places et sur les voiries affectéesà la circulation automobiles neuves ou restructurées de plus de 1000m² est soumis à obligation de prétraitement avant rejet au domaine public (milieu récepteur ou réseau existant), sans préjudice des autres réglementations ;
o Dans le cas d’un rejet direct vers le milieu récepteur superficiel ou souterrain soumis à la

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rubrique 2.1.5.0 du décret modifié du 29 mars 1993, le pétitionnaire est soumis aux exigences de la réglementation et aux demandes spécifiques du service instructeur, pour le compte du Préfet.
o Les systèmes de pré-traitement ou de traitement permettront une teneur résiduelle en hydrocarbures inférieure ou égale à 5mg/l pour les eaux rejetées vers le réseau EP communautaire.
o Au moment de la mise en service d’un équipement de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales, pour un rejet vers les réseaux publics de l’A.C.S.O., le pétitionnaire devra produire, lors d’uneréunion de réception, les plans de récolement pour obtenir l’autorisation de raccordement, dans le respect du règlement municipal d’assainissement, voire, en tant que besoins, d’une convention spéciale de déversement. La présentation des ouvrages à mettre en place sera accompagnée, de la part du pétitionnaire, d’une note de calcul quantifiant et décrivant le fonctionnement de l’équipement, de plansde détail et d’un engagement d’entretien régulier (le cahier d’entretien devra être présenté, à chaque demande, à la requête du Service Assainissement).
EAUX USEES o Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par
des canalisations souterraines, en réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). o La Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), dont fait partie la commune de Montataire, est compétente en matière de gestion de l’assainissement de l’eau. Par conséquent, toute construction doit respecter le règlement du service public de l’assainissement collectif de l’ACSO, consultable en annexe du présent PLU. Pour information, un guide technique pour les travaux d’eau potable et d’assainissement applicable sur le territoire de la communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise est également mis à disposition en annexe du présent PLU.
EAUX RESIDUAIRES NON DOMESTIQUES o Sans préjudice de la règlementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.
o L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION
o En règle générale, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretiendu réseau.
COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Dans le cas des nouveaux projets, le stockage des contenants sera impérativement prévu sur le domaine privé.
L’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales. Par arrêté motivé du Président de l’Agglomération, après avis du conseil communautaire par délibération du 30 mars 2023, le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a une portée réglementaire. Ce dernier est consultable en annexe du présent PLU. Le dimensionnement des locaux « déchets » ou des emplacements extérieurs dédiés à cet effet répondront aux caractéristiques citées par l’ACSO.

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### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS O)

Non réglementé.

### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

o Les constructions (hors annexes) doivent être implantées dans le prolongement des constructions voisines (hors annexes). o Les bâtiments annexes situés le long des limites séparatives entre deux maisons jumelées doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement.

En UP 1 (Louis Blanc) :
o Les extensions des annexes existantes situées en pignon du bâtiment principal doivent être implantées en respectant :
‒ soit un retrait minimum de 1 mètre par rapport au nu de la façade du bâtiment principal ; ‒ soit avec un débord de 2 mètres maximum par rapport au nu de la façade du bâtiment
principal.
En UP 2 (Cité Mertian) :
o Les extensions des constructions existantes situées en pignon du bâtiment principal doivent être implantées en respectant un débord de 4 m au maximum par rapport au nu de la façade du bâtiment principal.

o Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure si des contraintes techniques le justifient et à condition que l'implantation projetée ne porte pas atteinte à l'environnement.

### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

o Les constructions autorisées doivent être implantées le long des limites séparatives. o Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures si des

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contraintes techniques le justifient et à condition que l'implantation projetée ne porte pas atteinte à l'environnement.

### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

o Deux constructions non contiguës doivent être distantes d'au moins 4 mètres.

### Article UP 9 - Emprise au sol

o Non réglementé.

### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DISPOSITIONS GENERALES)

o La hauteur maximale de toute construction se calcule à partir de la référence du terrain naturel avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Pour les terrains en pente, la hauteur se calcule à partir de la côte altimétrique la plus défavorable de l’emprise foncière. o La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres : - au faîtage du toit

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- ou à la base de l’acrotère.

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.
o La hauteur maximale des bâtiments annexes situés le long des limites séparatives entre deux maisons jumelées est fixée à 2,10 m à l'égout du toit.
o Pour toutes les constructions, une pente maximale de 3% ne devra pas être dépassée entre le niveau du plancher du rez-de-chaussée et le fil d’eau, c’est-à-dire le fond des canalisations où s’écoulent les effluents.
DISPOSITIONS PARTICULIERES :
o Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps, acrotères... o Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, silos, clochers, cheminées, les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.

### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES)

o Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, badigeonnés ou peints est interdit.
o Lorsque les façades sont faites de pierre ou moellons, les joints doivent être de même teintes que le matériau principal.
o Les menuiseries doivent être peintes ou lazurées colorées.
o Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que le reste de la construction.
o Les murs pignons doivent être traités en harmonie avec la façade du bâtiment principal ou du bâtiment voisin. Lorsqu'une construction nouvelle met à jour un important mur pignon, il incombe au pétitionnaire de traiter cette partie visible du mur pignon.
o Les constructions autorisées doivent être traitées en harmonie avec les façades.
O Dans tous les cas, l’unité d’aspect doit être préférentiellement recherchée. La parfaite finition des parements doit être assurée.
LES TOITS
o La création de nouvelles fenêtres de toit est toutefois autorisée. Elles doivent être d'une dimension inférieure ou égale à 0.78X 0,98, plus hautes que larges.
O Les toitures des extensions situées le long des limites séparatives entre deux maisons jumelées

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doivent être à un pan ou deux pans, de faible pente (10° maximum). Les terrasses sont admises, si elles ont des acrotères.
LES OUVERTURES O Des jours de souffrances de petites tailles (0,50 m de large, sur 0,70 m de hauteur maximum) sont tolérés sur les murs pignons, afin d'améliorer l'éclairage intérieur.
LES MENUISERIES o Les menuiseries, huisseries, portes ou volets doivent être peints ou lazurés colorés. o Les menuiseries des fenêtres doivent être à deux vantaux, à la française. o Les portes en bois doivent avoir un décor simple ou être vitrées, en harmonie avec les fenêtres. o Les barreaudages et ferronneries de style étranger à la région et les caissons ou pointes de diamant sont interdits. o Les portes de garages doivent être pleines et de préférence en bois. O Les caissons de volet roulant doivent être placés à l'intérieur.
LES ELEMENTS TECHNIQUES o Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. O Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent être, dans toute la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction.
CLOTURES
o Les clôtures à l’alignement côté rue peuvent être constituées : selon le principe d’une clôture respectant la composition suivante : 1/3 (mur bahut) et 2/3 surmonté de grille ou grillage, ou autre dispositif à claire voie doublé ou non de haies vives. Le mur – bahut sera en harmonie avec le bâtiment. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,70 2 mètres.
o Les clôtures côté limites séparatives peuvent être constituées :
▪ soit de haies végétales doublées ou non de grilles, grillage ou autre dispositif à claire voie. Les haies vives doivent être constituées d'essences régionales : charmilles, troènes, orme arbustif, cognassier du japon, aubépine ou photinia rouge ;
▪ soit d’un mur en maçonnerie, en harmonie avec le bâtiment et le tissu environnant, d'une hauteur maximum de 2 mètres s’il se situe dans le prolongement des murs de clôtures voisins déjà existants.
o Les pilastres, portails, poteaux doivent être réalisés en harmonie avec le bâtiment existant ou environnant et être composés principalement d'élément verticaux et horizontaux. Leur hauteur (chapeaux non compris) ne doit pas dépasser celle des clôtures.
o Les clôtures en claustras divers sont interdites.
o Les haies vives seront d’essences régionales : charmilles, troènes, orme arbustif, cognassier du japon, aubépine ou photinia rouge.
o Les murs bahut doivent être traités en harmonie avec la façade du bâtiment principal.

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o Les clôtures et portillons doivent être peints en harmonie avec la peinture des menuiseries de façade.
o Les citernes de gaz liquéfiés ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure.
o En cas de terrain en pente, les clôtures doivent comporter des redans.

### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT PRINCIPE GENERAL O)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit êtreassuré en dehors des voies publiques.
DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Normes pour les véhicules : 1.1. Pour les constructions neuves : ‒ Pour toutes les constructions : Les places de stationnement doivent être directement accessibles depuis la voie de desserte. Les places de stationnement commandées, c’est-à-dire non accessibles directement depuis la voie de desserte, sont interdites et ne sont pas comprises dans le décompte des emplacements de stationnement.
‒ Pour les constructions destinées à l’habitation : 2 places de stationnement par logement exception faîte des logements locatifs aidés par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une seule place de stationnement.
‒ Pour les constructions destinées aux bureaux : 1,5 place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher de construction.
‒ Pour les constructions à usage de commerce de plus de 100m² de surface de vente : 2 places de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente.
‒ Pour les constructions à usage de commerce inférieures à 100m² de surface de vente :
Le stationnement n’est pas réglementé.
‒ Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre,

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Pour les constructions et établissements non prévus, le stationnement doit être prévu en fonction de lavocation, de l'importance et de l'activité des établissements. Les normes de stationnement applicablesà ces constructions sont celles prévues pour les constructions les plus directement assimilables.
o Pour toutes les places de stationnement véhicules (hors places pour personnes à mobilité réduite), les normes sont les suivantes :
‒ Stationnement en bataille (à 90° de la chaussée) : une largeur de 2,50 mètres sur une longueur de 5 mètres ;
‒ Stationnement en épi à 60° de la chaussée : une largeur de 2,50 mètres sur une longueur de 5,30 mètres ;
‒ Stationnement en épi à 45° de la chaussée : une largeur de 2,50 mètres sur une longueur de 4,80 mètres ;
‒ Stationnement en créneau (en parallèle de la chaussée) : une largeur de 2,30 mètres sur une longueur de 5 mètres.

