# Zone U du plan local d'urbanisme de Montaut (32278) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32278_PLU_20211116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > du secteur, l’implantation du bâti doit se faire : - Soit en limite de voirie, - Soit au minimum à 3 mètres de l’alignement pour les voies communales, et 5 mètres de l’alignement des voies départementales. ### Distance aux limites (article U 7) > moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les formes d’occupations et d’utilisation du sol suivantes: - Les constructions à usage agricole ou industriel. - Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, non liés à une activité existante - Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage. - L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. - Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : - Les activités à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. - Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu’elles soient liées à l’activité normale de la cité, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. - Les parcs de stationnement à condition qu’ils n’entraînent pas la destruction même partielle d’îlots construits. - Les aires de jeu à condition qu’elles n’entraînent pas la destruction, même partielle d’îlots construits. - La reconstruction ou le changement de destination des constructions à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants. Dans la zone Us, dites « Les Marguils » Les constructions devront prendre en compte la cote hors d’eau 191,20 NGF. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. L’intégration des énergies renouvelables est autorisée. Les réseaux publics d’assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement des eaux usées et conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c'est le cas, l'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. Dans les zones d'assainissement collectif, il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées à l'alignement prescrit au sein de l’OAP de chaque secteur. Sans indication de retrait sur l’O.A.P. du secteur, l’implantation du bâti doit se faire : - Soit en limite de voirie, - Soit au minimum à 3 mètres de l’alignement pour les voies communales, et 5 mètres de l’alignement des voies départementales. Cette règle ne s’applique pas : - Pour la RD211 où un recul minimum de 5 mètres est obligatoire (pas de construction en limite de voirie) - En cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie. - Pour les annexes d’habitations et les piscines. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne soit implanté à la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle, si l’extension n’aggrave pas la distance entre les bâtiments et les limites séparatives. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 2 niveaux (RDC + 1 étage maximum). ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1 – Généralités : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à Plan local d’urbanisme de Montaut d’Astarac l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin que les bâtiments existants. 2 – Dispositions particulières Les façades existantes Motifs typiques de l’Astarac, les façades en damier, en chainage de galets, treille en bois seront conservés et apparents, sous réserve de la faisabilité technique. Les toitures : L’aspect extérieur s’harmonisera avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions traditionnelles de l’Astarac - Coteaux de la Baïse dont les traits dominants sont : - Des toitures généralement à plusieurs pentes. - Des couvertures en matériaux de tuiles canal ou romanes. - Les toitures-terrasses et toitures végétales sont autorisées uniquement pour les annexes et extensions mineures. Conjointement, pourront être utilisées les systèmes permettant d'exploiter les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques ; tuiles photovoltaïques…). Formes, volumes du bâti acceptés pour l’habitat Forme cubique ou en « L » ou linéaire. Orientation du bâtiment principal Sud ou Est ou Sud-Est à privilégier. Les teintes des façades : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie dans le nuancier en annexe du présent règlement en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti (Cf en fin de document). Teintes naturelles des bardages bois acceptées Les bardages en bois dotés de teintes naturelles seront autorisés. Les clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures opaques (type murs et murets) sont interdites. Seules les clôtures transparentes sont autorisées (type grillage) : leur hauteur ne devra pas dépasser 1.80 m. Il est recommandé de les doubler d’une haies végétales composées d’essences locales, en limite avec l’espace public. Cette haie ne devra pas dépasser 2.50 m maximum de hauteur. Inscription des constructions et terrain naturel : Les constructions devront minimiser la modification de la forme du terrain naturel. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Dispositions générales : Le stationnement des véhicules devra être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors de l’espace public. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les limites séparatives et la limite avec l’espace public devra être plantée à partir d’un mélange d’essences locales. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32278_PLU_20211116. Page : https://edifiable.fr/plu/montaut-32278/u La commune : https://edifiable.fr/plu/montaut-32278.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32278/zone/u