# Zone NPV du plan local d'urbanisme de Montauban (82121) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 82121_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NPV du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NPV 6)

> Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes : Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : 5 mètres

### Distance aux limites (article NPV 7)

> La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres.

### Hauteur (article NPV 10)

> 143 2/ Règle La hauteur maximale (Hm) des constructions et installations est de 3 m maximum.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article NPV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Npv 2.

### Article NPV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées les constructions, installations et équipement liés et nécessaires à la production d'énergie photovoltaïque. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci-dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions du règlement du PPRI.
Dans le secteur Npv sont également autorisées :
Les constructions et installations liées à la production d’énergie solaire, notamment les panneaux photovoltaïques et les constructions liées, sous condition d’être compatible avec les orientations d’aménagements et de programmation (OAP) : « Soleil Rouge ».

### Article NPV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCES AUX VOIES)

1 – Accès – Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès direct à une voie publique ou privée. – Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

### Article NPV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET)

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1 – Eau potable et défense incendie
– La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.
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2 – Assainissement
Eaux pluviales L'écoulement sans stagnation des eaux pluviales doit être possible vers un exutoire particulier désigné par les services techniques compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel.

### Article NPV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

### Article NPV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indication de recul particulier portée au Document graphique, les constructions doivent être implantées selon les dispositions suivantes :
Recul minimal par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et des autres emprises publiques, existantes ou à créer : 5 mètres

### Article NPV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures : Les constructions seront implantées : – soit en recul par rapport aux limites séparatives. La distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur(*) de la construction, avec un minimum de 4 mètres. – soit en limite(s) séparative(s), à condition que sa hauteur (*) n’excède pas 3 mètres, et que sa longueur en limite séparative soit inférieure ou égale à 8 mètres,

### Article NPV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non règlementé.

### Article NPV 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

### Article NPV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1/)

Conditions de mesure La hauteur autorisée des constructions est déterminée par une hauteur maximale (Hm), mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.
(*) La hauteur de la construction prise en compte est celle mesurée à partir du niveau du sol (niveau du sol existant avant travaux ou le cas échéant niveau du trottoir) : - soit à l'égout ou à la corniche si celle-ci est plus élevée, pour les toits en pente, - soit à l'acrotère pour un toit terrasse.
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2/ Règle La hauteur maximale (Hm) des constructions et installations est de 3 m maximum. Toutefois : – cette hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessités techniques liées au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.

### Article NPV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 1/)

Principes généraux Tout projet dans son ensemble doit être homogène et s’harmoniser avec l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Le cas échéant, le projet devra prendre en compte les caractéristiques des éléments bâtis protégés, situés à proximité immédiate ou en vis à vis du terrain concerné. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.
2/ Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Les clôtures ne dépasseront pas 2 m de hauteur. En secteurs soumis aux risques d’inondation, les clôtures devront respecter les prescriptions du règlement du P.P.R.I.

### Article NPV 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT A REALISER)

Non règlementé.

### Article NPV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

DE PLANTATIONS
Rappel : les espaces boisés classés délimités au Document graphique, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.
Dans le secteur Npv :
L’accompagnement des constructions et des installations liées à la production d’énergie solaire, sera compatible avec les dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) « Soleil Rouge ».
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ANNEXE DU REGLEMENT D'URBANISME – DEFINITIONS –

Ville de MONTAUBAN / Plan Local d'Urbanisme / Pièce 3.1 – Règlement

Annexe – Définitions

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AFFOUILLEMENT - EXHAUSSEMENT DES SOLS
Les affouillements et exhaussements de sols peuvent être des tranchées, bassins ou étangs, travaux de remblaiement ou déblaiement liés à la réalisation de voies … Le Code de l'Urbanisme définit quels sont es affouillements et exhaussements de sols soumis soit à déclaration, soit à autorisation, selon leur superficies et leur profondeur ou hauteur.
AIRES DE STATIONNEMENT
Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis d'aménager. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d'accès ou des aménagements de la surface du sol.
ALIGNEMENT
L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement".
AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION
Tous travaux intérieurs (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.
ANNEXE :
Sont considérées comme constructions annexes (ou plus simplement « annexes ») dans le présent règlement, les constructions qui constituent des dépendances c'est à dire dont la fonction est complémentaire et liée à une occupation principale (pouvant être habitat, commerce, artisanat …) située sur la même unité foncière. Les annexes peuvent être attenantes ou non attenantes aux constructions principales. Il pourra s'agir de garages, abris de jardin, piscines, pool-house, débarras, réserves …
CHANGEMENT DE DESTINATION
Il consiste à affecter un bâtiment existant à une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Sont soumis à autorisation les changements opérés entre les seules destinations définies par le code de l’urbanisme. Un changement de destination contraire au statut de la zone est interdit.
CLOTURE
Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable prévue au Code de l'Urbanisme (cf. article 5 C/ des Dispositions Générales du Règlement). Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des prescriptions pour des motifs d'urbanisme et d'aspect architectural (cf. articles 11 du Règlement).

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Annexe – Définitions

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CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET OUVRAGES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES RESEAUX PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF
Il s’agit de l’ensemble des aménagements qui permettent d’assurer à la population résidante et aux activités, les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit notamment :
– des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), – des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les
domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux.
Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.
EMPRISE AU SOL
« L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Pour mesurer l'emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

EMPRISES PUBLIQUES
Au sens du Règlement du PLU, en particulier des articles 6 des différentes zones, la notion d'emprise publique recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies, mais qui donnent accès aux terrains riverains. Constituent ainsi des emprises publiques : les places, les espaces piétonniers, les chemins publics non ouverts à la circulation, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, le canal, les jardins et parcs publics, …
ENSEMBLE D’HABITAT INDIVIDUEL GROUPE
Il s’agit d’une forme d’habitat individuel groupé comportant un logement par bâtiment où l’entrée est individualisée. Les constructions sont contiguës aux limites séparatives où forment, parallèlement à la voie, un ensemble bâti continu.
EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION
Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contigüe ou surélévation.

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Annexe – Définitions

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IMPASSE
Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.
PISCINE
Une piscine est une construction annexe. Elle doit donc suivre les règles édictées, de manière générale pour les constructions, le cas échéant précisées par le Règlement pour les annexes.
PLATE-FORME :
La plate forme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements.
SURFACE DE PLANCHER :

UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE OU TENEMENT
Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

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Annexe – Définitions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82121_PLU_20251125.
Page : https://edifiable.fr/plu/montauban-82121/npv
La commune : https://edifiable.fr/plu/montauban-82121.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82121/zone/npv