Pour les places de stationnement véhicules pour personnes à mobilité réduite, la pente doit être inférieure à 2% et un marquage au sol, ainsi qu’une signalisation verticale sont obligatoires. Les normes suivantes s’appliquent :
‒ Stationnement en bataille (à 90° de la chaussée) : une largeur de 3,30 mètres, comprenant une bande d’aisance de 0,80 mètres, sur une longueur de 5 mètres, avec une sur-longueur de 1,20 mètres ;
‒ Stationnement en épi à 60° de la chaussée : une largeur de 3,30 mètres, comprenant une bande d’aisance de 0,80 mètres, sur une longueur de 5 mètres, avec une sur-longueur de 1,20 mètres ;
‒ Stationnement en épi à 45° de la chaussée : une largeur de 3,30 mètres, comprenant une bande d’aisance de 0,80 mètres, sur une longueur de 5 mètres, avec une sur-longueur de 1,20 mètres ;

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‒ Stationnement en créneau (en parallèle de la chaussée) : une largeur de 3,30 mètres sur une longueur de 5 mètres.

Les poteaux des structures sont déduits des dimensions ci-dessus et doivent apparaître sur les plans
Un rayonnement de manœuvre de 6 m minimum pour les véhicules doit être possible pour chaque emplacement de stationnement.

1.2. Dans le cas d’une construction existante :
✓ -Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement dans lamesure où elles n’existent pas.
✓ -Dans le cas de travaux entraînant la création d'un changement de destination d’un immeuble ou partie d’immeuble pour création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves.
✓ Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements dans une construction existante, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves ; la création de nouvelles places de stationnement ne doit pas supprimer des places de stationnement déjà dédiés au(x) logement(s) déjà existant(s).
✓ Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de création de nouveau logement dans des immeubles existants, n'entraînant pas de surface de plancher supplémentaire, et ne nécessitant aucune disposition administrative préalable.
✓ En cas de logements déjà existants, le nombre total de places de stationnements sera celui dela réglementation qui était en vigueur à la date de leur création, auquel il faut ajouter 2 places de stationnement par logement supplémentaire créé

2. Normes pour les cycles non motorisés.
REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE
APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

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Des espaces de stationnement de cycles non motorisés suffisants et correspondant aux besoins doivent être prévus selon les caractéristiques de l’opération.
Mode de réalisation des places de stationnement pour cycles non motorisés : L’aire de stationnement des cycles non motorisés doit être prévue sur la parcelle support de la construction, proche de la rue, accessible de plain-pied et avoir un dimensionnement adapté. - pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace de stationnement de cycles non motoriséspossède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² ;

### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS
o Les espaces végétalisés doivent couvrir une surface d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle. Seuls les Espaces Libres de Pleine Terre, dits ELPT, peuvent être comptabilisées dans les 40% d’espaces végétalisés.
o La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 200 m2 de surface libre de construction.
o A savoir, ni les aires de stationnement, ni les toitures végétalisées ne sont comptabilisés dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.
o Les espaces restants libres et les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts. Il est recommandé de choisir parmi les essences rustiques de la région indiquées au sein des informations jugées utiles (cf. Annexes).
o Pour la réalisation d’une construction nouvelle comprenant au moins deux logements, ou une opération de restructuration d’un immeuble existant conduisant à la création de deux logements nouveaux, les espaces libres devront accueillir une aire de détente ou de loisir adaptée à l’effectif du projet.

### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

o Non réglementé.

### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

o Non réglementé

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE
APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A
URBANISER

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE
APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

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Sans objet.

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE
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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME – VILLE DE MONTATAIRE
APPROBATION LE 30 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE LE 26 JANVIER 2015 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 24 SEPTEMBRE 2018 MODIFICATION DE DROIT COMMUN LE 15 DECEMBRE 2025

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
CARACTERE DE LA ZONE A
La zone correspond à une zone naturelle protégée en raison de la valeur agricole des terres ou de larichesse du sol ou du sous-sol. Elle se situe au Nord de la commune, sur les plateaux.
INFORMATIONS
Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, doit disposer d’un permis de diviser délivré par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).
Suite à une délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur la commune de Montataire souhaitant mettre en location son bien, sera soumis à une déclaration préalable de mise en location auprès de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).
Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :
▪ La présence de cavités souterraines.
▪ La présence d’un aléa moyen concernant le risque de retrait gonflement des argiles.
▪ La présence de canalisation de transport de gaz naturel indiqués sur le plan des servitudes d’utilité publique.
Lorsque la zone est concernée par la présence de cavités, les propriétaires et porteurs de projets devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique….).
Depuis le 1er octobre 2020, pour les zones concernées par un aléa moyen ou fort de retraitgonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire lors de : la vente/achat d’un terrain constructible ; la construction d’une maison individuelle. L’étude géotechnique de conception ou les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire sont aux choix lors : d’une construction d’une ou plusieurs maisons individuelles ou l’ajout d’une extension à une habitation.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60414_PLU_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/montataire-60414/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/montataire-60414.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60414/zone/up