# Zone N du plan local d'urbanisme de Montauroux (83081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83081_PLU_20260205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NCl, Nf, Nfc, Nr, Ntl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, sont interdits les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols mentionnés dans les dispositions générales des zones agricoles et naturelles dites A et N. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières) Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N et tous les secteurs 1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et sportifs d’intérêt générale. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : 1- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole et forestière ; A condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, en respectant le caractère de la zone : 1- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, nécessaires aux services publics et au fonctionnement du territoire, dont notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes et des personnes face aux risques naturels, sous réserve que leur localisation résulte d’une nécessite technique ; 2- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels. A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : Page 99 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site. Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N, à l'exception de tous les secteurs (Nr, Ncl, Nf, Nfc, Nst, et Ntl), à condition qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° : A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° : - les extensions et les annexes (hors piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes : * que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; * que ces extensions ou annexes (hors piscines) ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ; * que les extensions, d’une surface de plancher maximale de 30 m², soient accolées au bâtiment principal, ne débordent pas d'une distance de 8 mètres à compter du bâtiment initial et que la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, présentes sur l’unité foncière, n’excède pas 250 m². * que les annexes soient inclues dans un rayon de 20 mètres par rapport au nu de la façade du bâtiment existant et implantées à 8 mètres minimum du bâtiment principal ; qu'ils ne comportent qu'un seul niveau et qu’ils ne soient pas déjà présents sur l’unité foncière. Ces annexes et garages auront l’emprise au sol maximale suivantes : 30 m² pour un garage, 20 m² pour un pool house et 10 m² pour un abri de jardin en pierres, en bois ou crépis, ton pierre. Les autres annexes sont interdites. Sont seulement autorisés dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire 1- les occupations et utilisations du sol strictement nécessaires au site économique de la Colle Noire, et situées dans les polygones d'implantation figurant au document graphique Sont seulement autorisés dans les secteurs Nf représentant les sites de prospection de nappe phréatique Page 100 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME 1- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à la prospection et l’exploitation des nappes phréatiques à condition que leur localisation résulte d’une nécessité technique ou d’un intérêt collectif Sont seulement autorisés dans le secteur Nfc représentant le projet de funérarium et colombarium d'intérêt collectif 1- les occupations et utilisations du sol liées aux services funéraires publics ou d'intérêt collectif sans dépasser 500 m² de Surface de plancher Sont seulement autorisés dans les secteurs Nr représentant les parties soumises à un risque élevé de mouvements de terrain. 1- les seuls aménagements de mise en sécurité de ces zones face aux risques naturels inventoriés Sont seulement autorisés dans le secteur Ntl représentant les sites de tourisme autour du lac - les occupations et utilisations du sol touristiques et sportives conformes aux dispositions des Arrêtés Préfectoraux du 7.09.1972, 16.06.1977, 30.05.1980, et 13.05.1988 - les structures légères pour une petite restauration annexe à l’activité principale d’une surface de plancher maximale de 30 m² réalisées avec des matériaux résistant aux feux ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. Page 101 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. A- Emprise au sol des constructions Dans l'ensemble de la zone N, l'extension des constructions à usage d'habitation est définie à l'article N2 dans les conditions de l'article L 151-12 du Code de l'Urbanisme. dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire - les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article N2 sous réserve d'être implantées dans les polygones d'implantation figurant aux documents graphiques. B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions, y compris les serres, ne pourra excéder 7 m à l'égout du toit et 10 mètres de hauteur frontale. Cette hauteur pourra être portée à 9 mètres pour les équipements publics prévus dans les Sites de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,5 m à l'égout du toit et 3,5 m au faîtage. La hauteur des constructions destinées à l’exploitation agricole et aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée dans l’ensemble de la zone, les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. dans le secteur Ncl représentant le site économique de la Colle Noire La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 7 m à l'égout du toit dans la zone d'implantation Nord - 4,5 m à l'égout du toit dans la zone d'implantation Sud C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. Les annexes de type abri de jardin et abri bois, d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m², peuvent s’implanter en limites séparatives. Page 102 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. ### Article N 5 - Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N. ### Article N 7 - Stationnement S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N. Page 103 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Section 3 : Équipements et réseaux ### Article N 8 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infras S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N. ### Article N 9 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de tél S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles dites A et N. Page 104 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME ANNEXES REGLEMENTAIRES Page 105 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME ANNEXE 1 FICHE CHANGEMENT DESTINATION FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE Etoile n° 1 Section G n° 233 , Quartier de Gaudon MONTAUROUX Ancien corps de bâtiment d’habitation transformé en atelier qui pourra reprendre sa vocation initiale d’habitation. Page 107 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Page 108 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Page 109 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE Etoile n° 2 Section G n° 767 , RD 37 Quartier des Esclapières Montauroux Ancien magasin de vente de cuisines à transformer en habitation. Les commerces ne peuvent plus être autorisés à cet endroit à cause des accès très dangereux sur la départementale 37. Page 110 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Page 111 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE Etoile n° 3 Section OI n° 3665 , Quartier Gimbrette MONTAUROUX Ancien moulin, d’une emprise de 257 m², avec aqueduc, recouvert par la végétation, à transformer en habitation ou en activité économique avec extension possible. Page 112 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Page 113 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE Etoile n° 4 Section OI n° 4397, Quartier du Plan Occidental Nord MONTAUROUX Ancien corps de ferme, à transformer en logements occasionnels du personnel de la ferme afin notamment d’accueillir les saisonniers en cohérence avec la dynamique économique spécifique du territoire. Page 114 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Page 115 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME FICHES POUR BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE N ETOILE VIOLETTE Etoile n° 5 Section OH n° 99 , Quartier de la Barrière MONTAUROUX Ferme de la Barrière, à transformer en logements occasionnels du personnel de la ferme afin notamment d’accueillir les saisonniers en cohérence avec la dynamique économique spécifique du territoire. Page 116 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Page 117 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME Page 118 - PLU Révision Générale REGLEMENT D’URBANISME ANNEXE 2 AU REGLEMENT DE LA ZONE A Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural). L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra : • disposer d’au moins une Surface Minimale d’Assujettissement (S.M.A.) et justifier d’une réalité et d’une viabilité économique. La SMA est fixée par arrêté préfectoral du 30 juin 2016 et arrêté ministériel du 18 septembre 2015 (production hors sol) ; • ou avoir obtenu une DJA dans le cadre de l’installation ; Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC annuel net. Pour les exploitations en pluriactivité, il est nécessaire de disposer de 1 SMA pondérée, c’est-à-dire calculer une pondération des SMA de tous les ateliers réalisés = le total devra être égal à 1 SMA (100%). Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime pourront être autorisées selon la réglementation en Vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, et qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, justificatif de viabilité économique sur 5 ans... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété, liste du matériel/véhicules, cartes grises des engins agricoles de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété… Page 119 - PLU Révision Générale --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83081_PLU_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/montauroux-83081/n La commune : https://edifiable.fr/plu/montauroux-83081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83081/zone/n